Naturalisations

La procédure de naturalisation ordinaire nécessite une analyse communale, cantonale (Service de la population - secteur des naturalisations) et fédérale (Secrétariat d’Etat aux migrations). Les autorités concernées rendent, respectivement et successivement, le préavis positif d’octroi de la bourgeoisie communale, le préavis positif d’octroi du droit de cité cantonal et l’autorisation fédérale. La bourgeoisie communale, le droit de cité cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de la prestation de serment.

La loi fédérale et son ordonnance sur la nationalité contiennent des dispositions minimales relatives à la naturalisation ordinaire, qui sont précisées dans la loi cantonale sur le droit de cité vaudois et son règlement d’application. La loi fédérale sur la nationalité contient également des dispositions sur la naturalisation facilitée qui est du ressort exclusif de la Confédération.

La·le greffe municipal·e en charge des naturalisations est responsable de renseigner l’administré·e sur les types de naturalisation qui s’offrent à elle·lui.

Le secteur des naturalisations vaudois est disponible en tout temps pour répondre aux diverses questions des communes.

Depuis 2010, une procédure d’enregistrement des données d’état civil a été introduite afin que le canton établisse l’identité civile de la·du requérant·e. Cette procédure se déroule en parallèle de la procédure de naturalisation (Direction de l’état civil).

La·le requérant·e télécharge sur le site de l’Etat de Vaud le formulaire de naturalisation correspondant à sa situation. Après avoir rempli, imprimé et signé le formulaire, elle·il l’envoie en y joignant les documents demandés au secteur des naturalisations du Service de la population.

La phase communale débute dès la réception de la demande de naturalisation par la Municipalité. Cette dernière a ensuite 12 mois pour instruire la demande et compléter le rapport d’enquête (partie 2). La Municipalité peut toutefois déléguer, par décision municipale certaines compétences à des entités.

Au moment où elle est saisie du dossier, la Municipalité a 10 jours pour informer la·le requérant·e de l’ouverture de la procédure au niveau communal et des instruments de formation mis à sa disposition pour préparer le test de connaissances.

La Municipalité doit, dans les 6 mois à compter de sa saisine, faire passer le test de connaissances élémentaires à la·au requérant·e. La première fois, ce·tte dernier·ère doit être convoqué·e au minimum 3 mois à l’avance. Le test se fait par écrit et il est composé de 48 questions à choix multiples, issues d’une liste dont la·le requérant·e peut prendre connaissance au préalable.

La Municipalité peut décider de renoncer aux auditions des requérant·e·s (audition facultative) ou instaurer, par une décision de principe, l’audition systématique des requérant·e·s (audition obligatoire). En cas d’audition facultative, la Municipalité ne peut procéder à l’audition des requérant·e·s qu’en cas de doutes avérés ou de lacunes. L’audition, facultative ou obligatoire, porte uniquement sur l’intégration de la·du requérant·e en Suisse et dans le Canton de Vaud.

Une fois la collecte des informations effectuée et l’instruction terminée, la Municipalité est tenue de rendre un préavis municipal (partie 2 du rapport d’enquête). La Municipalité envoie ensuite le rapport d’enquête complet, accompagné de toutes les annexes, au secteur des naturalisations.

Ce dernier a un délai de 30 jours pour vérifier que le cadre légal est respecté et, le cas échéant, faire part de sa position à la Municipalité (assentiment).

A l’issue de la prise de position du secteur des naturalisations, la Municipalité rend un préavis positif d’octroi ou une décision de refus de bourgeoisie en indiquant les voies de recours.

En cas de préavis positif, le rapport d’enquête (partie 2) ainsi que ses annexes sont transmis au secteur des naturalisations pour des vérifications complémentaires. Si toutes les conditions sont remplies, le Conseil d‘Etat rend un préavis positif d’octroi du droit de cité vaudois. Le dossier est ensuite transmis au SEM en vue de l’octroi de l’autorisation fédérale. La·le requérant·e prête serment lors d’une cérémonie organisée par le Canton, et acquiert ainsi la nationalité suisse.

Participer aux formations proposées par le Service de la population au CEP au sujet de la procédure et des auditions.

Lire régulièrement les circulaires émises par le Service de la population à l’intention des Municipalités.

Consulter fréquemment le site internet de l’Etat de Vaud.

Prendre contact avec le secteur des naturalisations en cas de doute ou de besoin.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Population > Population étrangère > Naturalisation

Bases légales :

• Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0)
• Ordonnance fédérale du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN, RS 141.01)
• Loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV, BLV 141.11)
• Règlement du 21 mars 2018 d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV, BLV 141.11.1)
• Manuel sur la nationalité du Secrétariat d’Etat aux migrations

Formations :

• Naturalisation - cadre légal et procédure
• Naturalisation - évaluer l'intégration des requérants avec tact et fiabilité