1.1. Fiscalité

Réalisations 2023:

Afin de soulager la charge fiscale des ménages vaudois et ainsi libérer du pouvoir d’achat pour sa population, le Conseil d’Etat s’est engagé, dans le périmètre de son programme de législature, en faveur d’une réforme de la fiscalité des personnes physiques. Il a ainsi proposé une adaptation de la fiscalité des personnes physiques en procédant notamment à un abattement de 3,5% sur l’impôt cantonal sur le revenu dès la période fiscale 2024. Cette proposition a été validée par le Grand Conseil en octobre 2023. Le Conseil d’Etat examinera également, dans un deuxième temps, des mesures relatives à l’impôt sur la fortune.

Outre la réduction pérenne de 3,5% de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes pour la période fiscale 2024, plusieurs augmentations de déductions sont déjà entrées en vigueur pour la période fiscale 2023. La déduction pour frais de garde passe ainsi de CHF 10'500.- à 13'000.- alors que le forfait pour l’assurance-maladie est augmenté de 3’200 à 4’800 francs par adulte et de 6’400 à 9’600 francs pour les époux vivant en ménage commun. De plus, l’imposition sur l’estimation des objets mobiliers a été réduite à 30 % de la valeur d’assurance contre 50 % auparavant.

Dès la période fiscale 2024, l’augmentation pour frais de garde passera de CHF 13'000.- à 15'000.- par enfant.

Dans le contexte de la mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique, le Conseil d’Etat a également présenté un train de mesures visant à garantir et renforcer l’attractivité économique du Canton. Ce train de mesures comprend plusieurs aspects qui se déploieront progressivement.

Dans un premier volet, le Conseil d’Etat entend procéder à une adaptation de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI). Il s’agit de faire évoluer l’imposition au taux distinct des réserves latentes vers un amortissement annuel pour le solde de la matière (step-up) et d’introduire dans le droit cantonal un barème progressif pour l’imposition des personnes morales.

Dans un deuxième temps, le Conseil d’Etat proposera, début 2024, de mettre en place un train de mesures pour garantir et améliorer l’attractivité du canton de Vaud. Ce train de mesures sera concrétisé dans un second temps et les modifications législatives correspondantes seront transmises au Grand Conseil à ce moment-là. Il comprendra des mesures fiscales, des mesures de soutien aux conditions-cadre économiques (soutien à la R&D, main d’oeuvre, formation, efficience énergétique, renforcement de l’accueil extra-familial).