Dans la perspective de l’entrée en vigueur de ces différentes bases légales au 1er janvier 2023 et afin de sensibiliser les principaux acteurs (représentantes et des représentants des communes, mandataires, entreprises) aux nouveautés du droit révisé, différentes actions ont été entreprises parmi lesquelles des formations organisées durant le mois de novembre 2022, la publication de nouveau contenu sur les pages marchés publics du site internet de l’État et la participation active à la mise à jour du Guide romand pour les marchés publics.
Secrétariat général du département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (SG-DCIRH)
Secrétariat général du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (SG-DCIRH)
Adhésion du canton de Vaud à l’Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019) et révision des bases légales cantonales
En date des 31 mai et 14 juin 2022, le Grand Conseil a adopté le décret d’adhésion du canton de Vaud à l’AIMP 2019 ainsi que le projet de loi sur les marchés publics (LMP-VD). Le 29 juin 2022, le Conseil d’État adoptait le règlement d'application de la nouvelle loi sur les marchés publics (nRLMP-VD), ajoutant ainsi la dernière pièce à l’édifice du droit des marchés publics révisé.