Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes DGAIC

Créée en 2020, la DGAIC a connu une phase de construction, puis de stabilisation entre fin 2020 et 2021. Elle est désormais organisée et pleinement fonctionnelle avec ses six directions (recouvrement, affaires juridiques, affaires communales et droits politiques, finances communales et affaires religieuses). On note une grande stabilité au sein du personnel des différentes directions. Celle-ci est particulièrement précieuse au vu des nombreux défis que la DGAIC a dû ou devra relever ces prochains mois, et dont le détail est présenté dans la partie consacrée aux grands projets. L'activité ordinaire de la DGAIC est par ailleurs intense avec en particulier :

  • pour les droits politiques, la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), et notamment de ses dispositions sur la transparence que ce soit des campagnes ou des comptes des formations politiques, mais également sur le bulletin unique, qui a été introduit le 1er juillet 2023;
  • pour les affaires juridiques, un grand nombre de sollicitations de la part des départements et services;
  • pour les affaires communales, l'appui aux communes au travers des divers outils mis en place et la poursuite du programme de formation et d'information lancé sous le label "Au top pour ma commune",
  • pour les affaires religieuses, la gestion de la Cathédrale et le suivi des conventions de subventionnement avec les Eglises et la communauté déjà reconnues, dans l'optique de nouvelles discussions à débuter en 2023 en vue du renouvellement desdites conventions;
  • pour les finances communales, la gestion de l'actuelle péréquation et le suivi de la situation financières des communes, notamment au travers du rapport annuel établi chaque année à ce sujet.

Direction du recouvrement

Selon l’EMPD adopté par le Grand Conseil en novembre 2020, la Direction du recouvrement a commencé son projet de migration de son outil informatique (SAP Inkasso) vers une nouvelle version standard, visant notamment à une intégration de l’outil au Système d’information finances (SIF).

La Direction du recouvrement gère actuellement plus de 170'000 dossiers, dont plus de 90'000 actes de défaut de biens. Le secteur enregistre une hausse des encaissements depuis 2021. En totalité, la Direction du recouvrement a encaissé plus de CHF 37 mio, dont plus de CHF 16,8 mio pour l’assistance judiciaire en matière civile, CHF 10,3 mio pour les frais pénaux et 7,9 mio pour les amendes et peines pécuniaires prononcées par les autorités judiciaires. En outre, la Direction du recouvrement a repris courant 2020 la gestion des actes de défaut de biens du Service de la taxe militaire (SSCM) et a encaissé depuis plus d’un million par année.

En contrepartie, la Direction du recouvrement a versé plus de CHF 24 mio au titre de l’assistance judiciaire civile, dont CHF 20 mio au titre de l’indemnisation des avocats d’office.

 

Révision de la loi sur les communes

Début 2022, annonçant le début des travaux de révision de la loi sur les communes, la DGAIC a lancé une consultation auprès des communes vaudoises et des diverses associations faîtières afin de déterminer les grandes orientations de cette révision. La consultation avait pour objectif de permettre aux communes de remonter les problèmes rencontrés avec le cadre légal actuel et d’identifier les thématiques à étudier. Cette première étape a permis de définir quatre orientations principales à savoir : le rôle de l’Etat et ses moyens d’intervention ; les finances communales ; les autorités communales et leurs rapports, et l’intercommunalité.

Fort de ces éléments, une structure de conduite de projet a été mise sur pied, chapeautée par un comité de pilotage composé de représentants du DITS, de l’UCV et de l’AdCV, et comprenant quatre groupes de travail composés de représentants de l’Etat et des communes (UCV, AdCV, AVSM, ACVBC) Chaque groupe de travail a rédigé un rapport à l’attention du comité de pilotage. Ce dernier s’est réuni au mois de décembre 2022, puis à trois reprises en 2023 afin de passer en revue les rapports et valider les options proposées. Un avant-projet de loi est actuellement en cours de finalisation et sera prochainement présenté au COPIL dans le but de le mettre en consultation durant l'année 2024. L'objectif est une entrée en vigueur en 2026 pour la nouvelle législature communale.

MCH2

En 2008, la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a édité un nouveau modèle comptable harmonisé de deuxième génération « MCH2 » pour le secteur public. Ce modèle a pour objectifs de renforcer l’harmonisation de la présentation des comptes et de se rapprocher des normes internationales. La situation financière des communes et des associations de communes sera plus transparente et sa lecture sera plus aisée pour chaque citoyenne et citoyen. MCH2 a déjà été adopté par tous les cantons et la plupart des communes suisses. Toutes les communes vaudoises adopteront le référentiel comptable MCH2 d’ici à 2027.

 

À fin juin 2022, un comité de pilotage réunissant la Cheffe du DITS et les représentants des deux associations faîtières des communes (UCV et AdCV) a validé le nouveau modèle comptable pour les collectivités publiques vaudoises ainsi que l’échéancier d’implémentation.

Dès l’été 2022, un manuel, le plan comptable, une table de conversion, des exemples de comptabilisation et des modèles ont été mis en ligne sur le site www.vd.ch/MCH2

Dans le courant de l’été 2022, 33 communes et associations de communes ont démarré les premiers travaux en vue de présenter un budget 2024 sur MCH2, ce qui a été réalisé avec succès pour une grande majorité d'entre elles, seul un tout petit nombre ayant rencontré quelques problèmes informatiques. Elles tiendront ainsi leurs comptes en MCH2 dès le 1er janvier 2024. La Direction des finances communales (DFC) a assuré la formation de ces communes, puis un accompagnement intensif afin de permettre le passage au nouveau modèle comptable.

 

Les autres communes et associations de communes devront passer à MCH2 en trois vagues successives (116 en 2025, 167 en 2026 et 130 en 2027). Afin de recevoir un soutien optimal de la part de la DFC ainsi que des prestataires informatiques, il est important qu’un nombre équilibré de communes et d’associations passe à MCH2 lors de chaque vague, ce qui est le cas. Les fournisseurs informatiques ont été étroitement associés à la démarche.

Nouvelle péréquation intercommunale

Un large consensus existe sur le fait que le système de péréquation actuel est à bout de souffle et engendre des déséquilibres et des effets de bord importants. De nombreux travaux ont eu lieu dans le but de le réformer Suite à l'annonce par le Conseil d'Etat de sa volonté de présenter le nouveau système péréquatif comme contre-projet à l'initiative SOS Communes, des discussions intenses ont été menées avec les faîtières des communes afin de parvenir à un accord de principe, à la fois sur les grandes orientations du système et sur son financement. Cet accord est intervenu le 30 mars dernier. Un avant-projet de loi et un rapport explicatif ont été rédigés sur cette base et mis en consultation entre mai et mi-juillet 2023. Le Conseil d'Etat a adopté le projet définitif, qui contient très peu de modifications par rapport à celui mis en consultation, en septembre 2023. Le projet est actuellement étudié par une commission du Grand Conseil. L'entrée en vigueur du nouveau système est toujours prévue pour 2025.

Reconnaissance des communautés religieuses

Instituée par la Constitution cantonale, la possibilité pour une communauté religieuse d'être reconnue par l'Etat a ensuite été concrétisée dans une loi, adoptée en 2007, et par un règlement, arrêté lui en 2014. Depuis lors, trois demandes ont été déposées, émanant de la Fédération des Eglises anglicanes et catholiques chrétiennes dans le Canton de Vaud – FACCV – de l'Union vaudoise des associations musulmanes – UVAM – et de la Fédération évangélique vaudoise – FEV –. L'instruction de ces demandes a été confiée à la Commission consultative en matière religieuse, composée d'experts en la matière. Pour la FACCV, celle-ci a terminé son travail et son préavis sera déposé auprès du Département en 2024. Pour l'UVAM et la FEV, en revanche, comme les demandes ont été déposées plus tardivement et comme elles concernent plus de communautés (14 pour l'UVAM et 41 pour la FEV), l'instruction n'est pas encore terminée.

Les prestations de la DGAIC