La justice vaudoise

Introduction

Séparé des pouvoirs législatif et exécutif, le pouvoir judiciaire remplit sa mission en toute indépendance.

L’Ordre judiciaire vaudois est composé de 33 autorités et offices judiciaires. Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du canton.

Le Ministère public et le Tribunal neutre n’appartiennent pas à l’Ordre judiciaire, mais remplissent des missions judiciaires. Les préfet·e·s et les communes rendent des décisions judiciaires dans certains domaines (cf. chapitres ad hoc).

Dernière mise à jour le 31.01.2024

L'Ordre judiciaire

Les justices de paix (une par district, à l’exception des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, regroupés) s’occupent de droit civil. Elles traitent les litiges dont l’enjeu pécuniaire est inférieur à 10’000 francs. Elles fonctionnent également comme autorité de protection. À ce titre, elles instituent les mesures de protection de l’adulte et de l’enfant et surveillent les curateur·trice·s. Elles sont finalement compétentes en matière successorale, ainsi que dans les procédures sommaires en matière de poursuite (en particulier pour toute décision de mainlevée d’opposition).

Les tribunaux d’arrondissement (un par arrondissement judiciaire) s’occupent à la fois de droit civil et de droit pénal. En matière civile, ils traitent notamment les litiges dont l’enjeu pécuniaire est compris entre 10'000 et 100’000 francs, ainsi que les litiges dans le domaine du droit de la famille. En matière pénale, ils jugent et sanctionnent les auteur·e·s d’une infraction.

Les tribunaux de prud’hommes sont rattachés aux tribunaux d’arrondissement. Ils traitent les litiges entre employeurs et employé·e·s dont l’enjeu ne dépasse pas 30’000 francs. Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, qui siège dans les locaux du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, est compétent pour toutes les contestations relatives à l'application de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud ainsi qu'à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes.

La Chambre patrimoniale cantonale est rattachée au Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Elle traite les litiges dont l’enjeu pécuniaire est supérieur à 100’000 francs.

Le Tribunal des mineurs instruit les enquêtes, juge et surveille l’exécution des peines pour les infractions commises par des mineur·e·s âgé·e·s de 10 à 18 ans.

Le Tribunal des baux juge en première instance les litiges entre bailleurs et locataires relatifs aux baux à loyer portant sur les choses immobilières, quelle que soit la valeur litigieuse.

Le Tribunal des mesures de contrainte ordonne et contrôle la détention provisoire et les autres mesures de contrainte (atteinte aux droits fondamentaux).

Le Juge d’application des peines est compétent pour toute décision après condamnation et impliquant une restriction totale ou partielle de la liberté.

Le Tribunal cantonal est composé de plusieurs cours, en fonction des matières du droit :

  • La Cour civile, la Chambre des recours civile, la Cour des poursuites et faillites, la Chambre des curatelles et la Cour d’appel civile sont actives en matière civile.
  • La Cour constitutionnelle contrôle la conformité des lois, décrets et règlements.
  • La Cour d’appel pénale et la Chambre des recours pénale sont actives en matière pénale.
  • La Cour de droit administratif et public est l’autorité de dernière instance cantonale en matière administrative.
  • La Cour des assurances sociales est l’autorité de recours en matière d’assurances sociales.

 

Les offices des poursuites (un par district) sont les services publics auxquels un·e créancier·ère doit s’adresser pour faire payer un·e débiteur·trice qui ne veut ou ne peut pas s’acquitter de sa dette (exécution forcée). Ils tiennent également à jour différents registres et en délivrent des extraits à celles et ceux qui rendent leur intérêt vraisemblable.

Les offices des faillites (un par arrondissement judiciaire) ont pour missions principales d'administrer et de liquider les faillites prononcées par les président·e·s des tribunaux d'arrondissement. À ce titre, ils exécutent notamment l'inventaire, vendent les biens du·de la failli·e, distribuent les fonds aux créancier·ère·s et délivrent les éventuels actes de défaut de biens.

L’Office cantonal du registre du commerce a pour but de faire connaître les entreprises commerciales et les faits juridiques essentiels s’y rapportant.

© J.-M. ZELLWEGER
© J.-M. ZELLWEGER

Le Ministère public

Le Ministère public exerce les compétences que lui attribue le Code de procédure pénale suisse (CPP) et la loi vaudoise sur le Ministère public (LMPu - BLV173.21). Comme autorité de poursuite pénale, il est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A ce titre, il lui incombe de conduire la procédure préliminaire et de diriger les investigations sur les infractions portées à sa connaissance, avant de représenter cas échéant l'accusation devant les tribunaux pénaux des arrondissements judiciaires, le Tribunal des mineurs, le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral.

Le Tribunal neutre

Le Tribunal neutre statue sur les demandes de récusation à l'encontre du Conseil de la magistrature

Si la demande de récusation est admise, le Tribunal neutre instruit et juge la cause en lieu et place de l'autorité récusée.

Le Tribunal neutre est l'autorité compétente pour statuer sur recours formé contre une sanction disciplinaire à l'égard d'un magistrat.

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Secrétariat général de l’ordre judiciaire vaudois (SG-OJV)
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