Le tout a été soumis au Grand Conseil, qui a adopté le contre-projet le 4 juin 2024. L'initiative populaire a ensuite été retirée par ses auteurs, ceux-ci s'étant déclarés satisfaits du résultat obtenu et du nouveau dispositif légal voté par le Grand Conseil. Celui-ci est donc entré en vigueur au 1er janvier 2025. Son règlement d'application a été adopté par le Conseil d'Etat. Les premiers décomptes prévisionnels ont été adressés aux communes durant l'été 2024. Le projet législatif est donc terminé et la nouvelle péréquation intercommunale peut désormais déployer ses effets dès 2025.
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes DGAIC
Péréquation intercommunale
Suite à l'accord intervenu le 30 mars 2023 avec les faîtières des communes vaudoises et qui jetait les bases d'une nouvelle péréquation intercommunale et de son financement, un avant-projet de loi y relatif avait été rédigé. Il a ensuite été concrétisé dans un exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l'initiative SOS Communes dont la nouvelle péréquation constituait le contre-projet.
Révision de la loi sur les communes
Début 2022, annonçant le début des travaux de révision de la loi sur les communes, la DGAIC a lancé une consultation auprès des communes vaudoises et des diverses associations faîtières afin de déterminer les grandes orientations de cette révision. Une structure de conduite de projet a été mise sur pied, chapeautée par un comité de pilotage composé de représentants du DITS, de l’UCV et de l’AdCV, et comprenant quatre groupes de travail constitués de représentants de l’Etat et des communes (UCV, AdCV, AVSM, ACVBC).
Ces derniers ont étudié quatre thématiques en particulier : le rôle de l’Etat et ses moyens d’intervention ; les finances communales ; les autorités communales et leurs rapports, ainsi que l’intercommunalité. Des rapports ont ensuite été adressés au COPIL qui les a traités en 2023 et a validé certaines options. Un avant-projet de loi a ensuite été rédigé et présenté au COPIL en mai 2024. Suite aux orientations données par celui-ci, l'avant‑projet a été finalisé et sera très prochainement discuté par le Conseil d'Etat avant sa mise en consultation publique. L'objectif est une entrée en vigueur en 2026 pour la nouvelle législature communale.
Implémentation de MCH2 dans les communes
En 2008, la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a édité un nouveau modèle comptable harmonisé de deuxième génération « MCH2 » pour le secteur public. Ce modèle a pour objectifs de renforcer l’harmonisation de la présentation des comptes et de se rapprocher des normes internationales. La situation financière des communes et des associations de communes sera plus transparente et sa lecture plus aisée pour chaque citoyenne et citoyen. MCH2 a déjà été adopté par tous les cantons et la plupart des communes suisses. Toutes les communes vaudoises adopteront le référentiel comptable MCH2 d’ici à 2027.
À fin juin 2022, un comité de pilotage réunissant la Cheffe du DITS et les représentants des deux associations faîtières des communes (UCV et AdCV) a validé le nouveau modèle comptable pour les collectivités publiques vaudoises ainsi que l’échéancier d’implémentation. Dès l’été 2022, un manuel, le plan comptable, une table de conversion, des exemples de comptabilisation et des modèles ont été mis en ligne sur le site www.vd.ch/mch2
32 communes et associations tiennent leurs comptes en MCH2 depuis le 1er janvier 2024. La Direction des finances communales (DFC) a assuré la formation de ces communes, puis un accompagnement intensif afin de permettre le passage au nouveau modèle comptable. Les autres communes et associations de communes devront passer à MCH2 en trois vagues successives (109 en 2025, 165 en 2026 et 141 en 2027). Afin de recevoir un soutien optimal de la part de la DFC ainsi que des prestataires informatiques, il est important qu’un nombre équilibré de communes et d’associations passe à MCH2 lors de chaque vague, ce qui est le cas. Les fournisseurs informatiques ont été étroitement associés à la démarche.
Reconnaissance des communautés religieuses
Instituée par la Constitution cantonale, la possibilité pour une communauté religieuse d'être reconnue par l'Etat a ensuite été concrétisée dans une loi, adoptée en 2007, et par un règlement, arrêté lui en 2014. Depuis lors, trois demandes ont été déposées, émanant de la Fédération des Eglises anglicanes et catholiques chrétiennes dans le Canton de Vaud (FACCV), de l'Union vaudoise des associations musulmanes (UVAM) et de la Fédération évangélique vaudoise (FEV).
L'instruction de ces demandes a été confiée à la Commission consultative en matière religieuse (CCMR), composée d'experts en la matière. Pour la FACCV, la sous-commission a rendu un rapport début 2024, lequel a été traité par la CCMR, qui a à son tour rendu son préavis. Un EMPL a été rédigé et sera soumis au Conseil d'Etat début 2025. Il est donc envisageable que la première demande de reconnaissance soit débattue au Grand Conseil en 2025. Pour l'UVAM et la FEV, en revanche, comme les demandes ont été déposées plus tardivement et comme elles concernent plus de communautés (14 pour l'UVAM et 41 pour la FEV), l'instruction n'est pas encore terminée.
Renouvellement des conventions de subventionnement avec les Eglises de droit public
La Constitution cantonale garantit aux Eglises instituées de droit public (Eglise évangélique réformée vaudoise – EERV – et Fédération ecclésiastique catholique romaine du Canton de Vaud – Fedec-VD) un subventionnement pour l'accomplissement de leurs missions au service de tous. En application de cette disposition, des conventions de subventionnement sont conclues tous les 5 ans avec les deux Eglises. La dernière portait sur les années 2019-2024. Il était donc nécessaire de la renouveler pour 2025.
Un important travail a été entrepris en collaboration avec les Eglises afin de redéfinir leurs missions au service de la collectivité. Une répartition de la subvention par types de missions, tels que définis par la loi sur la sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP) a été instituée, laquelle permettra ensuite un meilleur suivi de l'affectation des subventions. Les nouvelles conventions ont été signées au mois de juin 2024 et portent sur un subventionnement total des Eglises et de la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de Vaud (CILV) à hauteur de CHF 63 565 853.- pour 2025.