- pour les droits politiques, la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), et notamment de ses dispositions sur la transparence que ce soit des campagnes ou des comptes des formations politiques, mais également sur le bulletin unique ou les mutations à en période de scrutin:
- pour les affaires juridiques, un grand nombre de sollicitations de la part des départements et services, souvent dans des délais extrêmement brefs, ce qui pose parfois des problèmes non seulement dans la gestion des ressources, mais également s'agissant de la qualité des avis rendus;
- pour les affaires communales, l'appui aux communes à travers divers outils mis en place et la poursuite du programme de formation et d'information lancé sous le label "Au top pour ma commune", qui a impliqué un investissement très important pour les collaboratrices et collaborateurs concernés et qui va se poursuivre ces prochaines années, au plus près des besoins des communes;
- pour les affaires religieuses, la gestion de la Cathédrale et le suivi des conventions de subventionnement avec les Églises et la communauté déjà reconnues, dans l'optique de nouvelles discussions à débuter en 2023 en vue du renouvellement desdites conventions;
- pour les finances communales, la gestion de l'actuelle péréquation et le suivi de la situation financière des communes, notamment au travers du rapport annuel établi chaque année à ce sujet.
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Créée en 2020, la DGAIC a connu une phase de construction, puis de stabilisation entre fin 2020 et 2021. Elle est désormais organisée et pleinement fonctionnelle avec ses cinq directions (recouvrement, affaires juridiques, affaires communales et droits politiques, finances communales et affaires religieuses). On note une grande stabilité au sein du personnel des différentes directions. Celle-ci est particulièrement précieuse au vu des nombreux défis que la DGAIC a dus ou devra relever ces prochains mois, et dont le détail est présenté dans la partie consacrée aux grands projets. L'activité ordinaire de la DGAIC est par ailleurs intense avec en particulier :
Conseil de la magistrature
À la suite du Grand Conseil en mai 2022, le peuple a accepté, en septembre 2022, la révision constitutionnelle visant à la création d’un Conseil de la magistrature. Cet organe est chargé, dès le 1er janvier 2023, d’exercer la surveillance administrative et disciplinaire sur l’ensemble des magistrats judiciaires et du Ministère public. Projet porté par le DITS depuis plusieurs années, le Conseil de la magistrature permet de renforcer l’indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les différents pouvoirs.
Direction du recouvrement
Selon l’EMPD adopté par le Grand Conseil en novembre 2020, la Direction du recouvrement a commencé son projet de migration de son outil informatique (SAP Inkasso) vers une nouvelle version standard, visant notamment à une intégration de l’outil au Système d’information finances (SIF).
La Direction du recouvrement gère actuellement plus de 170'000 dossiers, dont plus de 90'000 actes de défaut de biens. Le secteur enregistre une hausse des encaissements depuis 2021. En totalité, la Direction du recouvrement a encaissé plus de 37 millions de francs, dont plus de 16,8 millions pour l’assistance judiciaire en matière civile, 10,3 millions pour les frais pénaux et 7,9 mio pour les amendes et peines pécuniaires prononcées par les autorités judiciaires. En outre, la Direction du recouvrement a repris courant 2020 la gestion des actes de défaut de biens du Service de la taxe militaire (SSCM) et a encaissé depuis plus d’un million par année.
En contrepartie, la Direction du recouvrement a versé plus de CHF 24 millions de francs au titre de l’assistance judiciaire civile, dont 20 millions au titre de l’indemnisation des avocats d’office.
Révision de la loi sur les communes
Début 2022, annonçant le début des travaux de révision de la loi sur les communes, la DGAIC a lancé une consultation auprès des communes vaudoises et des diverses associations faîtières afin de déterminer les grandes orientations de cette révision. La consultation avait pour objectif de permettre aux communes de remonter les problèmes rencontrés avec le cadre légal actuel et d’identifier les thématiques à étudier. Cette première étape a permis de définir quatre orientations principales à savoir : le rôle de l’État et ses moyens d’intervention ; les finances communales ; les autorités communales et leurs rapports ; ainsi que l’intercommunalité.
Fort de ces éléments, une structure de conduite de projet a été mise sur pied, chapeautée par un comité de pilotage composé de représentants du DITS, de l’UCV et de l’AdCV, et comprenant quatre groupes de travail composés de représentants de l’État et des communes (UCV, AdCV, AVSM, ACVBC). Chaque groupe de travail a rédigé un rapport à l’attention du comité de pilotage. Ce dernier s’est réuni au mois de décembre pour statuer sur les diverses orientations proposées. Le premier semestre 2023 sera consacré à la rédaction d’un avant-projet de loi sous la conduite du même comité de pilotage. S'en suivra une mise en consultation de ce texte, notamment auprès de toutes les communes vaudoises.
Modèle comptable harmonisé de deuxième génération MCH2
En 2008, la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a édité un nouveau modèle comptable harmonisé de deuxième génération « MCH2 » pour le secteur public. Toutes les communes vaudoises adopteront le référentiel comptable MCH2 d’ici à 2027.
Dans le courant de l’été 2022, 28 communes et deux associations de communes ont démarré les premiers travaux en vue de présenter un budget 2024 sur MCH2. Elles tiendront ainsi leurs comptes en MCH2 dès le 1er janvier 2024. Leurs travaux revêtent une grande importance, car ils permettront d’affiner toute la documentation concernant le nouveau modèle comptable.
La Direction des finances communales (DFC) a organisé huit séances avec les pilotes entre juin et novembre 2022 et d’autres séances seront prévues en 2023, 2024 et 2025 (année du premier bouclement des comptes sous MCH2, première annexe aux comptes et premier tableau de flux de trésorerie respectant les nouvelles dispositions). Des formations en ligne et en présentiel ont en outre été mises sur pied à la fois pour les boursiers et pour les municipaux chargés des finances.
Nouvelle péréquation intercommunale
Un large consensus existe sur le fait que le système de péréquation actuel est à bout de souffle et engendre des déséquilibres et des effets de bord importants. Des discussions sont en cours depuis plusieurs années entre l'État et les communes afin de mettre sur pied une nouvelle péréquation. Ces dernières se sont intensifiées en 2022 et notamment ces derniers mois suite à l'annonce du Conseil d'État de sa volonté de présenter le nouveau système péréquatif comme contre-projet à l'initiative SOS Communes. Celle-ci ayant abouti en mai 2021, le Conseil d'État disposait, selon la nouvelle LEDP, d'un délai de 15 mois pour la soumettre au Grand Conseil avec son préavis.
Ce délai peut être prolongé de 12 mois par le Grand Conseil si un contre-projet est élaboré. Le décret octroyant ce laps de temps supplémentaire a récemment été adopté par le Grand Conseil. Le Conseil d'État ne l'a toutefois pas attendu pour mener des discussions intenses avec les faîtières des communes afin de tenter de parvenir à un accord de principe, à la fois sur les grandes orientations du système et sur son financement, en tout début d'année 2023. S'en suivra l'élaboration d'un avant-projet de loi et sa mise en consultation en vue d'une adoption de l'EMPL par le Conseil d'État en septembre prochain.
Affaires religieuses
En 2022, les questions relatives aux églises, aux communautés religieuses et à la Cathédrale de Lausanne ont été réunies sous l’égide d’une nouvelle direction au sein de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes : la Direction des affaires religieuses.
Audit du Contrôle cantonal des finances
À la suite de la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud, le Contrôle cantonal des finances a effectué un audit auprès de l'Église évangélique réformée vaudoise. Les recommandations émises par le CCF à ces deux églises reprennent la demande de l’État de disposer, sous la forme d’un rapport ad hoc, d’un meilleur aperçu de l’utilisation de la subvention cantonale, ouvrantainsi la réflexion sur la refonte de l’actuelle convention de subventionnement.
Reconnaissance des communautés religieuses
Le dossier de la reconnaissance des communautés religieuses (actuellement trois demandes émanant de la Fédération des Églises anglicanes et catholiques chrétiennes dans le Canton de Vaud – FACCV – de l'Union vaudoise des associations musulmanes – UVAM – et de la Fédération évangélique vaudoise – FEV –) est actuellement en cours d'instruction par la Commission consultative en matière religieuse. La méthodologie et les attentes à l'égard des communautés requérantes ont été précisées et formalisées. L'examen de la demande de la FACCV arrive à bout touchant. La préparation par le département d’un projet de loi enclenchera ensuite la procédure législative pour aboutir au Grand Conseil. Parallèlement, la formation continue mise en place en 2019 pour accompagner la reconnaissance a rencontré un vif succès pour sa quatrième édition avec une centaine de participantes et de participants.