Les nouvelles dispositions constitutionnelles introduisent l’obligation, pour l’Etat et les communes de se doter de plans d’actions et d’objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040 et de veiller à ce que les personnes morales dans lesquelles ils détiennent des participations élaborent des plans visant à réorienter les flux financiers vers des activités moins émettrices de gaz à effet de serre.
La LCI demande aux Cantons d’aligner les prescriptions d’actes cantonaux de sorte à ce qu’ils contribuent à atteindre les objectifs climatiques (art. 12) et d’eux-mêmes viser au minimum l’objectif de zéro émission net à partir de 2040 pour leurs administrations centrales et de jouer un rôle de modèle pour atteindre l’objectif de l’adaptation aux effets des changements climatiques (art. 10).
Ces développements soutiennent une action climatique forte de la part du Conseil d’Etat, posant les bases d’une nouvelle politique climatique cantonale qui trouvera, notamment, un ancrage dans la loi cantonale sur la durabilité et le climat annoncée par le Conseil d’Etat.
