Direction générale du territoire et du logement (DGTL)

Lancés dès 2022, de nombreux travaux de recherche, d’étude et d’analyse, ainsi qu’une table ronde avec les principaux partenaires du logement, ont permis de dégager une Vision logement. Celle-ci repose sur 4 axes de travail :

1. simplifier les procédures ;
2. mobiliser le foncier et flexibiliser le cadre règlementaire ;
3. favoriser l’accessibilité à tous les types de logements ;
4. mobiliser tout un chacun autour des enjeux du logement.

Ces sujets seront concrétisés au travers de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions et de celle du Plan directeur cantonal.

Deux autres règlements sur les LLM concernant les conditions des locataires ont été modifiés, les décisions cantonales et communales peuvent désormais être contestées par la voie de la réclamation.

Cette modification permet aux communes ayant un règlement spécifique prévoyant la résiliation des baux à loyer de ces logements, lorsque les locataires ne respectent plus les conditions d’occupation cantonales et communales, de continuer l’application de leurs règlements en toute sécurité juridique. La modification est compatible avec une récente jurisprudence de la Cour de droit administratif et public et avec la teneur de l’art. 27 al. 5 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif.

Ce projet de décret, transmis au Grand Conseil par le Conseil d'État, propose que les PDRZA soient à l’avenir adoptés par les municipalités. Par ailleurs, les plans d’affectation, qui concrétisent les PDRZA en réglant l’utilisation du sol, resteront adoptés par les Conseils communaux et pourront dès lors toujours être soumis au référendum. Les droits populaires sont ainsi sauvegardés et la population conserve son pouvoir de décision sur les aspects concrets de l’aménagement.

Dans ce cadre, les Communes, les régions et les structures d’agglomérations ont été invitées à participer à trois sessions d’ateliers régionaux en 2024, 2025 et 2026. Le travail effectué par les entités territoriales lors des ateliers de 2024 a fait l’objet en 2025 d’une publication qui synthétise leurs préoccupations et propositions par rapport aux enjeux définis dans les Perspectives pour le territoire.

Trois axes principaux se distinguent :

1. la nécessité d’anticiper davantage le travail de pesée des intérêts et ainsi faciliter la mise en œuvre des mesures ;
2. le besoin d’améliorer le soutien aux Communes qui ne disposent pas toutes des mêmes compétences et capacités de travail,
3. ainsi que l’objectif de faciliter – et accélérer - les procédures.

Ces résultats, comme ceux des enquêtes grand public initiales, guident le travail de révision complète du PDCn.

En 2025, le travail s’est concentré sur l’élaboration du Projet de territoire, qui sera la vision du territoire cantonal vaudois à l’horizon 2050. Le Projet de territoire fera partie intégrante du PDCn, et permettra de regrouper et pondérer l’ensemble des politiques publiques qui ont un effet sur le territoire. Les ateliers régionaux 2025 ont notamment permis de travailler avec les entités territoriales sur les questions de planification intercommunale, de paysage et de patrimoine, afin de mieux cerner les aspects constitutifs de l'identité des communes et des régions. Ces ateliers ont également été l'occasion d'apporter des éléments de réponse à certaines préoccupations remontées lors des ateliers 2024, au sujet notamment de la gouvernance et de la pesée des intérêts.

Réalisée en collaboration avec le Service de l’éducation physique et du sport (SEPS) et douze communes du haut du district de Lavaux-Oron, cette étude avait pour principal objectif de préciser les besoins en infrastructures sportives de la région et d’accompagner les communes concernées dans l’identification de sites prioritaires pour le développement de ces infrastructures.

Les résultats de l’étude vont permettre d’alimenter les réflexions en cours du PDCn et du SEPS concernant la planification territoriale des équipements publics et l’inventaire cantonal des infrastructures sportives. Pour les communes, l’étude constitue également une base de travail en vue d’une future stratégie intercommunale des infrastructures sportives. Elle leur permettra de justifier et d’optimiser les futurs projets de planification d’affectation, ainsi que de mieux représenter le sport dans la pesée des intérêts.

Au cours de l’année, de nombreuses communes sont passées à des phases plus avancées de la procédure de révision. Ainsi, le nombre de PACom approuvés par la Cheffe du Département des finances, du territoire et du sport s’établit désormais à 57 (34 %). Si l’on ajoute les 29 plans en cours d’approbation, les 56 plans en phase d’adoption par les Conseils communaux et les cas particuliers (5), cela porte à 87 % la proportion de plans achevés ou en bonne voie de l’être prochainement.

Le projet, élaboré par la DGTL et la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), en collaboration avec le Service pénitentiaire (SPEN) ainsi que les Communes d’Orbe et de Valeyres-sous-Rances, a été approuvé le 8 juillet par le Canton. À terme, le développement des infrastructures pénitentiaires du Nord vaudois doit contribuer à réduire la situation de surpopulation carcérale que connaît le canton de Vaud depuis près d’un quart de siècle. L’agrandissement du site soutiendra concrètement la politique de réinsertion du SPEN avec des espaces collectifs et des ateliers pensés pour être plus proches de la réalité du monde du travail et des besoins du marché. Enfin, la sécurité générale sur l’ensemble du site et de son environnement proche sera renforcée.

Plus d’informations sur : www.vd.ch/pac-ppnv

Le Canton a accompagné les démarches d’AggloY, du Chablais, du Grand Genève et de Rivelac et a piloté le Projet d’agglomération Lausanne-Morges. Ensemble, ces projets représentent plus de 800 millions de francs de mesures, pour lesquelles les partenaires espèrent un cofinancement fédéral de 358 millions, soit environ 35 %. Les résultats de l’examen fédéral sont attendus à mi‑2026 et la décision du Parlement interviendra à l’automne 2027. Avec le dépôt de ces cinq projets, 2025 s’impose comme une année charnière, marquée par une coordination inédite et par l’affirmation d’une vision cohérente du développement territorial et de la mobilité durable à l’échelle du canton et au‑delà.

Le PALM 2025 vise à maintenir la vitalité et l’attractivité économique, dans un cadre de vie de qualité à long terme, grâce au développement du territoire de l’agglomération dans une approche durable. Pour ce faire, le projet consolide une vision d’ensemble à l’horizon 2040 et se dote d’un référentiel de durabilité qui confirme et renforce l’intégration des principes de proximité et d’intensité, auxquels s’ajoute désormais celui de résilience. Pour atteindre la vision d’ensemble, le PALM 2025 a mis à jour et consolidé les stratégies sectorielles dans les domaines du paysage, de l’environnement et l’énergie, de l’urbanisation et de la mobilité. Les partenaires du PALM déposent 176 mesures, qui intègrent ces 3 principes de durabilité.

Enfin, les travaux liés à la stratégie du Conseil d’État pour les agglomérations se sont poursuivis et approfondis. Ces travaux visent à améliorer la réalisation concrète des mesures inscrites dans les projets d’agglomération, pour lesquelles un financement fédéral a été octroyé, et à clarifier les rôles et missions du Canton et des agglomérations.

Fin 2025, les résultats finaux ont été présentés aux deux Cheffes de départements de la santé et du territoire (DSAS et DFTS). L’étude recense 17 sites potentiels pour l’accueil d’un hôpital monosite. Les cinq meilleurs sites ont fait l’objet d’une note complémentaire, notamment pour présenter les avantages et inconvénients en matière d’affectation, de localisation, d’accessibilité, etc.

La recherche de sites a été menée en coordination avec les parties prenantes, à savoir, les eHnv, les communes d’Yverdon-les-Bains et d’Orbe, l’agglomération AggloY, l’Association régionale du Nord vaudois et, pour les services de l’État, la Direction générale de la santé et la Direction générale de la mobilité et des routes.

Ces résultats permettront aux eHnv de mener des études de faisabilité plus poussées sur le ou les sites qu’ils souhaitent retenir.

Ils consistent principalement à permettre la documentation du patrimoine des géodonnées cantonales et à gérer les impacts sur les systèmes d’information concernés grâce aux annonces des changements intervenus dans ce patrimoine.

Les référentiels de documentation sont à disposition sur un wiki partagé avec toutes les entités concernées.

Les communes disposent maintenant d’un environnement de travail harmonisé et modernisé, compatible avec les derniers standards cantonaux en matière de cyberadministration, pour la réalisation de leurs missions en termes d’alimentation du registre des bâtiments et de la statistique fédérale trimestrielle et annuelle de la construction.

Les secteurs couverts par des cadastres transitoires ou par des numérisations non qualifiées sont prioritairement remplacés par de nouvelles mensurations. La DGTL a adjugé quatre entreprises de premier relevé couvrant une surface totale de 3’456 hectares sur les communes de Trey, Henniez, Dompierre, Montricher, Berolle, Chessel, Noville, Rennaz, Poliez-Pittet et Montpreveyres.

La mise à niveau en zone urbanisée s’est poursuivie avec le lancement de quatre nouvelles entreprises couvrant 1'040 hectares sur 24 communes. Enfin, le thème nomenclature a été mis à niveau sur une surface totale de 16’088 hectares sur 37 communes où la mensuration numérique a été acquise depuis plus de 20 ans. Cette mise à niveau permet de se conformer aux normes actuelles et constitue un prérequis pour atteindre rapidement le standard fédéral en vigueur pour l’ensemble des couches de la mensuration officielle.

Courant 2025, la DGTL a poursuivi les opérations destinées à diminuer le nombre d’entreprises ouvertes auprès de la Confédération et six entreprises ont été reconnues. Cinq nouvelles mensurations ont également été déposées auprès des Registres fonciers en vue de leur mise à l’enquête publique.