Secrétariat général du département de la santé et de l'action sociale (SG-DSAS)

Organe de réflexion et de prospective, le Conseil stratégique appuiera et accompagnera le CHUV dans un environnement en pleine mutation. Sans entrer dans la gestion quotidienne de l’hôpital, restant de la compétence de la direction, il contribuera à faire germer de nouvelles idées et des approches innovantes, en apportant un regard critique sur des développements prévus et en anticipant les évolutions à venir du système de santé ou de l’organisation hospitalière.

Afin de garantir une procédure transparente, le Conseil d’Etat a fait appel à un mandataire externe, ainsi qu’à un comité de sélection représentatif des autorités cantonales, qui comprenait notamment deux représentants du Grand Conseil, issus de la Commission des finances et de la Commission de gestion, et des représentants de l’Université de Lausanne, pour sélectionner des candidats disposant des compétences nécessaires pour remplir ce mandat.

Sur la base des travaux du comité de sélection, le Conseil d’Etat a choisi les 9 membres du Conseil stratégique du CHUV. Le 31 octobre, le Grand Conseil a validé la composition proposée par le Conseil d’Etat.

Ce nouvel organe entrera en fonction début 2024.

Pour rappel, début février 2022, suite à une grave crise interne et à une défaillance dans la gouvernance de la FUS, le Conseil d’Etat avait mandaté le chef de l’EMCC pour assurer la conduite des deux centrales, afin de continuer à garantir les missions et les prestations essentielles délivrées par la FUS à la population en matière d’urgence et de santé publique, ainsi que pour restaurer un climat de travail apaisé.

Deux projets avaient été lancés en parallèle, pilotés par une délégation du Conseil d’Etat, dans le but d’analyser la pertinence et la faisabilité d’un rattachement des deux centrales à une entité étatique ou de droit public et d’identifier laquelle. Ces projets avaient abouti aux recommandations énoncées ci-dessus. Le rattachement des deux centrales entraîne de facto la dissolution de la FUS.

Les travaux se sont poursuivis en profondeur courant 2023 en vue non seulement de mettre en œuvre ce nouveau rattachement, mais aussi d’améliorer les aspects opérationnels et fonctionnels des dispositifs dont font partie les deux centrales, soit le dispositif des urgences communautaires pour la CTMG et le dispositif des urgences préhospitalières pour la CASU 144, ainsi que leur gouvernance. Le Conseil d’Etat présentera courant 2024 les modifications légales qui permettront d’ancrer formellement ces dispositifs et de les doter des outils de gouvernance nécessaires.

Toute mesure de contrainte est par principe interdite, pouvant être validée à titre exceptionnel.
(Loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées, LAIH, art.6i).

Afin de mieux répondre aux besoins des professionnel.le.s du terrain et de renforcer le suivi des situations exceptionnelles, le Grand Conseil a approuvée à l’automne 2023, l’extension du périmètre du Comité de révision des mesures de contrainte (COREV).

Ainsi, le périmètre du COREV s’entendra depuis le 1^er janvier 2024 aux structures d’accueil de jour et de logement protégé. La surveillance électronique est définie comme une nouvelle mesure de contrainte à annoncer. Les mesures sécuritaires et de protection, les mesures médicales ont été définies et précisées dans la nouvelle Directive d’application ((6g al. 5 LAIH).

De plus, le COREV a pour nouvelle mission de mettre en place un monitoring des prises en soins en chambres de soins intensifs dans les hôpitaux psychiatriques du canton (HP). Des dispositions en lien avec le traitement de données concernant les bénéficiaires sont introduites.

La nouvelle Directive d’application de la LAIH précise les modalités pratiques d’intervention du COREV et vise à donner les lignes de conduite aux directions des ESE ainsi qu’au personnel des HP concernées afin de gérer de manière adéquate et dans le respect des droits fondamentaux des bénéficiaires les situations exceptionnelles dans lesquelles une mesure de contrainte strictement nécessaire à leur protection et/ou à celle de leur entourage doivent être prononcées.

La refonte de la Directive s’est basée sur une large consultation en intégrant l’ensemble des milieux concernés tout au long du processus aboutissant à la modification de la loi. Une brochure à destination des professionnel.le.s et des proches a été rédigée et une version en langage simplifié est en préparation.