1.11. Logement

Réalisations 2023:

L’année 2023 a permis au Conseil d’Etat de revaloriser la mesure de soutien à l’accession à la propriété. Le Canton observe ce mandat constitutionnel en accordant un arrière-cautionnement à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCH). Celle-ci accorde quant à elle sont cautionnement aux candidats à l’acquisition d’un appartement ou d’une maison sise dans le canton, en résidence principale et respectant un certain nombre de critères prévus dans le règlement cantonal. La modification du règlement permet de mieux cibler la population en quête d’acquisition de son propre logement et propose notamment l’introduction d’un plafond du prix d’acquisition par type d’objet et par région économique.

Dans la perspective d’effectuer le bilan des cinq premières années de la loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a mandaté un prestataire externe afin d’évaluer la politique du logement cantonale, avec un volet complémentaire portant sur les disponibilités foncières. La restitution de l’ensemble des éléments de l’étude externe est prévue pour 2024 et sera analysée par les services de l’Etat avant publication officielle.

Poursuivant son objectif d’élaboration d’une stratégie foncière avec le concours de la Société vaudoise pour le logement (SVL) SA, le Conseil d’Etat a proposé au Grand Conseil un décret sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la LPPPL.Ce décret propose un fonds de CHF 20 millions et la création d’une commission d’évaluation, laquelle collaborera étroitement avec la SVL pour les missions de portage. Plusieurs séances de commission du GC se sont tenues en 2023 et le projet devrait être soumis au plénum courant 2024.