Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

Même si le nombre de constats médico-légaux a augmenté ces dernières années, une étude menée par les HUG et le CHUV de 2018 à 2021 révèle qu’encore peu de victimes se rendent à l’hôpital après une agression sexuelle. Une des raisons en est la honte, parfois liée aux circonstances de l’agression (dans la majorité des cas, la personne auteure de l’agression est déjà connue de la victime).

Sur l’initiative du Canton de Vaud, les trois Cantons ont lancé une campagne d’information en mai 2025. Son objectif est de rappeler qu’une prise en charge spécifique existe pour les victimes d’agression sexuelle, quel que soit leur âge, leur sexe, leur identité de genre et leur orientation sexuelle et ce indépendamment des circonstances de l’agression. Le message principal est « tu peux recevoir de l’aide », afin de les encourager à se rendre à l’hôpital.

La campagne a été visible sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook et Tiktok) pendant les mois de mai à août 2025 et diffusée par le biais d’affiches et de flyers auprès de partenaires socio-sanitaires des trois cantons. Une page internet dédiée, disponible en 9 langues, a également été développée afin de donner toutes les informations nécessaires sur la prise en charge médicale des agressions sexuelles : https://www.agression-sexuelle-urgences.ch. Ayant généré de très bons résultats en 2025, la campagne sera reconduite en 2026 et 2027 avec une diffusion encore plus étendue.

La modification précitée de la LPFES, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, en fixe les modalités (notamment obligations, surveillance et sanctions). Par ailleurs, la convention-type a été ratifiée par le Conseil d’État.

Il sied au demeurant de préciser que les conventions précitées ne prévoient aucune participation ou garantie de l'État concernant les charges d'investissement ou de location immobilières des EMS signataires ; il s’agit d’un élément fondamental ancré au niveau de la loi.

Une modification de la Loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) a également été effectuée, afin de pouvoir octroyer, en cas de besoin, une aide individuelle au sens de la Loi aux résidents dont les ressources seraient insuffisantes et qui seraient hébergés dans des EMS non-RIP, pour autant que ces EMS soient signataires d’une convention avec le DSAS.

Les changements principaux sont l’abandon des associations de communes, la création d’établissements régionaux d’action sociale de droit public (ERAS) placés sous un Conseil d’établissement composé d’une majorité de municipaux et ouvert à la participation d’autres acteurs du monde du social, de la santé et du marché de l’emploi et enfin la réforme de la gouvernance de l’ensemble par la création d’un Comité de direction de l’action sociale conjoint DSAS-ERAS.

Ce nouveau dispositif de gouvernance a été élaboré dans une démarche de co-construction, via une série d’ateliers menés sur plusieurs mois et comprenant les directions des RAS, les élus municipaux présidant les associations de communes pilotant les RAS et des représentants de la DGCS. Il vise à renforcer la collaboration entre l’État et les régions, à encourager l’innovation et l’harmonisation des prestations, et à faire remonter rapidement les préoccupations du terrain au sein d’une instance disposant des outils et des compétences pour y apporter une réponse rapide et adéquate.

Afin de renforcer la coordination entre l’action sociale et l’action médico-sociale et sanitaire, un projet de refonte territoriale de l’action sociale doit permettre d’harmoniser les territoires couverts par sept futurs ERAS et sept Associations/Fondations qui devraient chapeauter l’activité des CMS du canton. En articulation étroite avec le projet CoSAC (programme de coordination des soins et de l’aide dans la communauté), cette réforme vise à mettre en place une approche globale de la personne et donc un accompagnement et une orientation efficaces au sein des prestations existantes, tant au niveau social qu’au niveau médico-social et en lien étroit avec les partenaires de la santé. La réorganisation au niveau de la gouvernance et du nombre de régions n’affecte pas les prestations de proximité offertes à la population et n’entraîne aucune fermeture de site.

L’année 2026 verra la concrétisation de ces intentions sous la forme d’un projet de loi.

L’ALO prévoit l’octroi d’un montant maximal de CHF 3’000.- par personne. Cette aide vise à soutenir l’adaptation du logement principal des personnes locataires ou propriétaires afin de prévenir les risques de chute et de renforcer la qualité de vie des personnes âgées bénéficiaires d’une rente de vieillesse.

Attribuée sans condition de ressources, l’aide est accordée sur la base d’une évaluation effectuée par un ergothérapeute et requiert un accord préalable signé entre le locataire et le propriétaire. Les demandes pourront être déposées au moyen d’un formulaire en ligne ou sous format papier. Des pages internet dédiées ainsi qu’une brochure d’information sont en cours d’élaboration afin d’accompagner la mise en œuvre du dispositif.

L’évolution du cadre légal s’inscrit dans la réponse aux enjeux du vieillissement démographique et contribue au renforcement de la politique de maintien à domicile. À moyen terme, cette mesure devrait permettre de retarder d’environ 10 mois en moyenne une entrée en établissement médico-social, voire de l’éviter. À terme, il est estimé qu’environ 2 000 demandes d’ALO seront traitées chaque année.

Dans ce cadre, le Conseil d’État a accordé une première enveloppe de 15 millions destinée à la revalorisation salariale du secteur dès janvier 2024, et de 5 millions par année jusqu’en 2029.

Le 17 décembre 2024, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’État la motion Alexandre Démétriadès et consorts aux noms de Joëlle Minacci, Rebecca Joly, Jérôme De Benedictis, Yann Glayre qui visait à accélérer la lutte contre la pénurie de personnel dans le secteur social parapublic en permettant de mettre en œuvre plus rapidement les mesures de revalorisation salariale annoncées d’ici la fin de la législature 2022-2027, en proposant un montant de 10 millions par année sur 2026 et 2027.

Dans sa réponse à la motion, le Conseil d’État a rappelé que la revalorisation des salaires du personnel couvert par la Convention collective de travail du secteur social parapublic vaudois (CCT Social) constitue une priorité. Il avait d’ores et déjà accepté d’y consacrer 20 millions en 2024 et 2025 et prévu de financer le solde de CHF 20 millions d’ici 2029, à raison de 5 millions par an en moyenne.

Finalement, dans le cadre de la validation du budget 2026, le Grand Conseil a adopté une revalorisation des salaires des entités soumises à la CCT Social qui se déploiera en deux ans (5 millions en 2026 et 15 millions en 2027) au lieu de quatre. La commission paritaire décide de l’allocation de ces montants.