Direction générale du territoire et du logement (DGTL)

A la suite de cette démarche fédérale, le DITS a initié, en mars 2024, une première table ronde cantonale sur la pénurie de logements réunissant faîtières des communes, entrepreneurs, urbanistes, architectes, développeurs, maîtres d’ouvrage ou encore propriétaires et locataires. Ces acteurs ont ensuite échangé autour de mesures concrètes dans le cadre de groupes de travail thématiques visant à assouplir les outils de l’aménagement du territoire, accélérer les procédures et améliorer l’accessibilité au logement. Une seconde table ronde vaudoise, qui s’est tenue en octobre, a permis d’échanger sur les dix-huit mesures établies et de les prioriser en fonction de leur efficacité à produire des logements en termes quantitatifs et qualitatifs. Les échanges entre le Canton et les participants de la table ronde vaudoise se poursuivront en 2025.

Depuis le 1^er janvier 2020, les communes bénéficient d’un droit de préemption qui leur permet d’acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée afin de construire des logements d’utilité publique. Les communes peuvent céder leur droit au Canton, qui dispose de vingt jours pour exercer son droit de préemption à la place de la Commune.

Pour permettre au Canton d’examiner le dossier, de prendre rapidement une décision et de disposer des moyens financiers nécessaires pour payer le prix au vendeur et la juste indemnité à l’acquéreur évincé, le Conseil d’État a proposé au Grand Conseil la création d’un fonds de 20 millions de francs et l’institution d’une commission cantonale d’évaluation des biens immobiliers.

L’ASLOCA, ainsi qu’un groupe de membres du Grand Conseil, ont déposé un recours contre la modification du règlement auprès de la Cour constitutionnelle, estimant que de telles modifications devaient nécessairement être approuvées par le Grand Conseil vaudois.

Au mois de décembre 2024, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt et validé l’ensemble des sept compléments apportés au règlement. Sur le sujet singulier des moyens de préempter, la Cour a entièrement validé l’interprétation du Conseil d’État, selon laquelle une commune peut financer les opérations de préemption comme elle l’entend, sans forcément disposer des fonds propres nécessaires. Elle doit toutefois acquérir la parcelle en son nom et par la suite procéder à une adjudication publique si elle entend transmettre l’immeuble à un tiers.

Elle constitue également une mesure emblématique du Plan climat vaudois 2024 (PCV-24) puisqu’elle poursuit aussi l’objectif d’adapter les conditions-cadres aux enjeux énergétiques et climatiques. L’avant-projet a été élaboré avec le concours de la Commission cantonale consultative d’aménagement du territoire (CCCAT).

Il sera soumis à la consultation de l’administration cantonale puis une large consultation publique durant l’année 2025.

Ces résultats constituent une des bases d’appui pour les réflexions à mener au cours des étapes suivantes de la démarche participative. Il s’agit notamment des huit premiers ateliers régionaux qui se sont déroulés entre octobre et novembre 2024. Ces ateliers ont permis de rassembler les acteurs du terrain, à savoir les Communes, les structures d’agglomération et les associations économiques régionales, afin de les associer activement à la révision complète du PDCn et de se projeter ensemble dans le territoire cantonal de 2050. Deux autres phases d’ateliers régionaux sont prévues en 2025, puis en 2026. Elles permettront de continuer le travail collaboratif durant la révision complète du PDCn et d’en affiner le contenu en vue de l’élaboration du Plan directeur cantonal 2050 (PDCn 2050).

La gouvernance du PDCn a également été renforcée en fin d’année 2024 au sein de l’État pour s’assurer des coordinations interservices adéquates et garantir la réactivité nécessaire à l’établissement du PDCn 2050. Après l’adoption par le Conseil d’État des Perspectives pour le territoire, la prochaine étape importante de la révision est le Projet de territoire, dont la réalisation est l’occasion d’établir une vision d’une occupation durable du territoire, tout en apportant une réponse à la croissance de la population et des emplois. Pour ce faire, un certain nombre d’études de base est en cours d’élaboration, sur les thématiques, par exemple, de l’urbanisation, des rives des lacs, de l’infrastructure écologique ou des enjeux en termes de tourisme et de loisirs.

Des ateliers, ayant eu lieu en juillet et décembre 2024, ont permis aux trois équipes de mandataires de proposer des typologies d’espaces et des mesures permettant de tendre vers une vision commune, cohérente avec les enjeux des Perspectives pour le territoire. Les résultats de cette étude seront retranscrits dans une synthèse début 2025 et permettront d’alimenter les réflexions relatives au projet de territoire et au volet urbanisation du Plan directeur cantonal 2050.

Cette étude met en évidence des écarts de température importants (jusqu’à 5,5 °C) et projette une possible généralisation des zones de « stress thermique » d’ici 2060. En juin 2024, les résultats de la situation actuelle ont été publiés sous forme de rapport et de cartes climatiques. Les espaces bâtis les plus touchés par la chaleur peuvent notamment y être visualisés. La modélisation rendant compte de la situation en 2060 sera disponible début 2025.

La DGTL a également co-piloté l’étude de base Territoire des courtes distances : diagnostic et enjeux pour le canton de Vaud et ses environs. Menée en collaboration avec la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), cette étude a permis de révéler les territoires des courtes distances au sein desquels les résidentes et résidents trouvent à proximité de leur domicile tout ce dont ils ont besoin au quotidien (alimentation, santé, services, éducation, loisirs, transports, nature, centre social) et qu’ils puissent y accéder par des modes actifs.

Cette étude servira à alimenter les réflexions relatives à la révision complète du Plan directeur cantonal, notamment en évaluant l’adéquation de ces territoires des courtes distances avec le réseau de centres, en vigueur et à venir. Elle analyse également la relation entre la proximité des équipements et les comportements de mobilité des habitantes et habitants — plus un secteur est équipé, plus les déplacements des résidents se font en mode actifs — afin de réfléchir à une spatialisation des perspectives démographiques, participant à atteindre les objectifs du plan climat vaudois en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

L’accompagnement étroit des communes par la DGTL s’est poursuivi, notamment afin d’avoir une idée fine de l’état d’avancement de chaque commune. Au cours de l’année 2024, de nombreuses communes sont passées à des phases plus avancées de la procédure de révision.

Ainsi, le nombre de PACom approuvé par la Cheffe du DITS s’établit désormais à 40 (24 % des 169 PACom en révision). Si l’on ajoute les 27 plans en cours d’approbation, les 54 plans en phase d’adoption par les Conseils communaux et les cinq cas particuliers, cela porte à 75 % la proportion de plans achevés ou en bonne voie de l’être prochainement.

En 2024, le Canton a également accompagné les quatre agglomérations : AggloY, Chablais Agglo, Grand Genève et Rivelac dans l’élaboration de leur projet de 5^e génération. En comptant le pilotage du PALM, pour la première fois, ce seront les cinq projets d’agglomération vaudois qui seront déposés en 2025 à Berne.

Concernant les agglomérations, le travail sur la stratégie du Conseil d’État pour les agglomérations s’est poursuivi tout au long de l’année 2024. La stratégie devrait être finalisée au premier semestre 2025.

Pilotée par la DGTL, en étroite collaboration avec la DGMR, et la Direction générale de l’environnement (DGE), l’élaboration du PALM 2025 repose sur les principes de la concertation et de la participation entre les trente-six partenaires concernés (26 communes, cinq secteurs intercommunaux, deux associations régionales et trois services cantonaux). Le PALM 2025 vise à maintenir la vitalité et l’attractivité économique, dans un cadre de vie de qualité à long terme, grâce au développement du territoire de l’agglomération dans une approche durable.

Pour ce faire, le projet consolide une vision d’ensemble à l’horizon 2040 et se dote d’un référentiel de durabilité qui confirme et renforce l’intégration des principes de proximité et d’intensité, auxquels s’ajoute désormais celui de résilience. Pour atteindre la vision d’ensemble, le PALM 2025 met à jour et consolide les stratégies sectorielles dans les domaines du paysage, de l’environnement et l’énergie, de l’urbanisation et de la mobilité. Il intègre également plus de 170 mesures dans les 4 domaines.

Le PALM 2025 sera déposé auprès de la Confédération le 31 mars 2025 pour évaluation, afin d’obtenir un cofinancement des mesures infrastructurelles de mobilité.

Ainsi, dans le cadre de la 4^e révision quinquies du PDCn (4,5), les périmètres compacts du Grand Genève et de Chablais Agglo ont été ajustés sur le territoire de onze communes, afin de refléter les intentions et orientations définies dans les Projets d’agglomération de la 4^e génération (PA4). L’entrée en vigueur de ces périmètres implique la validation de ces derniers par les différentes municipalités concernées.

Au 31 décembre 2024, huit communes ont validé le périmètre compact situé sur leur territoire (Aigle, Ollon et Bex pour Chablais Agglo ; Coppet, Rolle, Eysins, Nyon et Mont-sur-Rolle pour le Grand Genève), et pour trois communes la validation est en cours (Commugny, Gland et Prangins pour le Grand Genève). Ces périmètres révisés figureront sur le portail cantonal dès l’entrée en vigueur du PDCn 4.5, prévue dans le courant de l’année 2025.

La Vision territoriale transfrontalière encadre les trajectoires de croissance démographique et de développement économique, en ménageant des marges de manœuvre compatibles avec l’indispensable transition écologique du territoire. Elle sert de socle pour les prochaines planifications françaises, genevoises et vaudoises (pour le territoire concerné) et fonde également les futures générations de projets d’agglomération (PA), dont le PA5, qui sera déposé à Berne en juin 2025.

Il s’agit par exemple du PAC Vernand, délimitant une zone située au nord de Romanel et sur la commune de Lausanne, sur le site stratégique de développement d’activités, qui a pour but d’améliorer les conditions d’accueil d’entreprises artisanales et industrielles situées le long de la ligne du LEB et d’accueillir des services cantonaux dont le Service des automobiles et de la navigation.

L’année 2024 a permis de finaliser l’avant-projet de PAC et un crédit a été obtenu du Grand Conseil pour étudier les importants projets d’équipements nécessaires au développement du site (routes, infrastructures de mobilité douce, projets paysagers, mesures pour la protection de la biodiversité).

Ces études d’équipements sont pilotées par la DGTL, en partenariat avec les deux communes, le LEB et les principaux services cantonaux concernés.

L’essor du système de gestion des zones d’activités cantonales est également assuré par le développement des vingt sites stratégiques d’activités (SSDA), en cohérence avec les mesures D11 et D12 du Plan directeur cantonal. La gouvernance au sein des SSDA est réglée par des conventions de collaboration entre partenaires régionaux et cantonaux. Celles-ci ont pour mission notamment de définir des plans d’action par site, englobant les thématiques de l’équipement, du partenariat avec les entreprises ou des futurs plans d’affectation à engager.

De plus, en 2024, le site stratégique de Moudon a été réintroduit dans la liste des SSDA.

Par ailleurs, la DGTL, en collaboration avec le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation, entend soutenir financièrement la planification et la réalisation des équipements collectifs dans les SSDA et réfléchir aux leviers d’action pour une politique foncière industrielle, deux études ont été mandatées dans ce but.

Il vise à contribuer à l’élaboration de la méthodologie fédérale, à valoriser les travaux cantonaux existants et à faciliter de futurs travaux plus détaillés, notamment pour identifier les secteurs répondant aux critères des surfaces d’assolement, qui constituent les meilleures terres agricoles. Par ailleurs, les données acquises seront utiles pour répondre à des enjeux majeurs, tels que la sécurité alimentaire par la protection de la fertilité des terres et la résistance des cultures à la sécheresse et aux fortes pluies, la prévention des ruissellements et inondations, ainsi que la protection des eaux et de la biodiversité.

Dans ce cadre, la DGTL a également procédé à une actualisation partielle de la géodonnée des surfaces d’assolement. Cette mise à jour, réalisée d’entente avec l’Office fédéral du développement territorial, a permis d’améliorer la précision et la fiabilité de la géodonnée des surfaces d’assolement, utilisée principalement dans le cadre de projets de planification territoriale, d’infrastructure de transport ou de renaturation de cours d’eau.

Plusieurs études sont en cours avec la Direction générale du numérique et des systèmes d’information afin de constituer le système d’information propre à gérer et partager ces ressources fondamentales pour l’ensemble des politiques publiques. Un environnement de partage des modèles de données permettant d’éviter la gestion à double de certaines informations et garantissant la qualité et la sécurité des informations a notamment été mis en place.

Les principaux processus de gouvernance, conformes aux nouvelles dispositions du règlement d’application de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD), ont été validés et communiqués aux services concernés via les organes de gouvernance. Ils entreront en vigueur dès le 1^er janvier 2025.

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF) a fait l’objet de nouveaux développements, avec l’introduction de données supplémentaires : les espaces réservés aux eaux (ERE) et l’ajout de restrictions en cours de modification avec effets juridiques anticipés. Une nouvelle convention-programme a également été signée avec la Confédération pour la période 2024-2027.

Le projet SIBAT de refonte et d’évolution du registre cantonal des bâtiments et de la statistique trimestrielle de la construction a démarré et avance désormais rapidement. La première étape du projet visant à se mettre en conformité avec l’ordonnance fédérale révisée de 2017 a été réalisée et a fait l’objet de nombreux tests. Un groupe de communes pilotes a été constitué afin de récolter les retours des utilisateurs principaux que sont les services techniques et les greffes communaux. La mise en service est prévue courant 2025.

D’une manière générale, ce plan priorise différentes actions visant à améliorer aussi rapidement que possible la qualité de la mensuration officielle vaudoise, dans le but d’obtenir le standard de qualité défini par le droit fédéral.

Sur la base du plan cantonal, le Canton de Vaud a conclu une nouvelle convention-programme avec la Confédération pour la période quadriennale 2024-2027. Cette convention garantit le versement d’indemnités fédérales pour les travaux réalisés au cours des prochaines années.

Plusieurs nouvelles mensurations ont été déposées auprès des Registres fonciers en vue de leur mise à l’enquête publique. De nombreux travaux en lien avec les opérations finales ont également été réalisés : répartition des frais et facturation, approbations cantonales, reconnaissances fédérales, etc. Les secteurs couverts par des cadastres transitoires ou par des numérisations non qualifiées restent prioritairement à remplacer par de nouvelles mensurations.