Participation à la cohésion sociale

Les régimes sociaux composant la participation à la cohésion sociale (PCS) sont au nombre de six :

1. prestations complémentaires à domicile et hébergement ;
2. assurance-maladie ;
3. revenu d’insertion et participation cantonale à l’assurance chômage ;
4. subventions et aides aux personnes handicapées ;
5. prestations pour la famille et autres prestations sociales ;
6. bourses d’études et d’apprentissage.

Les communes sont informées tout au long de l’année des montants prévisionnels ou définitifs qui leur incombent, selon le calendrier suivant :

• automne de l’année N : chaque commune reçoit un courrier avec les montants de la participation à la cohésion sociale prévisionnelle, régime par régime et sur la base du budget de l’année N+1 tel qu'adopté par le Conseil d’État. Cette lettre explique les principales variations à l’intérieur de chaque régime ;
• mi-janvier de l’année N+1 : le calcul prévisionnel est éventuellement ajusté pour tenir compte des décisions budgétaires prises par le Grand Conseil et les communes reçoivent un courrier confirmant leur participation ainsi qu’une facture avec les 4 QR factures correspondant aux échéances trimestrielles (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) ;
• été de l’année N+2 : le décompte final de l’année N+1, établi en fonction des comptes bouclés de l’État de Vaud et de la classification définitive des communes, est envoyé aux communes avec un courrier expliquant les éventuels écarts entre le budget et les comptes. Les éventuels intérêts de retard facturés aux communes qui n’ont pas respecté les échéances sont ajoutés à ce décompte.

• Les acomptes trimestriels de la commune ont-ils été payés aux échéances ?

En cas de problème lié au paiement d’un acompte, s’adresser rapidement au Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), via le contact ci-dessous, pour trouver une solution.

Beaucoup de réponses aux questions que se posent les autorités communales se trouvent dans la brochure «Participation des communes aux dépenses sociales» que le DSAS publie en principe au début de chaque législature.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Finances communales

Bases légales :

• Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF, BLV 850.01)
• Règlement d’application de la loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (RLOF, BLV 850.01.1)
• Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC, BLV 175.51)
• Décret sur l’impact financier de la RPT sur la facture sociale (DRPTC, BLV 175.517)