Direction générale du territoire et du logement (DGTL)

Le Forum vaudois du logement (www.vd.ch/forum-logement) a tenu sa 6^e édition le 23 novembre au Palais de Beaulieu à Lausanne. Les quelque 400 participantes et participants ont eu l’occasion d’interagir sur la question centrale de la transition énergétique liée à l’habitat et de profiter de moments d’échanges et de réseautage.

Poursuivant l’objectif d’assouplir les procédures en vue de faciliter la transition énergétique, les règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions et de la loi sur l’énergie ont été modifiés afin de faciliter l’installation de pompes à chaleur air/air ou air/eau. Dans la plupart des cas, une simple annonce à la commune sera suffisante. Cette révision a fait l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle, qui a empêché son entrée en vigueur en 2023. Elle devrait toutefois avoir lieu durant le premier semestre 2024.

Le Conseil d’Etat a adopté la Stratégie cantonale en matière de géoinformation 2023-2028 le 10 mai. Cette stratégie, élaborée par la Direction du cadastre et de la géoinformation, avec le concours des entités concernées de l’administration, vise à assurer une gestion efficiente du patrimoine des géodonnées de l’Etat, dans un objectif de maîtrise financière et technique. Elle promeut également la production de géodonnées fiables et de qualité accrue, ainsi que le développement des outils de diffusion à destination des usagers.

Le cadastre des restrictions des droits public à la propriété foncière a connu un nouveau développement fin novembre, avec l’ajout de nouvelles fonctionnalités, permettant au public d’accéder facilement aux documents en vigueur en lien avec les RDPPF. Par ailleurs, il est maintenant possible de publier les restrictions en cours de modification avec effet juridique anticipé. Ces nouvelles fonctionnalités contribuent à rendre les informations sur le territoire plus facilement accessibles au public et aux professionnels des branches concernées.

Pour la troisième fois, les Cantons romands, la Confédération, le SITG et l’Association pour le système d’information sur le territoire (ASIT) se sont unis pour organiser la Journée romande de la géoinformation sur le thème « Au cœur de la transition », le 14 novembre. Plusieurs séances plénières et thématiques, organisées tout au long de la journée, ont permis aux quelque 600 participants, professionnels du territoire et représentants de communes, d’échanger sur ces questions d’actualités.

La Direction du cadastre et de la géoinformation a bouclé plusieurs entreprises de mensuration officielle financées par le crédit de CHF 27.16 mios obtenu en 2009, aujourd’hui clôturé. La liquidation des enquêtes publiques, la facturation des parts des frais en charge des propriétaires et les demandes de reconnaissance auprès de la Confédération ont été effectuées et ont permis de percevoir le solde des indemnités fédérales y relatives. Par ailleurs, toutes les entreprises de mise à jour périodique sont désormais bouclées et ont laissé place à des travaux de mise à niveau en zone urbanisée. Dans ces zones, la mise à niveau s’est poursuivie en 2023 avec le lancement de trois nouvelles entreprises couvrant 820 hectares et concernant 20 communes.

Le document Perspectives pour le territoire, qui décrit les principaux enjeux de la révision complète du plan directeur cantonal, a été adopté par le Conseil d’Etat le 5 juillet, puis présenté en conférence de presse le 26 septembre, ce qui a marqué le coup d’envoi de la démarche. A cette occasion, une grande enquête a été lancée auprès de la population vaudoise intitulée « C’est quoi le plan ? ». Cette enquête, à laquelle plus de 6200 personnes ont répondu, visait à sonder les aspirations de la population par thématique, à évaluer l’acceptabilité de changements dans différents domaines et à identifier des pistes d’action.

Comme prévu par la Stratégie cantonale des SDA, la DGTL a mené un projet d’actualisation partielle de la géodonnée SDA. Ce projet devrait permettre d’améliorer la précision et la fiabilité de cette géodonnée utilisée dans le cadre de projets de planification territoriale, d’infrastructures de transport ou de renaturation de cours d’eau. Le projet d’actualisation partielle, dont la validation est attendue début 2024, a été réalisé dans le cadre des marges de manœuvre accordées par la Confédération.

Les 169 communes surdimensionnées selon la mesure A11 du plan directeur cantonal ont continué le travail de redimensionnement de leurs zones à bâtir d’habitation et mixte dans le cadre de la révision de leur plan d’affectation communal (PACom). Depuis le 1^er décembre 2022, la DGTL s’est dotée de nouvelles ressources pour accompagner les communes dans ces opérations avec la création de deux postes dédiés à cette tâche. Dans ce contexte, un contact régulier entre le Canton et les communes a été mis en place afin d’avoir une idée fine de l’état d’avancement de chaque commune dans sa révision.

Les travaux liés à l’élaboration du PAC Lavaux, tels que demandés par la Loi Lavaux, se sont poursuivis. Les travaux de la Commission du Grand Conseil ont été menés à leur terme après 22 séances au final. Ils ont permis la production d’un rapport de commission. Les travaux en vue du traitement du PAC par l’assemblée plénière du Grand Conseil ont commencé.

Afin d’assurer la maîtrise des enjeux d’aménagement du territoire, la Direction des projets territoriaux procède à la mise en place et l’élaboration de plans d’affectation cantonaux, que ce soit pour des zones d’activités ou pour des projets d’intérêt cantonal. Le Conseil d’Etat a décidé de suivre l’élaboration de ces PAC lors de séances de délégation ad’hoc. En 2023, on peut relever le lancement des PAC des zones d’activités d’Eclépens et d’Arnon-Poissine, ou encore l’approbation du PAC Gymnase du Chablais qui permettra d’accueillir le futur établissement scolaire sur le site de l’ancien hôpital à Aigle.

Les 20 sites stratégiques d’activités (SSDA) planifiés par le Canton (mesures D11 et D12 du plan directeur cantonal) sont tous intégrés dans les stratégies régionales de gestion des zones d’activités (SRGZA). Chaque région a la responsabilité de mener sa stratégie en collaboration avec le Canton. L’objectif est de finaliser ces stratégies initiées en 2022, pour fin 2024. La SRGZA PALM est pilotée par le Canton, conformément à la gouvernance partenariale du projet d’agglomération Lausanne-Morges. Le volet stratégique a été déposé à l’examen préalable en 2023. La gouvernance au sein des SSDA est réglée par des conventions de collaboration entre partenaires régionaux et cantonaux. Celles-ci sont en cours d’élaboration et de validation. Les organes de gestion des sites sont chargés d’examiner les projets et de tenir un plan d’action.

Le 4 décembre, le Parlement fédéral a validé les crédits d’engagement pour les projets d’agglomération de 4^e génération. Les projets d'agglomération d’AggloY, du Chablais et de Grand Genève recevront ainsi près de 25 millions de francs de cofinancement fédéral, soit 30 à 35 % du coût total des mesures liées aux infrastructures de mobilité. Afin de rendre effectif cet engagement, les Accords sur les prestations et les protocoles additionnels ont été préparés. Ces documents permettent à la Confédération de conclure des conventions avec le Canton pour cofinancer des mesures infrastructurelles de mobilité et de capter ainsi les cofinancements fédéraux.

Pour la 5^e fois, la DGTL a réalisé le monitoring du potentiel d’accueil en périmètres compacts des agglomérations et du centre cantonal de Payerne. Celui-ci permet de suivre l’évolution de l’accueil en habitants dans le cadre de l’application de la mesure A11 du plan directeur cantonal et conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT).