Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO)

À l’issue de nombreuses séances entre les différentes parties impliquées, une convention intercantonale a été élaborée fixant les principes de la collaboration et autorisant des communes limitrophes à collaborer pour scolariser tous les élèves résidents sur leurs territoires en âges de la scolarité obligatoire (1-11 HARMOS) dans l’un ou l’autre des cantons signataires. Cette convention rendant nécessaire la création d’accords à l’échelle des communes souhaitant profiter de cette ouverture, elle détermine également les éléments devant figurer dans les futures conventions communales. 

Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil d'État a transmis au Grand Conseil un projet de décret tendant à ratifier cette convention entre les Cantons de Vaud et Fribourg. À l’occasion de sa séance 15 novembre 2022, le Grand Conseil a autorisé le Conseil d'État à conclure, au nom du Canton de Vaud, ladite convention. La convention devrait entrer en vigueur à échéance du délai référendaire, soit dans le courant du mois de février 2023. 

• La lutte contre le décrochage scolaire et l’absentéisme grâce à des périodes d’appui fut une priorité encore en 2022. Ces ressources ont permis une réduction des lacunes dans des apprentissages (en particulier en français ou en mathématiques), une stabilisation des décrochages scolaires, des résultats aux épreuves cantonales de références dans la continuité de ceux observés entre 2017 et 2019, une amélioration du suivi des situations d’élèves problématiques. 
• Des heures supplémentaires pour les psychologues en milieu scolaire ont contribué à absorber une partie de l’augmentation des demandes de consultations, en particulier chez les jeunes de 12 à 15 ans qui présentent des symptômes anxieux, des difficultés d’endormissements, des problèmes de concentration et d’attention, des troubles de l’humeur (épisodes dépressifs, idées noires, voire suicidaires). 
• Le dispositif d’écoute et de soutien pour les enseignantes et enseignants de la DGEO, mis en œuvre à la rentrée d’août 2022 par deux psychologues à temps partiel, est bien sollicité. En complément des entretiens individuels, plusieurs groupes ont démarré et permis des partages d’expériences, l’activation des ressources personnelles et l’identification de pistes à suivre. 

a) Une formation de base et de sensibilisation est proposée sous forme de 12 capsules vidéo mises à disposition en ligne depuis septembre 2022 et consultables en tout temps. Cette formation offre un contenu théorique et des exemples pratiques qui ont pour objectif de doter toutes les actrices et tous les acteurs de l’école de connaissances de base sur le TSA (origines, facteurs, prévalence, caractéristiques du TSA) et sur le dispositif existant dans le canton de Vaud, en particulier dans les établissements scolaires. 

b) Une formation approfondie de deux journées en présentiel est organisée pour l’ensemble des enseignants spécialisés, des psychologues, logopédistes et psychomotriciens en milieu scolaire ainsi que pour les assistants à l’intégration. Le but est de fournir à ces spécialistes des outils pratiques leur permettant de contribuer à la mise en place de situations d’enseignement-apprentissage favorables et d’intervenir de manière opportune auprès de l’enfant. 

c) Une formation renforcée d’appropriation sera prévue en 2023 et 2024 pour des professionnels formés volontaires afin que chaque établissement se dote de trois personnes-ressources. 

Le GT relatif à la dotation de direction et administration a préparé un modèle permettant de calculer les ETP de chaque EPS, en fonction d'un socle de base déterminé par le nombre de places d’école auquel s'ajoutent des facteurs de majoration. 

Pour permettre la reconnaissance des établissements conventionnés, la DGEO a établi une grille de critères, reprenant les conditions posées à l’article 18 LPS, principalement en termes de qualité des prestations, d’hygiène, sécurité et adaptation des locaux, de bientraitance et de bonne gestion afin que les EPS procèdent à un autocontrôle. 

À la suite des travaux qu’elle a menés conjointement avec l’AVOP, la DGEO a élaboré une convention-cadre, que ses représentants ont présentée les 5 octobre à Lavigny et 2 novembre à Lausanne aux directeurs des EPS et présidents des conseils de fondation.  

Fin décembre, la DGEO a envoyé aux EPS les conventions incluant l’avenant financier annuel conforme au budget validé par le Grand Conseil pour signature. La convention est d’une durée d’une année et constitue une mise en œuvre transitoire du dispositif, avant la convention définitive qui intègrera la suite des travaux et les concepts de chaque EPS qu’ils ont élaborés dans le courant de l’année 2022.  

Cela marque le terme d’une étape importante qui formalise les subventions versées par la DGEO aux EPS et constitue le fondement des travaux futurs en vue d’un financement sur la base de taux équitables et de forfaits et en vue de la définition des prestations correspondant à la planification cantonale.