Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI)

Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI)

Finalisation du traitement des aides liées à la pandémie de COVID-19

Par décision du 26 janvier 2022, le Conseil d’État a fait usage de la possibilité offerte par le Conseil fédéral d’étendre l’indemnisation des entreprises dites « cas de rigueur » au second semestre 2021. Les entreprises étant au bénéfice d’une décision positive du Canton en matière de cas de rigueur ont ainsi pu déposer des demandes complémentaires jusqu’au 31 mars 2022, qui ont fait l’objet de nouvelles indemnisations de la part du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI).

Le 2 juin 2022, le Conseil d’État a publié à l’intention du Grand Conseil un rapport sur le dispositif des aides « cas de rigueur » portant sur les années 2020 et 2021. Ce rapport dresse un bilan intermédiaire de ce dispositif de soutien, en rappelant ses caractéristiques et conditions et en présentant une analyse chiffrée des soutiens étatiques accordés via cet outil et de la situation économique des entreprises et secteurs d’activité en ayant bénéficié. En outre, ce rapport intègre la réponse du Conseil d’État au Grand Conseil sur plusieurs objets parlementaires liés à la thématique du soutien aux entreprises impactées par la crise liée au COVID-19.

Compte tenu des résultats dudit rapport, démontrant la capacité de résilience de l’économie vaudoise, déjà largement éprouvée au cours des crises de ces dernières années, puisqu’elle a renoué avec des niveaux élevés de croissance et d’emploi dès la seconde moitié de l’année 2021 et évité une vague de faillites, le Conseil d’État a formellement pris la décision de ne pas prolonger les aides pour « cas de rigueur » au-delà du 31 décembre 2021.

Au total, le Canton de Vaud aura versé quelque 493 millions de francs d’aides « cas de rigueur », dont 80,6% à la charge de la Confédération, à 3'577 entreprises.

Évolution du fonds de soutien à l’innovation

Le fonds de soutien à l’innovation a pour objectifs de renforcer le positionnement et la visibilité de l’écosystème suisse d’innovation, soutenir des projets d’innovation locaux impliquant l’ensemble des parties prenantes et favoriser le maintien et la création de nouveaux emplois ainsi que de nouvelles compétences pour les entreprises vaudoises.

  1. Innovation collaborative
  2. Transition numérique
  3. Financement de start-up et scale-up
  4. Hubs d’innovation et incubateurs
  5. Promotion internationale

Parmi les projets nouvellement soutenus en 2022, l’on retiendra :

  • Trust4SMEs : programme d’accompagnement pionnier en cybersécurité et confiance numérique pour épauler les PME vaudoises et lémaniques face aux cyberattaques ;
  • QART Challenge : programme visant à promouvoir les meilleures idées et solutions dans le domaine « art et technologie » en soutenant et en accompagnant concrètement les projets ;
  • Agropôle : incubateur dédié aux innovations AgriTech et FoodTech afin d’y offrir des solutions durables ;
  • ScalingUpSales : programme soutenant les PME & start-up technologiques en phase de croissance par le développement des compétences en gestion commerciale ;
  • SyNNergy : programme conçu pour soutenir les consortiums de minimum 3 entreprises à majorité vaudoise, souhaitant réaliser ensemble un projet innovant et en lien avec la transition numérique. En 2022, 8 projets ont été soutenus par ce biais, mélangeant coaching et aides financières.

Enfin, le Canton de Vaud a renouvelé son soutien à la Fondation pour l’innovation technologique (FIT) pour la période 2023-2030. La mission de la FIT consiste à soutenir la création et le développement de nouvelles entreprises dans le canton de Vaud et en Suisse romande au travers de l’octroi de bourses et de prêts.

Évolution du fonds de soutien à l’économie durable

Créé en décembre 2021, le fonds de soutien à l’économie durable (FSED) a pour objectif d’encourager et soutenir les entreprises vaudoises dans leur transition durable.

Le dispositif de soutien comprend trois types d’aides financières aux entreprises :

  1. Cofinancement de mandats d’accompagnement en durabilité ;
  2. Soutien à la réalisation de projets collaboratifs durables ;
  3. Encouragement au développement de nouvelles offres durables.

Les deux premières entreprises ayant bénéficié d’aides financières pour des mandats d’accompagnement en durabilité ont été annoncées en mai 2022 dans le cadre d’une conférence de presse. Il s’agit des entreprises Sylvac SA (production d’instruments de mesure digitaux) et de Studio Banana SA (design et architecture). En 2022, le SPEI a aidé 18 sociétés à amorcer leur transition durable pour un montant total de CHF 170'264.-, dans des secteurs aussi variés que la production de produits cosmétiques, la gestion immobilière, la formation, le sport, ou encore la mobilité.

Cinq entreprises ont par ailleurs touché une aide de CHF 5'000.- chacune pour le développement de nouvelles offres durables, à la suite de la mise en place de cette mesure de soutien en septembre 2022. Nous pouvons notamment citer les exemples d’ebooqueen(agence de tourisme responsable) ou encore d’Arcalignum Sàrl (nouveau procédé de construction modulaire en bois).

Finalement, un premier appel à projets collaboratifs durables, sur la thématique de l’alimentation, a été lancé en 2022 avec un délai de postulation au 31 décembre 2022. 19 demandes de soutien ont été déposées pour un montant total de CHF 1'931'633.-. Les comités de sélection fixés en début d’année 2023 ont pour mission de sélectionner la dizaine de projets qui seront soutenus.

Soutien à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zone industrielle

Le SPEI a soumis au Grand Conseil un décret infra-foncier-industriel visant à renforcer la politique industrielle cantonale par un nouveau crédit-cadre de CHF 15 millions sur 4 ans (2022-2025) rattaché aux articles 24a et 24, alinéa 2 de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE ; BLV 900.05). Cette révision partielle de la LADE, couplée à un nouvel apport de fonds, permet d’élargir le cercle des bénéficiaires, actuellement strictement limité aux communes.

S’inscrivant dans la continuité du décret 900.00.080916.1, ce nouveau décret entend renforcer les volets suivants :

  • Mise à disposition d'une offre de terrains, locaux, services et infrastructures de qualité, adaptés aux besoins des entreprises et des acteurs économiques régionaux.
  • Soutien aux actions identifiées dans les stratégies cantonales (Politique des pôles de développement (PPDE), agglomérations et système de gestion des zones d’activités (SGZA)) ainsi que dans les stratégies régionales de gestion des zones d’activités (SRGZA) et les plans d’action y relatifs.

Ce décret est coordonné avec les réflexions actuellement menées par le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) visant à mieux soutenir le financement des équipements des sites stratégiques de développement d’activités (SSDA) tels que définis dans la mesure D11 du plan directeur cantonal (PDCn). Il soutient ainsi explicitement le déploiement du système cantonal de gestion des zones d’activités (SGZA), pilier foncier et infrastructurel de la politique industrielle vaudoise.