Direction générale du territoire et du logement (DGTL)

L’adaptation 4 ter du plan directeur cantonal (PDCn) est entrée en vigueur à la suite de l’approbation par la Confédération, le 18 mai pour la première partie, le 7 juillet pour la seconde. Elle a porté notamment sur le système de gestion des zones d’activités ainsi que sur l’intégration des nouvelles chartes du parc naturel régional Gruyère Pays-d’Enhaut et du parc naturel périurbain du Jorat.

Les travaux liés à l’élaboration du PAC Lavaux, tels que demandés par la Loi Lavaux, se sont poursuivis. La Loi Lavaux a dû être modifiée pour régler des questions de récusation de certains membres du Grand Conseil, tant au niveau de la Commission ad hoc que pour les discussions en plénière. Les travaux de la Commission ont débuté ; ils ont permis à cette dernière d’entendre les opposants qui l’ont souhaité et d’aborder l’examen du règlement du PAC.

Les communes ont poursuivi leurs travaux de redimensionnement de la zone à bâtir d’habitation et mixte avec la révision de leur plan d’affectation. Sur les 169 communes réputées surdimensionnées, plus de la moitié en sont à la phase d’adoption de leur projet de plan par le législatif communal ou ont atteint le stade de l’approbation par le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS). Par ailleurs, les conventions de subventionnement passées avec les communes ont été prolongées avec celles qui n’ont pas encore terminé leur processus de redimensionnement.

La manière de recueillir les avis des différents services cantonaux lors de l’examen préalable d’un plan d’affectation a été améliorée. Cela concerne en particulier la forme des préavis, qui a été simplifiée et codifiée pour unifier le niveau de détails entre les différents services. Cette nouvelle manière de faire permet aux services de traiter plus rapidement les dossiers et aux destinataires de l’avis préalable de disposer d’une information univoque. En parallèle, un système précis de monitoring des délais et de relances a été mis en place envers les services consultés, dans l’optique d’améliorer la durée de traitement des dossiers transmis par les communes.

Pour faire face à la pandémie de COVID-19 au printemps 2020, une procédure de transmission et de circulation électronique des demandes de permis de construire a été mise en place. Cette nouvelle pratique ayant fait ses preuves, le Conseil d’État a décidé de la pérenniser et de l’ancrer à l’article 73 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC), révisé en 2022.

Les travaux de mensuration officielle (MO) sont réalisés conformément au plan cantonal 2020-2023. Dans le domaine des premiers relevés, une nouvelle version de l’outil de vérification des travaux de MO a été développée et mise à disposition des bureaux, leur facilitant l’autovérification des dossiers (VeriVD) et permettant d’améliorer la qualité des données livrées.

Un important travail d’étude et de conception a été réalisé avec le soutien de l’unité de conseil et d’appui en management et organisation de l’État pour le renforcement de la gouvernance transverse des géodonnées. Cette étude a permis de préciser le contenu de la stratégie cantonale en matière de géoinformation, qui sera soumise au Conseil d’État début 2023.

En 2022, les trois agglomérations (AggloY, Chablais Agglo et Grand Genève) ayant déposé un projet de 4^e génération (PA4) ont été retenues par la Confédération. La DGTL a participé aux entretiens techniques prévus par les services fédéraux aux côtés des partenaires valaisans, genevois et français. Parallèlement, elle a préparé la position du Conseil d’État dans le cadre de la consultation relative au projet de l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement des PA4 à partir de 2024 pour les mesures en faveur du trafic d'agglomération. 

En conformité avec le plan directeur cantonal, la DGTL assure le suivi technique et la coordination de 11 stratégies régionales de gestion des zones d’activités. 8 stratégies ont passé le stade de l’examen intermédiaire et 3 sont au stade de l’examen préalable. Dans ce cadre, elle a finalisé et diffusé l’étude sur la mixité et la densité dans les zones d’activités. Cette étude présente des exemples concrets de zones denses et mixtes en Suisse et à l’étranger dans le but d’inspirer les porteurs de projets dans ce domaine (communes, promoteurs, architectes, etc).