Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM)

Direction générale de l'emloi et du marché du travail (DGEM)

Le SDE devient la DGEM

La réorganisation du Service de l’emploi (SDE), qui est devenu la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) à partir du 1er juillet 2022, a marqué l’année avec des impacts au niveau de l’organisation, des ressources humaines et des modes de travail. La création de cette nouvelle structure a pour principal objectif de répondre aux mutations toujours plus rapides et profondes du marché de l’emploi, notamment le développement du travail à distance et la numérisation des prestations. 

En outre, cette nouvelle structure a été réfléchie pour s’adapter, de manière agile, aux besoins émergents du marché tout en tenant compte des dynamiques et des spécificités régionales qui font la richesse du canton. Sur la base de quatre plateformes coordonnées à l’échelon cantonal, la DGEM va désormais pouvoir renforcer son positionnement dans ses collaborations, tant avec ses partenaires étatiques et institutionnels qu’avec les acteurs économiques régionaux.

Cette mise en œuvre intervient dans un contexte marqué par une diminution importante du chômage. En effet, le nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi a connu, en 2022, une baisse significative. En 2021, le taux de chômage moyen dans le canton de Vaud était de 4,1%. Il a diminué de 0,8 point en 2022 pour se fixer à 3,3% en moyenne. Le nombre de personnes ainsi suivies dans les ORP est passé de 27'935 à 22’935, soit une baisse de 18%. Il faut remonter à 2002 pour retrouver de tels chiffres.

 

Paiement rétroactif de l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) - parts des vacances et jours fériés

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé que les entreprises qui avaient perçu des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) dans le cadre de la procédure simplifiée introduite pour faire face au COVID-19 pouvaient demander un réexamen de leurs droits pour la période de mars 2020 à décembre 2021. Cette décision résulte de l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021 qui précise qu’une part de salaire portant sur les vacances et les jours fériés doit être prise en compte lors du calcul de l’indemnité en cas de RHT pour les collaborateurs dont la rémunération est mensualisée. 

Une fois le crédit supplémentaire approuvé par le Parlement, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a mis en place le 7 juillet 2022 une solution technique pour traiter rapidement et simplement ces requêtes. La revendication de ces demandes de paiement rétroactif a pris fin le 31 décembre 2022. À cette date, la Caisse cantonale de chômage avait déjà indemnisé près de 2'500 entreprises pour un montant total de 31 millions de francs.

Extension des genres de professions soumis à l’obligation d’annonce

Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs ont l’obligation d’annoncer leurs postes vacants en exclusivité pendant 5 jours aux ORP dans les secteurs d’activité dont le taux de chômage national dépasse 8%. Depuis le 1er janvier 2020, ce seuil a été abaissé à 5%. En 2022, cinq catégories de professions supplémentaires, totalisant environ 213’000 personnes actives au niveau national, ont été soumises à cette obligation d'annonce. La plus importante d’entre elles concerne les commerçants et les vendeurs en magasins (environ 158’000 actifs). 

Dans le canton de Vaud, cette extension des professions a généré une hausse de près de 35% des places vacantes acquises et traitées par les ORP (soit 35’576 places en 2022 contre 26'735 en 2021). Il est à relever que les places vacantes acquises et traitées dans le cadre de l’obligation d’annonce représentent 75% de l’ensemble des places vacantes acquises et traitées par les ORP vaudois.

Prise en charge dans les ORP des titulaires de Permis S en provenance d’Ukraine

Le 12 mars 2022, le Conseil fédéral a activé le statut de protection S pour les personnes ayant fui l’Ukraine. Les personnes bénéficiant de ce statut peuvent s’inscrire auprès de l’ORP en vue d’un placement. Elles ont le même accès aux postes annoncés auprès des ORP que tous les autres demandeurs d’emploi inscrits. En outre, sous certaines conditions, elles ont la possibilité de participer à des mesures de réinsertion professionnelle afin d’améliorer leurs connaissances ou d’acquérir une expérience professionnelle par le biais d’une mesure. En 2022, 281 personnes bénéficiaires du statut S ont été inscrites et suivies dans les ORP ; 162 ont bénéficié d’une mesure de réinsertion professionnelle et 23 ont trouvé un emploi.

Pour qu’une personne ayant le statut S puisse exercer une activité salariée, les employeurs doivent déposer une demande auprès de la DGEM qui vérifie que les conditions de salaire et de travail en usage dans la localité et la branche sont respectées et correspondent aux qualifications de la personne et au profil du poste. En 2022, 438 autorisations de travail ont été délivrées à des personnes au bénéfice d’un permis S (60% en CDD et 40% en CDI).

Réinsérer les chômeurs et les chômeuses

La Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM)  réinsère les personnes en recherche d’emploi - y compris celles en fin de droit - dans le monde du travail en les plaçant, les conseillant et les activant dans des mesures du marché du travail. Le cas échéant, elle sanctionne les chômeuses et les chômeurs qui n'entreprennent pas tout ce qui est attendu de leur part pour réintégrer le monde du travail. Via un service dédié, elle recherche des places vacantes auprès des entreprises qu'elle prospecte régulièrement.

Indemniser les chômeurs, les chômeuses et les entreprises

La DGEM, au travers de la Caisse cantonale de chômage (CCh), détermine le droit aux prestations de l'assurance-chômage des assuré·e·s vaudois·e·s inscrit·e·s auprès des offices régionaux de placement (ORP) et les indemnise. Elle statue sur les demandes d'indemnisation des entreprises en cas de réduction de l'horaire de travail pour causes économiques (chômage technique) ou en raison d'intempéries et les indemnise. Elle verse également des indemnités aux travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Contrôle du respect des obligations légales en matière d’assurance-chômage

La DGEM garantit la sécurité du droit et l’égalité de traitement dans la prise en charge des demandeuses et demandeurs d’emploi. Elle contrôle l'aptitude au placement des personnes en recherche d’emploi, le respect par ces dernières de leurs obligations découlant du cadre légal et, cas échéant, prononce une suspension dans leur droit aux indemnités.

Lutter contre le travail au noir

Le travail au noir est source de concurrence déloyale et d’exploitation des travailleurs et travailleuses. En collaboration avec les partenaires sociaux, la DGEM est chargée de gérer les mesures informatives, préventives et coercitives visant à combattre le travail au noir.

Exécuter les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

La libre circulation des personnes ne doit pas générer de dumping social et salarial. Une Commission tripartite cantonale y veille. La DGEM coordonne la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes en collaboration avec la Commission tripartite cantonale.

Protéger les travailleurs et travailleuses

La DGEM veille à la protection des travailleurs et travailleuses dans les entreprises en matière de durée du travail et du repos, de santé, physique et psychique, d'hygiène et d'ergonomie. Elle s'assure que des mesures efficaces de prévention des accidents professionnels sont mises en œuvre. Elle examine les plans de construction ou d'aménagement des postes de travail. Elle supervise les procédures de licenciement collectif et conseille les employeurs et les partenaires sociaux concernés.

Réguler le travail des migrantes et des migrants

La DGEM statue sur la pertinence économique des demandes de main-d'œuvre étrangère extra européenne déposées par les entreprises. Elle examine si les conditions auxquelles une personne étrangère peut exercer une activité lucrative sont réalisées.

Gérer l'assurance perte de gain maladie en faveur des chômeurs et chômeuses

La DGEM verse les prestations prévues par l'assurance perte de gain maladie (APGM) en faveur des chômeuses et des chômeurs afin de leur garantir un revenu équivalent aux indemnités de chômage en cas d'incapacité de travail passagère, totale ou partielle.

Superviser les bureaux privés de placement

La DGEM délivre des autorisations de pratiquer le placement privé et la location de services et veille à ce que les entreprises de travail temporaire respectent les normes légales, notamment salariales, dans le déroulement de leurs activités.

Les prestations de la DGEM