3.1 Institutions et communes

S’agissant de la révision de la loi sur les communes, un avant-projet a été mis en consultation au début de l’année 2025. Des séances d’information et de présentation ont été organisées dans l’ensemble des districts afin d’exposer les objectifs, les principales orientations du projet et la manière de poursuivre les travaux. Certaines propositions ont suscité des réactions contrastées. Les plus négatives portaient notamment sur l’organisation des associations intercommunales ou aux exigences minimales en matière de taux d’activité pour certaines fonctions clés de l’administration communale. D’autres mesures ont en revanche été accueillies favorablement.

Parallèlement, l’implémentation du modèle comptable harmonisé MCH2 dans les communes s’est poursuivie en 2025. Environ 300 communes et associations de communes travaillent désormais selon ce modèle et ont, au minimum, établi leur budget 2026 conformément aux nouvelles règles. La dernière phase de déploiement est prévue pour 2027. Si la mise en œuvre se déroule de manière globalement satisfaisante, elle nécessite un important effort de formation et d’accompagnement, en particulier pour les petites communes disposant de ressources limitées. Les dernières communes et associations concernées sont en cours de formation afin de pouvoir établir leur budget 2027 selon MCH2.

Création d'un guichet de proximité au sein des préfectures

En collaboration avec le corps préfectoral et l'UCA (devenue ONA), un projet de guichet de proximité dans les préfectures a été lancé fin 2024. La phase pilote s'est poursuivie en 2025. Il s'agissait d'accueillir et d'accompagner les citoyens qui souhaitent obtenir des renseignements ou des prestations de l'État et qui ont des difficultés à les trouver, et ce de manière décentralisée afin de viser les personnes ne se déplaçant pas souvent ou pas aisément.

La phase pilote a été lancée dans deux préfectures (Jura-Nord vaudois et Aigle), les infrastructures nécessaires ayant également été installées à l'antenne de la Vallée de Joux. Après une année d'expérimentation, et malgré une campagne de publicité active menée au lancement du projet, force est de constater qu'il n'y a pas ou très peu de demande pour un tel guichet, des structures publiques ou privées existant déjà par ailleurs.

La réflexion s’oriente plutôt vers une meilleure valorisation de l'existant plutôt que vers le déploiement d’une prestation qui ne répond manifestement pas à un besoin avéré.

En 2025, une étape déterminante a été franchie dans le cadre de la mise en œuvre de cette mesure de législature avec l’aboutissement de la procédure concernant la FACCV. Après un processus d’examen approfondi, mené selon une méthodologie rigoureuse développée par l’État afin de garantir l’égalité de traitement entre les communautés requérantes, la demande de la FACCV a été jugée conforme à l’ensemble des conditions prévues par le cadre légal. Celles-ci portent notamment sur la représentativité, la présence durable dans le canton, le respect de l’ordre juridique suisse, la transparence financière, l’adhésion aux principes démocratiques et la participation au dialogue interreligieux.

Sur cette base, un projet de loi a été élaboré et soumis au Grand Conseil. En juin 2025, la commission parlementaire compétente a préavisé favorablement, à l’unanimité, la reconnaissance de la FACCV comme communauté d’intérêt public. Il s’agit de la première reconnaissance aboutissant depuis l’entrée en vigueur de la LRCR et de son règlement.

Les procédures relatives aux demandes déposées par l’UVAM et la FEV se poursuivent en 2026.

Entretenir des relations étroites et régulières avec les parlementaires fédéraux, inscrire les réalités du Canton dans l’appréciation d’un projet fédéral et veiller à ce que ses intérêts soient pris en compte sous la Coupole, est une priorité pour le Conseil d’État. Cette volonté s’est matérialisée notamment par la tenue des Conférences des affaires fédérales, peu avant ou au début de chaque session parlementaire, conformément à la Loi sur l’organisation du Conseil d’État et à la Constitution vaudoise.

Cette année, dans le but d’améliorer le dialogue et l’échange d’informations, le Conseil d’État a procédé à quelques aménagements dans l’organisation de ces séances afin d’anticiper la réflexion sur les dossiers particulièrement impactant, et traiter plus en détail un thème que le Conseil d’État ou la députation souhaitent approfondir. Par ailleurs, lorsque qu’un sujet particulier s’y prête, des séances thématiques peuvent s’ajouter à ces quatre rencontres annuelles, comme ce fut le cas à l’automne pour évoquer les enjeux de mobilité.

Ces rencontres ne représentent cependant qu’un élément parmi d’autres du dispositif de la mise en lumière des réalités du Canton sur la scène fédérale. Dans les faits, la défense des intérêts vaudois appelle une attention constante des départements et des services de l’administration cantonale. Ces derniers peuvent compter sur un travail de veille systématique, de conseil ainsi que sur les réseaux de l’Office des affaires extérieures dont la mission est de soutenir les actions du Conseil d’État pour faire entendre sa voix et celle des cantons à Berne, tant auprès de l’administration que des parlementaires.

Ces rencontres complètent les échanges réguliers et intenses que le Conseil d’Etat mène avec ses homologues des 25 cantons dans le cadre des conférences gouvernementales et spécialisées, auxquelles il participe activement tant à l’échelle latine que nationale. Il en va de même avec les cénacles et associations transfrontalières, dans le cadre desquels le Canton s’engage proactivement pour favoriser les liens, l’échange d’expériences et la collaboration.