L’art. 5 LAFin al. 1 et 2 prévoit que « les mesures d’assainissement relevant de la compétence du Conseil d’État doivent en principe déployer leurs effets sur l’exercice en cours ». Si cela n’est pas possible, elles sont portées au budget de l’année suivante. Pour l’exercice 2025, le Conseil d’État a retenu les propositions des départements, services, de l’OJV, du MP et du SGC au titre des mesures d’assainissement, lesquelles totalisent 79 millions de francs. Le différentiel de -15 millions sera pris en compte dans le budget 2026.
Dans son projet de budget 2026, afin de maîtriser les finances cantonales, le Conseil d’État a proposé au Grand Conseil des mesures de 305 millions. Ces mesures comprennent la pérennisation d’une partie des mesures d’assainissement 2025 (LAFin) (71 millions), des mesures d’économies supplémentaires de 203 millions nettes et des augmentations de revenus de 15 millions. Elles sont complétées par le renoncement à l’indexation des salaires de 2026 de 16 millions de francs.
Pour accompagner ces mesures, le Conseil d’État a proposé une modalité d’application spéciale de la LAFin pour les années 2025 à 2030. Elle consiste à pouvoir dissoudre les préfinancements et autres capitaux propres valant mesures d’assainissement pour autant que les montants soient prévus au budget. Cette modalité s’inscrit dans la mise en œuvre du Plan de retour à l’équilibre d’ici 2030, un plan que le Gouvernement présentera courant 2026.
Après amendements du Grand Conseil, les mesures d’économie totalisent 243 millions de francs et le décret d’application de la LAFin susmentionné a été limité aux exercices comptables 2025 et 2026.