Vidéosurveillance dissuasive

L’autorisation est délivrée à la commune par la préfète ou le préfet du district concerné si les conditions des art. 22 ss LPrD sont remplies :

• un règlement communal ou intercommunal prévoit la possibilité de faire de la vidéosurveillance dissuasive ;
• les principes applicables à tout traitement de données sont respectés (légalité, finalité, proportionnalité, transparence, exactitude et sécurité) ;
• l'installation du système de vidéosurveillance constitue le moyen le plus adéquat pour atteindre le but poursuivi ;
• toutes les mesures prises pour limiter les atteintes aux personnes concernées sont prises ;
• les personnes concernées sont informées par des panneaux de l’existence d’un système de vidéosurveillance aux abords directs de ce dernier ;
• l’information inclut les coordonnées du responsable du traitement et mentionne le droit d’accès aux images concernées ;
• à moins qu'une autorité n'ordonne leur conservation dans le cadre d'une procédure pénale, les images sont conservées au maximum sept jours (ou cent jours en cas d’atteinte aux personnes ou aux biens) et doivent être automatiquement détruites après ce délai, sauf si elles sont nécessaires à des fins de preuve ;
• les mesures de sécurité appropriées afin de protéger les données enregistrées ou en transfert sur les réseaux informatiques et d'éviter tout traitement illicite de celles-ci sont prises ;
• un système de journalisation automatique permettant de contrôler les accès aux images est installé ;
• les accès aux données sont limités ;
• l'approbation du département chargé de la formation si le système de vidéosurveillance dissuasive est installé dans ou aux abords immédiats d'un établissement scolaire communal ou intercommunal ;
• etc.

Pour vérifier si les conditions sont remplies, la préfète ou le préfet du district concerné se fonde essentiellement sur le formulaire de demande d’autorisation et ses annexes. Il est donc important de veiller à le remplir scrupuleusement.

La préfète ou le préfet du district concerné peut demander l'avis de l’Autorité de protection des données et de droit à l’information avant de rendre sa décision.

La décision doit être adressées en copieà l’Autorité de protection des données et de droit à l’information, laquelle dispose d'un délai de 30 jours pour recourir à l'encontre de celle-ci.

Une fois la décision d’autorisation entrée en force, toutes les nouvelles installations sont intégrées à la liste publique tenue par l’Autorité de protection des données et de droit à l’information, ainsi qu’à la liste tenue par la commune concernée.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Protction des données et droit à l'information > Vidéosurveillance

Bases légales :

• Loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.65)
• Règlement d’application de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD; BLV 172.65.1)

Documentation :

• Règlement communal type
• Directive type d'exploitation
• Formulaire de demande d'autorisation
• Information relative à la procédure

Formation :

• Formation générale en lien avec la protection des données : Loi sur la protection des données personnelles : principes et conséquences