En passant par l’espace sécurisé, le contribuable vaudois pourra dès 2023 disposer d’un préremplissage de ses données personnelles au moment de remplir sa déclaration d’impôt pour la période fiscale 2022 grâce à la prestation en ligne VaudTax. Cette nouveauté n’est qu’une première étape, la DGF souhaitant également permettre la notification par voie électronique, l’accès au Compte fiscal aux débiteurs Impôt source et aux Personnes morales. La création d’un portail pour les mandataires est également à l’étude.
Direction générale de la fiscalité (DGF)
Direction générale de la fiscalité (DGF)
Lancement du Compte fiscal
Le 17 janvier 2022, la Direction générale de la fiscalité – en collaboration avec la DGNSI - mettait en ligne le Compte fiscal, disponible au sein du portail sécurisé mis en place par l’État de Vaud. Cette prestation permet au contribuable de faire le point sur sa situation fiscale en quelques clics. Le Compte fiscal permet alors de suivre sa situation (détails des paiements et acomptes, informations à retourner ou encore état de la taxation) mais également de consulter l’historique de ses événements fiscaux. Il a été constitué sur une infrastructure sécurisée par la DGNSI et offre des garanties en matière de protection des données.
Des mesures écologiques
Durant la dernière décennie, l’Administration cantonale des impôts (ACI) a optimisé son fonctionnement pour répondre à l’évolution constante du nombre de contribuables, en augmentation de près de 40% depuis 2003. Cette rationalisation - réalisée notamment grâce au développement de l’informatique et du numérique - a conduit à une réduction drastique de l’usage du papier. Bien que le nombre de pages envoyées au contribuable ait déjà été divisé par trois en 20 ans, l’ACI veut aller plus loin et continue d’innover pour réduire son impact environnemental.
Alors que le recto verso est généralisé, une nouvelle mesure – l’écofacture – permet désormais de renoncer aux multiples QR-Factures pour les acomptes et plans de recouvrement. D’autres démarches suivent ce même dessein, à l’image de l’instauration du télétravail conventionné et la création d’espaces collaboratifs, permettant aux collaboratrices et collaborateurs de travailler partiellement depuis leur domicile ou plus proches de leur domicile et de limiter ainsi leurs déplacements.
Club des 100
Organisé par la DGF, le Club des 100 réunit chaque année les dirigeants des 100 plus grandes entreprises contributrices du canton de Vaud ainsi que des représentants des milieux économiques et politiques. C’est dans le cadre de l’École cantonale d’art de Lausanne (ECAL) que s’est tenue le lundi 14 novembre 2022 la 17e édition de cet événement. Invité d’honneur, Monsieur Thomas J. Jordan, président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), s’est exprimé sur la situation économique actuelle ainsi que la politique monétaire de la BNS.
Fiscalité internationale / Réforme OCDE-G20 :
Instaurer un taux d’imposition minimal de 15% pour les grands groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, tel est l’un des piliers du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique. Pour mettre en œuvre ce projet d’envergure internationale, le Conseil fédéral souhaite dans un premier temps adapter son cadre légal à travers une modification de la Constitution, qui sera soumise au peuple en 2023.
Conscient des enjeux fiscaux majeurs découlant de cette réforme, la DGF suit ce dossier avec attention. Soucieux d’informer au mieux les entreprises sur cette réforme à venir, le Département en charge des finances est également en contact régulier avec celles-ci. C’est ainsi qu’elles ont été conviées par la DGF à une conférence-débat en juin 2022, en collaboration avec le Canton de Genève.
Télétravail frontalier
La question du télétravail dans un contexte transfrontalier est une problématique apparue de manière accrue durant la pandémie de COVID-19 et qui persiste au-delà, les habitudes de travail ayant évolué. Cette question s’avère d’autant plus prégnante lorsqu’elle concerne les travailleuses et les travailleurs frontaliers, les accords avec la France et l’UE en lien avec la fiscalité et les assurances sociales étant directement impactés. Durant la pandémie, un régime transitoire a été mis en place, de sorte de permettre aux travailleurs frontaliers d’exercer leur activité en France sans que cela ne modifie leur régime d’imposition et d’affiliation aux assurances sociales.
En raison de la normalisation de la situation sanitaire, ces accords transitoires arrivent à échéance. En matière fiscale, des négociations ont été entamées avec la France pour trouver une solution pérenne et globale qui intègre cette nouvelle réalité. La DGF a représenté le Canton de Vaud en tant qu’observateur, les négociations étant menées pour la Suisse par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). En tant que canton employant près de 40'000 personnes frontalières, Vaud est particulièrement concerné. D’autant qu’il est également au bénéfice d’un accord avec la France et sept autres cantons. Fin décembre 2022, la Suisse et la France sont parvenues à un accord pour l'imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu'à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l'État d'imposition des revenus d'activité salariée.