3.12 Égalité femmes-hommes

Égalité Femmes-Hommes

3.12 Mettre en œuvre le principe constitutionnel de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société et au sein de l’État

Réalisations 2025:

La stratégie égalité 2030 est composée de 4 champs d’action : Vie professionnelle et publique, conciliation et famille, violence et genre, discrimination. L’ensemble des contributions cantonales à Stratégie Égalité 2030 sont disponibles sur le site de l'égalité de la Confédération.

De plus, en 2025, le BEFH a organisé des soirées destinées à informer et sensibiliser les femmes sur les enjeux liés à des trajectoires professionnelles ponctuées d’interruptions ou de réductions de taux d’activité en raison de contraintes liées à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou à des choix financiers, comme les retraits de capitaux LPP pour un investissement immobilier. Des choix et contraintes qui conduisent à un écart de rente de deuxième pilier de 42% en défaveur des femmes.

Le BEFH met à disposition des usagères et usagers ainsi que des autorités un service juridique qui prodigue des conseils généraux et une première orientation. Les demandes peuvent concerner tous les domaines de la vie quotidienne impliquant des questions d’égalité entre femmes et hommes. L’’unité juridique permet d’obtenir les informations permettant d’appréhender la situation et de prendre les décisions les plus adaptées pour la défense de ses droits et intérêts. En 2025, le BEFH a prodigué 104 conseils et appréciations juridiques.

Le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes a soutenu la campagne « ça y’est ! Je m'engage pour ma commune » de l’Association politiciennes.ch qui a organisé 11 soirées afin d’encourager des candidatures aux élections communales de mars 2026, et en particulier des candidatures féminines. Ainsi, car les élections communales 2026 ont affiché un 32 % de candidatures féminines, contre 27 % en 2021.

3.12.3 Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexospécifiques et la violence domestique.

Le Conseil d'État a dressé un bilan intermédiaire des actions mises en place dans le cadre de ce Plan d'action entre 2020 et juin 2025, ainsi que des actions à venir pour la période restante. Le plan d’action se compose de 2 axes : Prévention et Protection, qui se déclinent en 35 mesures. Parmi les projets réalisés figurent des programmes destinés à la sensibilisation des jeunes tels que As de cœur qui se déploie dans les écoles, le jeu sérieux ALTernatives et la campagne sur les réseaux sociaux Amoureux.se pour prévenir la violence dans les couples de jeunes. La campagne destinée aux personnes auteures de violence domestique vise à inciter à faire appel aux prestations du Centre de prévention d’Ale. Et pour l’axe protection, l’ouverture d’un nouveau foyer pour victimes à Morges et l’extension de la possibilité de réaliser un constat médico-légal à la suite d’une agression sexuelle aux principaux hôpitaux du canton ont été réalisées

Le 29 juin 2022, le Conseil d’État a adopté une série de mesures visant à renforcer la prise en charge des victimes de violence domestique sans statut de séjour ou dont le statut est précaire. La notion de statut précaire comprend les permis B et L lorsque le statut de séjour de la victime dépend de son ou sa partenaire violent·e.

En 2025, le Conseil d’État a décidé de pérenniser le dispositif en place, sur la base du bilan des mesures. Celles-ci consistent à permettre aux victimes et à leurs enfants, indépendamment de leur statut de séjour, de bénéficier d’un hébergement d’urgence pouvant aller jusqu’à 60 jours, renforcer le conseil et l’accompagnement des victimes dans toutes leurs démarches par le Centre social protestant, obtenir des informations sur le cadre légal en vigueur auprès du Service de la population. S’agissant des femmes ainsi que les personnes LGBT bénéficiant d’un soutien de l’Evam, une attention particulière a été portée à des conditions d’hébergement sensibles au genre.

 

Enfin, la loi vaudoise du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD ; BLV 211.12) est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. L’article 16 LOVD prévoit une évaluation du dispositif dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) a ainsi conduit l’évaluation externe du dispositif. À la suite de cette évaluation, la révision de la loi s’est révélée nécessaire. Les propositions de modification vont dans le sens d’un renforcement de la prévention et de la lutte contre la violence domestique. L’exposé des motifs et projet de loi (EMPL) a été finalisé et sera traité par le Conseil d’État, puis au Grand Conseil, courant 2026.

 

3.12.4 Mettre en place des mesures favorables à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, notamment : promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en menant des contrôles dans les marchés publics et les subventions, renforcer la mise en œuvre du cadre légal cantonal relatif à l’égalité salariale, contribuer au développement de connaissances en lien avec l’analyse de l’égalité salariale et les procédures de contrôle

Le Canton mène, chaque année, 10 contrôles de l’égalité salariale. En 2025, les contrôles ont porté sur 10 entreprises ayant remporté des marchés publics dans le canton.

Dans le cadre des rencontres des conseillères et conseillers d’État romands en charge de l’égalité, les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud ont institué un Centre de compétence romand pour le contrôle de l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein de la HES-SO Valais-Wallis. Grâce à ce centre, 4 nouveaux cantons pourront mener dès 2026 des contrôles de l’égalité salariale, et le Canton de Vaud pourra augmenter sa capacité de réaliser des contrôles conformément à la disposition légale en vigueur.