Participation à la cohésion sociale

Les régimes sociaux composant la participation à la cohésion sociale (PCS) sont au nombre de six :

1. Prestations complémentaires à domicile et hébergement ;
2. Subsides à l’assurance-maladie ;
3. Revenu d’insertion et participation cantonale à l’assurance chômage ;
4. Subventions et aides aux personnes handicapées ;
5. Prestations pour la famille et autres prestations sociales ;
6. Bourses d’études et d’apprentissage.

Les dépenses sociales à répartir entre l’Etat et les communes sont déterminées par la loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF). Le montant de la PCS (part communale) correspond à la somme des trois sous-totaux suivants :

La PCS ainsi calculée est enfin diminuée d’un montant variable chaque année. Ce montant variable correspond au solde du rééquilibrage financier en faveur des communes prévu par l’art. 17b de la LOF (CHF 160 millions) après déduction des montants suivants :

1. les charges des régions d'action sociale pour les prestations sociales cantonales (Centres sociaux régionaux, CSR), ainsi que plusieurs dépenses de moindre importance (informatique des CSR, coûts de formation CSIR-SCS et subvention Appartenances), qui, depuis 2022, ne font plus l'objet d'une répartition selon la LOF, car reprises entièrement par l’Etat ;
2. les charges des agences d’assurances sociales (AAS) qui, depuis 2022, ne sont plus assumées par les communes à travers les budgets des ARAS, car reprises entièrement par l’Etat ;
3.  la contribution verticale de l’Etat au financement de la péréquation intercommunale (dotation minimale, péréquation des besoins structurels et compensation transitoire).

Depuis 2025, la répartition de la PCS entre les communes n’a plus de composante péréquative, la solidarité intercommunale étant désormais pilotée exclusivement via la péréquation directe. Par conséquent, cette facture est répartie entre les communes en francs par habitant.

La facturation de la PCS aux communes est effectuée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) dans le cadre du processus relatif à la péréquation.

Le montant des acomptes pour l’année N est communiqué par la DGAIC le 30 juin de l’année N-1. Il se fonde sur l’estimation la plus récente de la PCS au 23 juin de l’année N-1 et sur la population des communes au 31 décembre de l’année N-2. Le montant dû par chaque commune est ensuite recalculé, sur la base de la PCS telle qu’elle figure dans les comptes de l’Etat clôturés au 31 décembre de l’année N et de la population des communes au 31 décembre de l’année N, lors du décompte final dont le projet est publié le 31 mars de l’année N+1.

Le calendrier de facturation de la péréquation permet d’avoir une vue d’ensemble des différentes dates de transmissions et échéances.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Finances communales > Nouvelle péréquation (NPIV)

Documentation :

• Fiche technique : Péréquation intercommunale

Bases légales :

• Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF, BLV 850.01)
• Règlement d’application de la loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (RLOF, BLV 850.01.1)