Participation à la cohésion sociale

Les régimes sociaux composant la participation à la cohésion sociale (PCS) sont au nombre de six :

1. Prestations complémentaires à domicile et hébergement ;
2. Assurance-maladie ;
3. Revenu d’insertion et participation cantonale à l’assurance chômage ;
4. Subventions et aides aux personnes handicapées ;
5. Prestations pour la famille et autres prestations sociales ;
6. Bourses d’études et d’apprentissage.

Les communes sont informées tout au long de l’année des montants prévisionnels ou définitifs qui leur incombent, selon le calendrier suivant :

• 15 avril de l’année N-1 : Les communes peuvent déposer des demandes d’adaptation de leurs revenus à la DGAIC si elles estiment que les recettes fiscales N-2 étaient extraordinaires. Ces revenus sont utilisés pour le calcul du décompte prévisionnel.
• Juin de l’année N-1 : La DGAIC informe chaque commune, par courrier, des montants de la participation à la cohésion sociale prévisionnelle pour l’année N, régime par régime, et sur la base de la version du budget de l’année N disponible au 23 juin N-1. Cette lettre explique les principales variations à l’intérieur de chaque régime. Le montant prévisionnel n’est pas corrigé sur la base du budget de l’année N adopté en décembre N-1. Le montant prévisionnel n’est pas corrigé sur la base du budget de l’année N adopté en décembre N-1 ;
• Janvier de l’année N : Les communes reçoivent un courrier confirmant leur participation ainsi qu’une facture avec les 4 QR factures correspondant aux échéances trimestrielles (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) ;
• Mars de l’année N+1 : le décompte final de l’année N, établi en fonction des comptes bouclés de l’État de Vaud et de la classification définitive des communes, est envoyé aux communes avec un courrier expliquant les éventuels écarts entre le budget et les comptes. Les éventuels intérêts de retard facturés aux communes qui n’ont pas respecté les échéances sont ajoutés à ce décompte.

Dès 2026, la PCS est calculé tel que le montant qui dépasse les dépenses de l'Etat engagées en vertu de l'article 15 de LOF par rapport au décompte de l'année 2025 n'est à la charge des communes qu'à raison de 17%. L’Etat prend en charge les 83% restants.

• Les acomptes trimestriels de la commune ont-ils été payés aux échéances ?
• La facture de la participation à la cohésion sociale de la commune est cohérente ?

En cas de problème lié au paiement d’un acompte, s’adresser rapidement à la Direction générales des affaires institutionnelles et communes (DGAIC) du Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH), ou au Département de l’action sociale (DSAS). Les contacts sont indiqués ci-dessous.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Finances communales
• Sur la Nouvelle Péréquation intercommunale (NPIV) dès 2025

Bases légales :

• Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF, BLV 850.01)
• Règlement d’application de la loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (RLOF, BLV 850.01.1)
• Décret sur l’impact financier de la RPT sur la facture sociale (DRPTC, BLV 175.517)
• Loi sur la péréquation intercommunale (LPIC, BLV 175.51)
• Règlement d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV, BLV 175.51.1)

Formations en ligne :

• Nouvelle Péréquation intercommunale (NPIV)