Infractions et contraventions commises par des mineurs

Pour mener une action de prévention et d’éducation auprès d’un·e mineur·e qui a commis des contraventions ou des délits poursuivis sur plainte par les autorités communales, deux concepts de prise en charge des violences et infractions juvéniles ont été développés par la Police cantonale, et ont déjà fait leurs preuves dans plusieurs communes.

Puero est un concept de résolution de problèmes liés aux comportements incivils voir délinquants de mineur·e·s. Par le biais de la mise en place d’un groupe de travail limité dans le temps, et constitué de représentant·e·s des municipalités des communes regroupées autour d’un établissement scolaire et de sa·son directeur·trice, d’un·e représentant·e de la police communale et d’un·e représentant·e de la police cantonale, les objectifs visés seront :

• Le partage de toutes les informations nécessaires pour comprendre le problème (secret partagé)
• La recherche de solutions à ces problèmes d’inactivités et/ou de délinquance juvénile, dans une optique de partage des responsabilités dans l’action (chaque partenaire doit participer à résoudre le problème)
• L’application cohérente de mesures préventives et/ou coercitives portées par tous les partenaires du groupe de travail

Concrètement, le réseau :

1. Aborde tous les problèmes liés à la délinquance et aux incivilités juvéniles qui préoccupent les membres du groupe de travail
2. Cible et analyse les lieux de rencontres à problèmes
3. Étudie et mets en place des solutions avec l’aide de spécialistes
4. Partage avec des responsables opérationnel·le·s de la gendarmerie, de la police judiciaire et de la police communale, les différentes possibilités d’actions [coercitives et/ou préventives).

Il s’agit d’un accord privé entre un·e membre de la Municipalité représentant la commune lésée et l’auteur·e d’un dommage (parents et mineur·e), en vue d’obtenir une réparation en nature (travaux au service de la population) et éventuellement un dédommagement financier.

Les autorités communales envoient un double de la conciliation à la Brigade mineur·e·s et mœurs de la Police de sûreté vaudoise à des fins de suivi administratif. Il ne s’agit en aucun cas d’un casier judiciaire.

Il faut cependant réserver les cas où le comportement incriminé est puni d’une contravention, notamment de compétence municipale, car la poursuite a lieu d’office (non-respect du règlement général de police). Dans ce cas, l’autorité municipale doit instruire : entendre la·le mineur·e et ses parents et tenir un procès-verbal de la rencontre. Elle peut décider d’obliger la·le mineur·e à effectuer une prestation personnelle (travail d’intérêt général) et renoncer à infliger une amende. Il sera alors précisé dans le PV que l’amende ne sera perçue que si la·le mineur·e n’effectue pas la prestation imposée. Une date sera précisée et le PV signé par les parents et la·le mineur·e.

Si la personne incriminée est un·e jeune adulte (plus de 18 ans), des travaux d’intérêt général peuvent lui être proposés, mais pas imposés.

• La commune rencontre-t-elle des problèmes de comportement avec les mineur·e·s ?
• Souhaite-t-elle les faire diminuer en travaillant en réseau ou en pratiquant des conciliations extrajudiciaires ?

Même lorsqu’il y a dénonciation au titre du règlement général de police, des prestations personnelles peuvent être imposées à la·au mineur·e ou proposées à la·au jeune adulte (plus de 18 ans) incriminé·e. Si les travaux prévus ne sont pas effectués, une amende est alors infligée.

Cette façon de procéder permet de pratiquer une action préventive et éducative très utile et constructive pour la·le mineur·e.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Autorités > DES > Police cantonale vaudoise (Polcant) > Prévention > Prévention de la criminalité

Documentation :

• Sur demande : Modèle du contrat de conciliation à mettre aux couleurs de la commune