Améliorations foncières

En effet, le découpage des parcelles peut empêcher les réalisations souhaitées par la commune dans sa planification ou par les propriétaires. Il s’agit notamment de l’optimisation de l’activité agricole, la construction d’habitations, d’équipements collectifs (routes par ex.). Les outils des améliorations foncières sont destinés à surmonter cet obstacle.

Plusieurs possibilités «d’amélioration du foncier» s’offrent aux acteurs :

• la vente ou l’échange de gré à gré ;
• les corrections de limites de propriété que peut demander la commune ;
• le remaniement parcellaire ;
• l’expropriation (qui ne représente une solution que pour des cas très spécifiques).

Les AF permettent la mise en valeur du sol (à bâtir ou agricole), ainsi que le subventionnement d’équipements agricoles. Selon les cas, ces améliorations peuvent être réalisées par des communes, des syndicats AF ou des particulier·ère·s.

La commune peut lancer une étude préliminaire destinée à proposer des solutions. Elle pourra par la suite faire établir des conventions entre propriétaires, requérir la constitution d’un syndicat AF ou faire procéder à des corrections de limites de propriété.

La Municipalité peut être sollicitée par des propriétaires ou par le Canton pour mettre sur pied un syndicat AF.

Si la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) constate, lors de l’examen préalable d’un projet de planification communale, que le découpage des parcelles n’est pas adapté à la fonction dévolue à la zone, il peut suggérer à la commune d’initier un syndicat AF.

Les syndicats AF se constituent de façon volontaire ou à la demande de l’État ou de la commune. Leur fonctionnement et leurs compétences sont définis par la loi sur les améliorations foncières (LAF), ainsi que par les statuts votés en assemblée générale.

Un syndicat regroupe les propriétaires des parcelles. Dans ce cadre, ils recherchent des solutions pour redécouper et redistribuer les parcelles afin de permettre les réalisations souhaitées. Il réalise les équipements collectifs aux frais de ses membres.

Que ce soit en zone à bâtir ou agricole, il est possible de rendre des parcelles intéressantes du point de vue d’un investissement immobilier (logements, zone industrielle) ou pour faciliter l’exploitation agricole :

Un subventionnement est possible pour des opérations foncières et d’équipements agricoles réalisés par la commune, par un syndicat AF ou par des particuliers, tels que :

• études préliminaires en AF ;
• remaniements parcellaires ;
• équipements collectifs nécessaires (chemins, collecteurs et drainages, réseau d’eau potable, téléphériques d’alpages, etc.) ;
• constructions rurales, viabilités (accès, eau potable, électricité), bâtiments ruraux et alpestres, fosses à purin ;
• projets de développement régional agricole ;
• réalisation d’éléments écologiques ;
• travaux de protection contre les dangers naturels.

Une autorisation cantonale, délivrée par la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), qui assure la coordination avec les autres services de l’État, est nécessaire pour procéder au morcellement du sol ainsi qu’au changement de destination de bien-fonds ou de bâtiments agricoles.

Le morcellement de parcelles, autrement dit le fractionnement de bien-fonds, est, en principe, interdit. Cependant des dérogations sont possibles, sous réserve d’une autorisation cantonale.

Le changement de destination (de l’usage) des biens-fonds ou des bâtiments agricoles ayant bénéficié de subventions AF est également soumis à autorisation. La délivrance d’une autorisation cantonale peut entraîner la restitution des subventions octroyées.

• L’organisation des parcelles empêche- t-elle la concrétisation de la planification communale ?
• Faut-il entreprendre des études préliminaires ? Quelle est la bonne démarche ?
• Les travaux envisagés peuvent-ils bénéficier de subventions cantonales ou fédérales ?

Avant de planifier des travaux, prendre contact avec la DGAV. Ne pas entreprendre de travaux AF sans l’autorisation de la DGAV, sinon ces travaux ne peuvent bénéficier de subventions.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Territoire et construction > Améliorations foncières

Bases légales :

• Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) RS 910.1
• Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) RS 913.1
• Loi sur les améliorations foncières (LAF) BLV 913.11
• Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RLAF) BLV 912.11.1
• Règlement du 18 novembre 1988 fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF) BLV 913.11.2

Formations :

• Séminaire de la Société vaudoise des améliorations foncières
• Droit agricole pour les communes