Règlements communaux

La législation cantonale exige par exemple que chaque commune dispose d'un règlement de police, ou d’un règlement du conseil communal/général. En matière d’aménagement du territoire, les communes doivent également se doter de divers plans d’affectation.

Conformément à l’art. 4 ch. 13 LC, c’est le Conseil communal ou général qui est compétent pour adopter la réglementation communale. Il peut déléguer cette compétence à la Municipalité. En principe, cette délégation figure dans un règlement arrêté par le délibérant communal. Dite délégation doit être précise et indiquer les détails de la norme de délégation. Elle ne peut pas constituer un blanc-seing (ATF 2C_609/2010). On pense notamment à la fixation de taxes ou de tarifs dont les éléments principaux doivent obligatoirement être fixés par le conseil.

Les règlements imposés par la législation cantonale de même que les règlements ou dispositions de règlements qui confèrent des droits ou des obligations aux autorités ou aux particuliers n’ont force de loi qu’après avoir été approuvés par le Canton (art. 94 al. 2 LC).  Ceci nécessite divers échanges avec les services de l’Etat chargés d’examiner la législation communale.

Aide à la rédaction et examen préalable

La plupart des services de l’Etat accompagnent les autorités communales dans la rédaction de leurs règlements et proposent par exemple des modèles ou règlements types. En sus, ces mêmes services se tiennent à disposition des communes pour procéder à un examen préalable des projets de réglementation communale afin de s’assurer que ceux-ci soient en adéquation avec le droit supérieur, à savoir les lois fédérales et cantonales. L’examen préalable a pour but d’éviter qu’un règlement communal soit contraire au droit et qu’il ne soit ainsi pas approuvé par le canton. Les communes sont donc invitées à soumettre leurs projets de règlements au service cantonal compétent pour examen préalable avant l’adoption par le Conseil général, communal ou intercommunal

Adoption des règlements

Les règlements qui rentrent dans la compétence du conseil doivent être adoptés par ce dernier. Ceux-ci font l’objet d’un préavis municipal qui est soumis à l’examen d’une commission. Une fois le rapport de la commission rendu, le texte peut être débattu et voté par le conseil.

Les règlements de compétence municipale doivent quant à eux être adoptés formellement par la municipalité.

Approbation par le département compétent

Une fois l’examen préalable terminé et les textes adoptés par les autorités (inter-)communales compétentes, les documents soumis à approbation cantonale doivent être envoyés sous la forme originale de la manière suivante :

• pour les textes communaux: en 4 exemplaires originaux
• pour les textes portant collaboration intercommunale: le nombre d’exemplaires originaux correspond au nombre de communes parties à la collaboration + 1.

Le tableau d'acheminement indique aux autorités communales à quel service cantonal elles doivent envoyer leurs différents règlements et autres textes à portée normative, afin que ceux-ci soient approuvés par l’autorité cantonale compétente.

Le tableau ci-dessus renseigne également sur l’existence ou non d’un modèle élaboré par les services cantonaux. Le téléchargement de ces modèles est possible à la page des règlements-type.

Sur vd.ch :

• Page des règlements-type