Prestations de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)

• D'assistance judiciaire.
• De créances compensatrices.
• De notes de frais pénales .
• des amendes et peines pécuniaires prononcées par des autorités judiciaires
• des créances LAVI

• Exercer la surveillance financière des communes:
  • S'assurer que les communes respectent la loi sur les communes et le règlement sur la
    comptabilité lors de l'établissement de leur budget et des comptes annuels.
  • Contrôler les arrêtés d'imposition et les faire paraître dans la FAO.
  • Établir les décomptes péréquatifs.
  • Gérer les relations financières avec les communes par la production de Directives et de recommandations notamment.
  • Publier annuellement un comparatif des finances communales.
  • Accompagner les fusions de communes sur un plan financier.
• Veiller à la légalité de la réglementation communale:
  • Examiner les textes normatifs et collaboratifs communaux et intercommunaux.
  • Vérifier la légalité et préaviser pour les instances cantonales.
  • Conduire et coordonner, auprès des autres départements de l'administration, la procédure d'approbation des textes portant collaboration intercommunale par le Conseil d'État.
  • Intervenir dans certaines procédures de recours / requêtes.
• Fournir un appui juridique aux communes, à leurs élus et à leurs administrations:
  • Assurer des conseils, avis de droit, informations aux autorités communales, sur l'application des lois et des procédures à suivre pour la prise de décisions.
  • Accompagner et contrôler la création d'associations de communes, d'ententes intercommunales et de fusions de communes.
  • Conseiller en matière de procédures, notamment celle des sentences municipales.
• Assurer et coordonner la communication entre l'État et les communes vaudoises ainsi qu' entre les services de l'État:
  • Assurer la publication trimestrielle de "canton-communes".
  • Coordonner des formations à l'attention des autorités et responsables communaux, notamment à travers les modules "L'État pour les communes".
  • Développer et mettre sur internet des outils didactiques pour les communes.
  • Accompagner la communication aux communes de projets transversaux à l'administration cantonale.
• Assurer le secrétariat exécutif de la plate-forme Canton-communes.

Bien que le Conseil d'État soit l'autorité de surveillance des préfets, les préfectures sont administrativement rattachées au SCL qui en surveille et coordonne les activités.

• Représenter le Conseil d'État sur mandat général ou ponctuel, représenter l'État auprès des institutions du district, transmettre les informations du Conseil d'État et ses directives
• Contribuer au développement du district
• Promouvoir la collaboration intercommunale et régionale
• Surveiller les communes
• Assister les communes en matières administrative et juridique
• Coordonner les activités du district avec les régions limitrophes
• Veiller au maintien de l'ordre public
• Offrir les bons offices pour tout différend pouvant être réglé à l'amiable
• Informer le Conseil d'État sur les affaires du district
• Produire un rapport annuel
• Inspecter les registres de certains offices cantonaux et des notaires
• Exécuter diverses tâches et divers contrôles en faveur des services de l'État, des communes ou de tiers sur la base de lois spéciales:
  • Vente de permis de chasse et de pêche
  • Assermentations diverses
  • Plan ORCA
  • Commissions d'apprentissage
• Statuer sur les contraventions
• Concilier et décider en matière de baux à loyer et de baux à ferme
• Conseils régionaux de prévention et de sécurité (CRPS)

• Organisation et contrôle de l'exercice des droits politiques dans le Canton
• Organisation des votations et élections, et surveillance de leur déroulement
• Initiatives et référendums

Descriptif

• Garantir, dans le Canton, les prescriptions fédérales et cantonales en matière d'exercice des droits politiques.
• Organiser les scrutins populaires sur les plans fédéral et cantonal.
• Délivrer l'autorisation pour la tenue de scrutins communaux.
• Contrôler et enregistrer les dépôts de demandes de référendum ou d'initiative sur le plan cantonal, délivrer l'autorisation pour la récolte des signatures.

• Lien entre l'État et les Églises et les communautés religieuses en vertu des articles 169 à 172 de la Constitution vaudoise
• Supervision de l'utilisation de la cathédrale et gestion de l'intendance

Descriptif

• Établir et contrôler l'usage de la contribution financière de l'État aux Églises réformée et catholique ainsi qu'à la Communauté israélite de Lausanne et du canton de Vaud.
• Contribuer au maintien de la paix confessionnelle en favorisant le dialogue interreligieux et la prévention des dérives sectaires par l'information.
• Mettre en œuvre les articles constitutionnels relatifs aux Églises et communautés religieuses: notamment sur la question de leur reconnaissance.
• Gérer l'utilisation de la cathédrale en coordonnant le chantier permanent de restauration, la vie cultuelle de l'église, l'animation culturelle et institutionnelle du bâtiment.

• Assurer la fonction juridique au sein de l'État (Grand Conseil, Conseil d'État, administration)
• Rendre des avis de droit
• Rédiger des textes législatifs et aider les services dans leur rédaction
• Éditer le Recueil systématique et le Recueil annuel des lois vaudoises
• Assurer le secrétariat de la Chambre des notaires
• Instruire les recours pour le Conseil d'État et, dans certains cas, pour les départements
• Instruire et trancher les demandes d'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
• Traitement du contentieux de l'État et des procédures devant le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale
• Appuyer les services et les départements dans la préparation des déterminations à la Cour constitutionnelle