Recensement de l'agriculture : données agricoles

Il s’agit de données personnelles qui servent, pour la plupart, au traitement des paiements directs à verser en faveur de l’agriculture. Toutes ces données, annoncées par les exploitant·e·s agricoles, sont réceptionnées et enregistrées par la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), où elles bénéficient d’une protection.

La DGAV rempli le rôle de coordination envers les instances habilitées à utiliser ces données. Elles sont communiquées à l’Office fédéral de l’agriculture, qui exerce la tâche de haute surveillance sur l’octroi des paiements directs.

Sur la base de diverses analyses, elles servent également à orienter les mesures de politique agricole.

Il peut être utile pour les autorités communales d’avoir accès aux données statistiques afin de connaître l’ampleur et la composition des structures agricoles présentes sur leur territoire (nombre d’exploitations, surface moyenne par exploitation, composition du cheptel et des surfaces cultivées, etc.).

Pour la gestion des affaires communales, les données statistiques ne sont cependant pas toujours suffisantes, lorsqu’il s’agit par exemple de répartir des terrains agricoles en propriété de la commune, ou d’établir un réseau d’eau adapté et dimensionné aux spécificités des cheptels détenus dans la commune.

La communication de données personnelles à des tiers n’est possible qu’avec l’accord des exploitant·e·s concerné·e·s. Leur communication est toutefois autorisée lorsqu’une autorité requérante établit qu’elle en a besoin pour accomplir ses tâches légales.

• Où trouve-t-on la statistique agricole de la commune ?
• À qui s’adresser et quelles sont les conditions particulières à respecter pour l’obtention de données personnelles ?

L’Office fédéral de la statistique dispose de tableaux adaptables pour des besoins particuliers, par commune et par année. Les requêtes d’accès à des données agricoles personnelles, dûment motivées, doivent être adressées par écrit à la DGAV.

Des données personnelles ne doivent être utilisées que dans le cadre strict de la gestion des affaires communales ; ceci exclut toute autre forme d’utilisation ou de diffusion auprès de tiers.

Lors de l’organisation d’une manifestation sur des surfaces agricoles, l’organisateur·trice a l’obligation de compléter une demande d’autorisation POCAMA. L’utilisateur·trice doit s’engager à prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les dégâts aux cultures et herbages, et le cas échéant de remettre en état les parcelles endommagées. La DGAV reste à disposition pour tous compléments d’informations.

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Bases légales :

• Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr, RS 919.117.71)
• Loi sur la protection des données personnelles (LPrD, BLV 172.65)

Documentation :

• Annuaire statistique du canton de Vaud