Dépôts sauvages de véhicules

La mise en conformité de dépôts sauvages de véhicules incombe en premier lieu à la Commune.

L’article 30 du Règlement d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD ; RSV 814.11.1), les communes surveillent leur territoire pour constater les situations illégales, en particulier les dépôts illicites et les feux de déchets et qu’elles font rétablir l’ordre conformément à la loi.

L’article 120 al 1 lettre d de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV 700.11), ainsi que l’annexe 2 du RLATC, précisent que les commerces de véhicules d'occasion, ainsi que les dépôts de véhicules à moteur avec ou sans plaques de contrôle nécessitent une autorisation spéciale pour leur aménagement. Pour ce faire et selon l’article 113 LATC, la Municipalité transmet, via la centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) à la DGE et aux autres services concernés, les demandes d’autorisations dans le cadre d'une mise à l'enquête publique.

Sont considérés comme en parfait état de fonctionnement :

• Voitures de tourisme légères et lourdes, minibus, voitures de livraison, motocycles, voitures automobiles servant d’habitation, remorques de transport de choses jusqu’à 3,5 t de moins de 10 ans, ou de plus de 10 ans dont la dernière expertise date de moins de 3 ans.
• Véhicules pour le transport professionnel de personnes, autocars, camions/semi-remorques de plus de 3,5 t de moins de 9 ans, ou de plus de 9 ans dont la dernière expertise date de moins de 1.5 ans.
• Chariots à moteur, tracteurs, engins agricoles, véhicules de travail à moteur, monoaxes, remorques de ces types de véhicule de moins de 11 ans, ou de plus de 11 ans dont la dernière expertise date de moins de 3 ans.

Tous les autres types de véhicules sont considérés comme n’étant pas en parfait état de fonctionnement. Il s’agit notamment des véhicules hors d’usage (VHU), accidentés, défectueux ou d'occasion ne rentrant pas dans les critères cités ci-dessus.

Les véhicules en parfait état de fonctionnement peuvent être stationnés sur une place non sécurisée.

Les autres types de véhicules (véhicules hors d’usage, accidentés ou défectueux), doivent être stationnés sur une place étanche et sécurisée par un décanteur (D) et un séparateur d'hydrocarbures équipé d’un filtre à coalescence (SCl.1) dimensionné à 3 l/s par 100 m² et raccordée aux eaux claires (EC), via une chambre de prise d’échantillonnage (PPE) (art. 40 RLATC ; RSV 700.11.1).

Ce type de véhicule peut également être stationné dans des locaux couverts, dont le sol est étanche sans écoulements ou disposant d’un écoulement raccordé aux eaux usées après passage dans un décanteur et un séparateur d’hydrocarbures.

En cas de non-respect de la demande de mise en conformité de la commune, cette dernière a la possibilité d’entamer une procédure d’exécution forcée par substitution.

La procédure est la suivante :

1. Décision de mise en conformité (soumise à recours)

• Il s'agit de la décision de base qui constate ou impose une obligation. Elle doit être exécutoire avant que l’on puisse passer à la phase suivante. Sa validité ne pourra plus être remise en question aux stades ultérieurs de la procédure ;
• Il faut respecter le droit d’être entendu (art. 33 de la loi sur la procédure administrative ; LPA ; RSV 173.36) et celui de consulter le dossier (art. 35 LPA) ;
• La décision est sujette à un émolument (art. 45 LPA

2. Notification d’une mise en demeure = sommation (non soumise à recours)

• La notification constate que la décision n’a pas été exécutée et intime un ultime délai avant l’exécution forcée (art. 61, al. 3 LPA) ;
• Elle attire l’attention sur les conséquences d’un non-respect de la mise en demeure : inscription d’une hypothèque légale (art. 35 de la Loi sur la gestion des déchets ; LGD ; RSV 814.11) et éventuelles sanctions pénales (art. 292 du Code pénal suisse ; CPS ; RS 311.0) ;
• L’autorité peut passer cette étape s’il y a péril en la demeure (art. 61, al. 4 LPA) ou s’il est d’emblée clair que l’intéressé n’obtempèrera pas parce qu’il n’en a pas les moyens ou pas la volonté.

3. Décision d’exécution forcée (soumise à recours)

• La décision constate que le délai de la mise en demeure n’a pas été respecté ;
• Elle indique qui et à quelle date la décision sera exécutée ;
• Seules peuvent être contestées à ce stade les conditions de l’exécution par substitution dans la mesure où elles n’ont pas été définies dans la décision de base

4. Décision de mise à charge des frais (soumise à recours)

• La mise à charge des frais doit être communiquée sous forme de décision soumise à recours (art. 34 LGD et 61, al 5 LPA) ;
• La décision vaut titre de mainlevée définitive (art. 60 LPA).

De manière générale, les voitures de tourisme, les poids lourds, les machines de chantier, les machines agricoles et les motocycles hors d'usage sont considérés comme desdéchets soumis à contrôle selon l'OMoD. 

Ils doivent être évacués auprès d’une entreprise autorisée au sens l’article 8 OMoD. Il est de la responsabilité du remettant (détenteur des déchets) de s’assurer que l’entreprise auprès de laquelle il élimine ses déchets est habilitée à les réceptionner (art. 4 OMoD).

En Suisse, les entreprises d'élimination qui reprennent des véhicules hors d'usage doivent obtenir une autorisationde la part du canton.

A noter que les véhicules hors d'usage peuvent être exportés pour l'élimination ou le démontage de pièces détachées uniquement sur autorisation de l'Office fédérale de l'environnement (OFEV). L'exportation dans des états non-membres de l'OCDE ou de l'UE est interdite.

Sur vd.ch /sur internet :

• vd.ch > Environnement > Eaux > Protection des eaux > Evacuation et épuration des eaux > Eaux usées industrielles

Bases légales :

• Règlement d'application de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (RLGD ; 814.11.1)
• Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC ; 700.11)
• Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC ; 700.11.1)
• Ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets (OMoD ; RS814.610)
• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS741.41)

Documentation :

• Guide pratique du VSA sur la protection de l’environnement dans le secteur de l’artisanat de l’automobile et des transports
• Aide-mémoire du VSA sur la protection de l’environnement dans le secteur de l’artisanat de l’automobile et des transport