Direction générale de la santé (DGS)

La Direction générale de la santé (DGS)

Nomination de l’infirmière cantonale, lancement d’InvestPro et initiative soins infirmiers

Premier du genre en Suisse, le poste d’infirmière cantonale a été créé en mai 2021, notamment pour soutenir le DSAS dans sa volonté de valoriser et développer une profession appelée à jouer un rôle déterminant dans l’évolution du système de santé. Mme Teresa Gyuriga Perez a été désignée à ce poste et a pris ses fonctions en février 2022.

Dans ce contexte, les infirmières et infirmiers ainsi que les professionnelles et professionnels des soins et de santé doivent être mieux reconnus, car ils jouent un rôle prépondérant auprès de la population et dans le système de santé. En outre, pour répondre aux besoins actuels et futurs, il est nécessaire de former plus de professionnelles et de professionnels.

Ainsi, l’initiative « Pour des soins infirmiers forts », approuvée par le peuple fin 2021, sera mise en œuvre d’abord avec une offensive de formation engageant la Confédération et les cantons. Ce premier effort porte sur l’accroissement du nombre de diplômées et diplômés en soins infirmiers. L’autre axe de travail dans ce cadre est de favoriser la création soutenue de places de stages.

L’initiative populaire concerne aussi les conditions de travail : le Conseil fédéral souhaite prendre des mesures qui permettent de pondérer la pénibilité, de concilier vie professionnelle et vie privée et de valoriser ces professions. Une consultation, notamment des cantons, aura lieu d’ici fin avril 2024.

Dans ce cadre, le DSAS, en collaboration avec le DEF, a mis sur pied fin 2022 un programme de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins (InvestPro) dans le but d’élaborer avec les partenaires un plan de mesures dans les axes promotion, formation et maintien en activité des professionnelles et professionnels (conditions de travail), ainsi que pour mettre en œuvre au niveau cantonal l’initiative pour des soins infirmiers forts.

Mise en œuvre des nouvelles dispositions fédérales en lien avec les conditions d’admission et la limitation des admissions des médecins à charge de l’AOS

Depuis le 1er juillet 2021, une solution pérenne de la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie (AOS) est entrée en vigueur au niveau fédéral.

Afin d’en garantir une application cantonale efficace et en adéquation avec la réalité du terrain et les besoins de la population, le DSAS a privilégié une approche inclusive, en travaillant avec les partenaires sanitaires vaudois, en particulier les médecins, tout en appréhendant les enjeux régionaux au sein de plateformes intercantonales.

La première étape d’évaluation de l’offre et des besoins dans les disciplines médicales de la médecine de premier recours s’est achevée par la décision du Conseil d’État, le 12 octobre 2022, de ne pas limiter le nombre de médecins autorisés à pratiquer à la charge de l’AOS dans les domaines de la médecine interne générale, de la pédiatrie, de la gynécologie-obstétrique, ainsi que de la psychiatrie et psychothérapie pour adultes, enfants et adolescents. Les travaux vont se poursuivre jusqu’à la fin du printemps 2023 pour examiner la situation dans les autres spécialités médicales.

Lancement de la politique cantonale de santé bucco-dentaire

Les conséquences des maladies de la sphère buccale, soit de la bouche, des dents et des gencives, peuvent avoir un impact négatif important sur l’état de santé général d’une personne, sur sa vie sociale ou scolaire, sur sa vie professionnelle ou ses finances. Or ces maladies sont, pour la plupart, évitables, d’où l’importance de la prévention et de l’accès aux soins pour toutes et tous.

Promouvoir la santé bucco-dentaire s’inscrit dans la lutte contre les inégalités. Le DSAS a poursuivi et renforcé en 2022 sa politique cantonale de prévention en santé bucco-dentaire.

Dès le printemps, une campagne de prévention et d’information publique a été lancée pour renforcer les connaissances en matière de santé bucco-dentaire et informer sur les aides existantes. En effet, les frais dentaires peuvent représenter un obstacle majeur pour certaines personnes, ce qui peut conduire à relâcher les contrôles et la prévention. Or, le report des contrôles et des soins peut entrainer des frais supplémentaires par la suite, en plus de souffrances évitables. Le DSAS développe également des mesures qui visent à réduire les inégalités constatées en matière de santé de la bouche, en se concentrant sur des groupes particulièrement fragilisés en raison de leur âge (enfants et seniors), de leur santé ou de leur handicap, ainsi que sur les personnes qui rencontrent des difficultés financières.

Organisation des Couleurs de la mort, événement public en réponse à un postulat du GC

Du 5 au 8 octobre 2022, le Département de la santé et de l’action sociale a proposé quatre jours de conférences, ateliers, débats, tables rondes et interventions artistiques autour du thème de la fin de vie et de la mort. Sous l’appellation « Les Couleurs de la mort : nos vies, nos morts, nos choix », l’événement, qui a rencontré un grand succès avec plus de 1740 inscriptions sur 4 jours, avait pour objectif de favoriser le dialogue entre la population, les professionnels et les représentants de l’État autour des questions relatives à la mort.

Au cours de cette manifestation, philosophes, médecins, psychologues, mais aussi artistes, historiens ou responsables de pompes funèbres ont abordé un large éventail de thèmes, des soins palliatifs au traitement des défunts. Outre des conférences et tables rondes, plusieurs formats originaux ont été proposés, comme la mise en scène d’un procès (« La mort sur le banc des accusés »), des ateliers artistiques (création de haïkus), des projections de films, un photomaton itinérant qui est allé à la rencontre du public, de l’humour, etc.

L’organisation de ces journées fait suite à l’acceptation, par le Grand Conseil vaudois, du postulat de l’ancienne députée Léonore Porchet « La mort c'est tabou, on en viendra tous à bout ».

Les échanges intervenus (l’importance de la communauté, la mort comme un phénomène social global, le projet de soins anticipé, le développement de la culture palliative, etc.) vont permettre de poursuivre la réflexion aux niveaux institutionnel et politique.

Interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs

Le Conseil d’État a soumis au Grand Conseil fin décembre 2022 un projet de modification de trois lois afin que les produits tels que la cigarette électronique ou les puffs soient soumis au même cadre légal que les cigarettes conventionnelles, que ce soit pour l’interdiction de la vente aux mineurs, l’interdiction de publicité dans le domaine public ou l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Les modifications proposées tiennent compte du développement rapide des dernières générations des cigarettes électroniques et autres nouveaux produits permettant de consommer de la nicotine, ainsi que des produits assimilés tels que le cannabis légal.

Avec ces propositions le Conseil d’État répond également au postulat de la députée Graziella Schaller « Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac » en tenant compte de la volonté du peuple vaudois de protéger la santé des jeunes exprimée lors de la votation pour l’initiative « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ».

Si « fumer » était déjà proscrit dans tous les préaux d’écoles, le Règlement sur l’enseignement obligatoire, de compétence du Département de l’enseignement et de la formation (DEF), intègre désormais nommément les dispositifs analogues, renforçant ainsi la volonté de lutter contre ces produits qui visent les jeunes. Grâce à cette modification, le fait de fournir à d’autres élèves puffs ou cigarettes électroniques pourra être sanctionné.

Élaboration d’un projet de modification de la LSP afin d’interdire les thérapies de conversion

En réponse à la motion du député Julien Eggenberger, le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil un projet de loi visant à interdire les pratiques supposées modifier l’orientation sexuelle et affective ou l’identité de genre d’autrui. Communément désignées sous le nom de « thérapies de conversion », ces pratiques constituent une atteinte à l’intégrité et peuvent entrainer d’importantes souffrances en entretenant ou en aggravant le mal-être des personnes qui en sont victimes.  Les « thérapies de conversion » sont déjà interdites dans plusieurs États, notamment en France et en Allemagne, et sont rejetées par les associations professionnelles du monde de la santé.

En Suisse, le Conseil national a récemment voté une motion en faveur d’une interdiction après que plusieurs parlements cantonaux ont entrepris des démarches similaires (motions ou postulats).  Le projet de loi du Conseil d’État vaudois est à ce jour le plus avancé. Il introduit un nouvel article dans la loi sur la santé publique qui explicite le caractère illicite de ces pratiques quel que soit le contexte et complète ainsi ce qui existe déjà dans le droit pénal, comme l’abus de faiblesse, les atteintes à l’intégrité, les violences ou encore l’exercice illégal de la médecine.

Avec ce projet de loi, le Conseil d’État fait un pas important dans la prévention et la lutte contre la discrimination et les violences à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes ou queer (LGBTIQ).