Bureau des étrangers

La politique migratoire de la Suisse repose sur un double système d’admission :

• les travailleur·euse·s provenant des pays européens (UE/AELE) qui bénéficient des avantages découlant de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ;
• les personnes non européennes ou ne bénéficiant pas des dispositions de l’ALCP qui sont dénommées ressortissantes «d’États tiers» et sont soumises à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Quiconque séjourne plus de trois mois en Suisse doit être en possession d’une autorisation de séjour. Cas échéant la commune doit dénoncer la personne au Ministère public.

Les personnes étrangères qui prennent résidence en Suisse sont tenues de s’annoncer auprès du Contrôle de l’habitant (CdH) de leur commune de résidence dans un délai de quatorze jours.

Chaque commune a un bureau des étrangers intégré au contrôle de l’habitant (appelé parfois office ou service de la population) qui a pour rôle d’enregistrer les étranger·ère·s et pourvoir aux communications d’informations nécessaires aux différentes administrations cantonales et fédérales :

• enregistrer dans son Registre des habitants (conformément à la LCH et LHR) de tou·te·s les étranger·ère·s qui résident sur sa commune ;
• assurer une mise à jour constante de ces données ;
• constituer, puis transmettre au SPOP un dossier pour chaque étranger·ère demandant un titre de séjour ;
• constituer et transmettre la demande de permis B (séjour) en C (établissement) ;
• constituer et transmettre les demandes de permis L (courte durée) en B (séjour) ;
• remettre la documentation sur l’intégration aux nouveaux·elles (primo) arrivant·e·s en Suisse et dispenser des conseils y relatifs (cours de langue, emploi, etc.) ;
• percevoir les émoluments correspondant aux octrois et aux renouvellements des titres de séjour ;

• A-t-on vérifié les check-lists pour constituer le dossier ?
• A-t-on consulté GestStar-Com ?
• A-t-on appliqué les nouvelles directives et informations publiées par le SPOP (GestStar-Com) ?
• Peut-on proposer une mesure en matière d’intégration ?

Encourager les préposé·e·s à suivre les cours donnés par le SPOP et à consulter régulièrement l’application GestStar-Com.

La·le préposé·e doit participer aux conférences organisées par le SPOP, suivre les rencontres organisées par l'Association vaudoise des contrôles des habitants (AVDCH), prendre connaissance et appliquer sans délai les nouvelles directives et informations publiées par le SPOP.

Toutes les demandes de titre de séjour en Suisse et sur le canton de Vaud sont transmises au SPOP par les communes ou les représentations consulaires suisses à l’étranger. Le SPOP rend ensuite une décision susceptible de voie d'opposition, elle-même susceptible de recours.

Le SPOP est l’organe de surveillance des CdH. À ce titre, il publie des directives, instructions, documents et donne des formations. Il procède (lui-même ou par les préfet·e·s) à des inspections, il vérifie la légalité des règlements communaux sur les émoluments et offre sa médiation en cas de conflit entre deux CdH. La division « Communes et Nationalité » du SPOP travaille en partenariat avec l’AVDCH, participe à leurs assemblées régionales, l’invite à prendre part à des groupes de travail et à des rencontres périodiques.

Le SPOP offre également un appui juridique personnalisé et son expertise aux communes pour toute question relevant du domaine du contrôle de l’habitant ou dans ses relations avec d’autres administrations.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Toutes les autorités > Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) > Service de la population (SPOP)
• vd.ch > Afficher les thèmes > Population > Population étrangère > Entrée et séjour

Bases légales :

• Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20)
• Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP ; RS 0.142.112.681)
• Diverses ordonnances fédérales (OASA, OEV, OLCP)
• Loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983 (LCH, BLV 142.01)*
• Règlement d’application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants du 28 décembre 1983 (RLCH, BLV 142.01.1)

*La loi sur le contrôle des habitants est en cours de révision.

Formations :

• Module 1: Cours Contrôle des habitants et Droit migratoire de base
• Module 2: Cours Contrôle des habitants avancé
• Module 3: Cours Droit migratoire avancé
• Module 4: Registres ATI
• Module 5: Protection des données au contrôle de l'habitant
• Module 6: Sensibiliser à l'intégration et à la primo information

Documentation :

• Directives et informations que le SPOP adresse aux contrôles des habitants