Transports scolaires

Le droit cantonal, et particulièrement la jurisprudence suisse en la matière, décrivent les obligations qu’ont les communes, respectivement les associations intercommunales, dans l’organisation de leurs transports scolaires. Les communes doivent s’assurer que les enfants ont effectivement la possibilité de se rendre à l’école selon des modalités raisonnables, que ce soit à pied, à vélo ou en scooter, par un service spécial ou par les transports publics. La situation dans le Canton de Vaud peut ainsi être résumée comme suit :

• En l’absence de danger particulier, apprécié en fonction de l’âge, de la constitution des enfants concerné·e·s, de la difficulté du trajet (topographie) et des saisons par exemple, les élèves domicilié·e·s à moins de 2,5 kilomètres de l’école sont présumé·e·s pouvoir s’y rendre par leurs propres moyens ; la commune n’est alors pas tenue d’organiser un transport scolaire, ni de verser une indemnité de transport.
• Dans le cas contraire, le droit cantonal présume qu’on ne peut raisonnablement pas exiger que l’élève se rende à l’école par ses propres moyens. Dans cette situation, deux cas de figure sont possibles :
  • pour autant qu’un moyen de transport public existe et que ses horaires soient suffisamment en relation avec les besoins des écolier·ère·s, la commune n’a pas l’obligation d’organiser un service spécial de transport scolaire. Elle doit en revanche rembourser intégralement les frais résultants de l’utilisation d’un moyen de transport public ;
  • dans le cas contraire, elle a en principe l’obligation d’organiser un service de transport scolaire gratuit, sauf accord des parents de transporter eux-mêmes leurs enfants en voiture privée contre une indemnité. La commune ne saurait en revanche imposer à des parents de s’organiser eux-mêmes pour transporter régulièrement les élèves d’un même quartier ou d’une même commune.

Les questions concernant la sécurité des élèves sont étroitement liées aux transports scolaires et à leur organisation. Si les établissements scolaires sont responsables de la sécurité et du comportement des élèves dans le périmètre scolaire (voir le règlement interne de l’établissement de votre commune) et durant les heures d’école (y compris cinq minutes avant le début des cours selon la loi), ce sont les communes qui doivent assurer l’ordre public et la sécurité hors des horaires scolaires et sur le chemin de l’école.

Le règlement sur les transports approuvé par le Conseil d’État le 19 décembre 2011, est entré en vigueur au 1^er août 2012. Il stipule à son article 4 que les communes doivent édicter à leur niveau un règlement sur les transports scolaires. Celui-ci définit notamment les principes généraux d’organisation des transports scolaires ; les périmètres et les points de prise en charge des élèves ; les règles à observer par les élèves et les modalités de surveillance de ces dernier·ère·s.

• À partir de quel âge les enfants peuvent-elles·ils raisonnablement prendre les transports de lignes publiques, c’est-à-dire des moyens de transports non équipés spécifiquement pour de jeunes enfants ?
• Quand utiliser les lignes de transports publics ? Comment harmoniser les horaires des transports publics avec ceux de l’école ?
• Comment gérer ou favoriser la mobilité douce ? Quel chemin de l’écolier·ère prévoir ? Quelle sécurité ?
• Quel type de journée la ou les communes veulent-elles organiser pour les élèves de la région ? Les trajets de midi doivent-ils être assurés pour tou·te·s les élèves ? Quels services offrir aux familles de la région ?
• Comment inclure les structures d’accueil dans le réseau des transports scolaires ?
• Comment arbitrer entre confort des élèves (temps de parcours, taux d’occupation des moyens de transport) et frais engendrés ?

Afin de mettre en œuvre une politique cohérente dans les domaines précités et d’assurer la coordination nécessaire entre communes et directions d’établissement la DGEO dispose de cinq conseiller·ère·s en organisation réparti·e·s selon les régions scolaires. Elles·Ils sont à disposition de tous les partenaires pour les conseiller sur les sujets touchant à l’école et à son organisation.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Formation > Bâtiments scolaires en construction > Transports scolaires et chemin de l’écolier

Bases légales :

• Loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO, BLV 400.02)
• Règlement sur les transports scolaires du 19 décembre 2011 (RTS, BLV 400.01.1.4)

Documentation :

• Aide-mémoire pour les transports d’écoliers (5^e édition : 23 mai 2016)

Formations :

• Cours CEP L’État pour les communes : Gestion de l’école obligatoire : responsabilités communales (En cours d’élaboration)