Interdiction de fumer

Les lieux publics et lieux de travail

La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et la loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ont pour but de protéger la population contre la fumée passive et instaurent l’interdiction de fumer dans les espaces de travail ainsi que dans les lieux publics ou accessibles au public s’ils sont intérieurs ou fermés.

Tous les bâtiments publics de l’État et des communes, ainsi que les institutions exerçant des tâches publiques ou d’intérêt public sont exempts de fumée. Il est cependant possible de fumer selon certaines conditions dans des lieux de séjours prolongés ou permanents, assimilés à des lieux de vie (prisons, chambres d’hôtels, de soins ou d’hébergement). Les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (cafés, restaurants, hôtels, bars, etc.) ont la possibilité de créer un fumoir (voir ci-dessous). En dehors de ces fumoirs, les établissements sont non-fumeurs, même en dehors des heures d’ouverture.

La protection contre le tabagisme passif concerne aussi les réunions de personnes pour lesquelles les communes délivrent une autorisation de manifestation ou un permis temporaire. À cet égard, il est interdit de fumer sous les tentes et les chapiteaux, même si une ou plusieurs parois sont ouvertes. Pour être considéré comme ouvert, un lieu doit avoir au moins un côté entièrement ouvert, de façon permanente, sans aucune possibilité de le fermer (ni vitre, ni paroi coulissante, ni toile).

Les salles louées par les communes, même pour une manifestation privée, sont en tout temps non-fumeur.

En outre, tous les espaces fermés servant de lieux de travail à plus d’une personne sont également soumis à l’interdiction de fumer, y compris les véhicules d’entreprise.

Une signalisation de l'interdiction de fumer d'un format minimal A5 doit être mise en place. Des autocollants sont mis à disposition gratuitement par Unisanté.

Fumoirs

Seuls les établissements soumis à la loi sur les auberges et débits de boissons peuvent prévoir un local pour fumer (fumoir), pour autant qu’un certain nombre de conditions soient respectées.

• Le fumoir doit être fermé, sans service, désigné comme tel.
• Le fumoir est un local affecté principalement à la consommation de tabac. La distribution automatique de produits ou prestations y est proscrite, hormis celle de cigarettes.
• L’accès au fumoir est interdit aux mineur·es et doit être signalé à l’entrée du local concerné.
• La superficie totale du fumoir ne peut dépasser un tiers de la surface intérieure dédiée au service de l’établissement
• Le fumoir doit être doté d’un dispositif de fermeture automatique, sans possibilité d’ouverture non intentionnelle, et ne doit pas constituer un lieu de passage.
• Le fumoir doit disposer d’un système de ventilation conforme aux normes définies dans le règlement d’application.
• Aucune tâche de nettoyage, d’entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans un fumoir sans que l’air ait été renouvelé pendant au moins une heure après sa fermeture au public.

L’installation d’un fumoir est soumise à l’autorisation de la Police cantonale du commerce.

La demande pour l’installation d’un fumoir doit être adressée à la commune. Le fumoir autorisé figurera dans la licence d’exploitation délivrée par la Police cantonale du commerce.

Contrôles

La Municipalité, les polices communales et intercommunales, de même que les autorités cantonales compétentes (Police cantonale, Police cantonale du commerce, etc.) ont en tout temps le droit d’inspecter les lieux publics, les fumoirs et les locaux attenants.

Est passible d’amendes allant de 100 francs à 1000 francs tout·e contrevenant·e, y compris l’exploitant·e ou la·le responsable des lieux concernés. Ces dernier·ères encourent par ailleurs des sanctions administratives si elles·ils violent la loi (avertissement en cas de faute de peu de gravité, retrait de la licence et fermeture de l’établissement en cas de faute grave ou répétée).

• La création d’un fumoir ou les travaux d’aménagement y relatifs dans tel café-restaurant ont-ils fait l’objet d’une demande auprès de la commune et été autorisés par la Police cantonale du commerce (Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine – DEIEP) ?

À ce jour, les lois de protection contre le tabagisme passif ne s’appliquent  pas aux cigarettes électroniques. En l’absence de disposition de ce type, les propriétaires de lieux ouverts au public (ex. les restaurants) peuvent adopter une réglementation interne à leur établissement.

La loi vaudoise sur la santé publique encourage les mesures visant à limiter la consommation d'alcool, de tabac ou de produits potentiellement nuisibles pour la santé, en particulier auprès des enfants et des jeunes. Les communes peuvent interdire de fumer dans des lieux. Des communes suisses ont par exemple implémenté une interdiction de fumer dans les espaces extérieurs spécifiquement destinés aux enfants et aux jeunes (places de jeu, terrains de sport, etc.).

Le Département promotion de la santé et préventions d’Unisanté, qui a intégré le Centre de référence cantonal en matière de prévention du tabagisme (ex CIPRET-Vaud), peut être sollicité par les communes pour toute question ou besoin d'accompagnement relatifs à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, ainsi qu'aux autres cadres légaux en vigueur (LEAE - Interdiction de vente et de remise de tabac aux mineurs; LPR - Restriction de la publicité).

Sur internet :

• Unisanté prévention du tabagisme
• Organiser une manifestation > Tabagisme

Bases légales :

• Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP, RS 818.31)
• Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP, RS 818.311)
• Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP, BLV 800.02)
• Règlement d’application de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP, BLV 800.02.1)

Documentation :

Des informations (foire aux questions, textes législatifs cantonal et fédéral, cellule d’information, contacts) sont à disposition sur les sites internet de l’État de Vaud et d’Unisanté :

• vd.ch > Santé, soins et handicap > Prévention et maladies > Dépendances
• Signalétique «Espace sans fumée»