Projets particuliers de l'OJV

Projets particuliers de l'Ordre judiciaire vaudois

Renforcement de la protection de l'enfant

Le projet de renforcement de la protection de l’enfant (RPE) est basé sur trois axes principaux : organisation et interdisciplinarité des autorités de protection, renforcement de la participation de l’enfant à la procédure et formation des magistrates et des magistrats s’agissant des situations complexes de maltraitance.

Après une phase de préparation, l’année 2022 a été consacrée à la mise en œuvre de ce projet d’envergure. Les ressources nécessaires, qui ont d’ores et déjà été accordées par le Conseil d’État, ont été confirmées – ou devront encore l’être – par le Grand Conseil dans le cadre des procédures budgétaires (2022, 2023 et 2024).

Les engagements de magistrat∙e∙s, d'assesseur∙e∙s spécialisé∙e∙s, de greffier∙ère∙s et de gestionnaires de dossiers supplémentaires se sont déployés tout au long de l'année 2022. Ils permettront l'entrée en fonction de ces nouvelles forces en début d'année 2023, en même temps que la création de chambres dédiées à la protection de l’enfant dans chaque justice de paix.

Projet pilote visant à favoriser le consensus parental

L’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) ont décidé de lancer un projet pilote dans l’arrondissement de l’Est vaudois; il vise à amener les parents qui se séparent ou divorcent à trouver, sous l’impulsion d’une ou d'un juge, des solutions à l’amiable, afin d’éviter une cristallisation du conflit et préserver les enfants.

Développé en coopération avec les professionnelles et les professionnels intervenant autour des familles, le projet sera composé de différents volets, dont :

  • Des séances de sensibilisation gratuites pour aider les parents à aborder la séparation de manière constructive. Elles seront animées par des avocat∙e∙s, ainsi que des médiateur∙trice∙s ou des thérapeutes ;
  • Une procédure judiciaire adaptée et rapide, pour parer à une surenchère émotionnelle et à une escalade du conflit. Des formulaires de requête spécifiques ont été développés. Une fois saisie, l’autorité judiciaire fixera rapidement une première audience destinée à aider les parents à trouver des solutions amiables, dans l’intérêt des enfants. Dans l’intervalle, elle pourra procéder à des mesures d’instruction, dont l’audition des enfants mineur∙e∙s. Une enquête ciblée pourra également être confiée à la DGEJ, dans l’objectif d’obtenir une analyse rapide de la situation familiale ;
  • Des mesures d’accompagnement (médiation, travail de coparentalité, aides de type thérapeutique), vers lesquelles le ou la magistrat∙e pourra orienter les parents si aucune solution n’est trouvée lors de la première audience. Complémentaires à la voie judiciaire, ces démarches favoriseront la recherche commune d’accords sur des questions de garde ou d’entretien. Une seconde séance de conciliation sera ensuite fixée pour tenter de finaliser une convention.

À l’issue de ce processus, si la démarche de consensus n’a pas abouti, la procédure judiciaire se poursuivra en vue de rendre un jugement.

Le projet pilote sera déployé à compter du 1er janvier 2023.

Tribunaux de prud'hommes

Dans le but d'assurer une plus grande rapidité de traitement des dossiers de conflits du travail, une réorganisation commune aux tribunaux de prud'hommes des quatre arrondissements a été adoptée, y compris pour les dossiers à faible valeur litigieuse soumis au Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale.

Les premières audiences seront désormais fixées dès réception des requêtes d'ouverture d'action, afin d'éviter de longs échanges d'écritures qui ne sont en principe pas prévus en procédure simplifiée.

Rénovation et extension du Tribunal cantonal

Les travaux de rénovation et d'extension du Tribunal cantonal, qui permettront de réunir sur un même site toutes les cours de l'autorité judiciaire supérieure du Canton – comme l'a souhaité le Constituant en 2003 – ont débuté au mois de février 2022.

Le chantier a impliqué la fermeture du Palais de justice de l'Hermitage au public, ainsi que la délocalisation des salles d'audience et des greffes, avec pour conséquence un certain nombre de déplacements hebdomadaires, voire quotidiens, de personnes et de dossiers.

Le calendrier des travaux est pour l'heure tenu. Le nouveau bâtiment sort de terre et les rénovations de l'ancien prennent forme, alors que la perspective de disposer d'ici deux ans d'un bel environnement de travail permet aux collaboratrices et collaborateurs de supporter les nuisances actuelles. La mise à disposition du bâtiment rénové ainsi que de l’extension se fera par phases successives et impliquera encore divers déménagements d’ici 2025.

Dossier judiciaire électronique

Les projets informatiques qui conduiront à l’introduction généralisée des dossiers électroniques au niveau des affaires judiciaires et à l’échange automatique des données entre les autorités de la chaîne pénale évoluent selon le calendrier prévu.

Dans le cadre du programme « Justitia 4.0 », l’appel d’offre pour la réalisation de la plateforme « Justitia.Swiss » a abouti durant le premier semestre 2022. Les travaux de réalisation de la création d’un portail numérique unique d’accès à la justice ont dès lors pu débuter.

Au niveau cantonal, le Grand Conseil a voté trois crédits en avril 2022, permettant ainsi à l’Ordre judiciaire vaudois (OJV), au Ministère public (MP) et à la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) de poursuivre la modernisation du SI Justice et de réaliser les études complémentaires pour la première phase de numérisation de la justice. Un plateau projet a été créé pour réaliser ces différents travaux, avec une nouvelle gouvernance définie par les trois partenaires. Les études et les différents travaux de mise en œuvre internes au Canton de Vaud se poursuivront en 2023.