Eau potable

Une attention particulière est à accorder aux points suivants :

Autocontrôle

La législation exige la mise en place d’un concept d’autocontrôle de la distribution d’eau potable. Le dossier d’autocontrôle doit être basé sur la directive de la SSIGE W12 et contient, notamment, une analyse de risques (HACCP) et un plan d’urgence en cas de contamination de l’eau distribuée.

Le dossier d’autocontrôle peut être transmis à l’Office de la consommation (OFCO)/Qualité de l’eau pour approbation quant à sa structure. Sur la base de l’analyses de risques et de la directive SSIGE W12, un plan d’échantillonnage est établi par le distributeur d’eau. Les analyses en découlant sont à réaliser dans un laboratoire privé accrédité. L’application et la documentation de l’autocontrôle sont, dans tous les cas, contrôlées par l’OFCO/Qualité de l’eau lors de ses inspections.

N.B : Les communes propriétaires d’installations de douche accessibles au public (salle de sport, piscine…) doivent également mettre en place un concept d’autocontrôle relatif à la prévention de la légionellose. Des analyses doivent également être effectuées dans un laboratoire privé accrédité.

Devoir d’information

Le distributeur d’eau potable informe la population au sujet de la provenance et de la qualité de l’eau distribuée, au moins une fois par année, conformément à la législation en vigueur, en procédant, notamment, à un bilan de ses analyses d’autocontrôle. Cette exigence répond à un intérêt croissant du public et permet aux distributeurs d’eau d’établir des rapports de confiance avec les consommateur·trice·s de notre denrée alimentaire principale. L’information peut être véhiculée par tout moyen approprié, tel que article dans le bulletin communal, page explicative sur le site internet, pilier public (suffisant pour les communes de moins de 200 habitants). Celle-ci est ensuite archivée dans le dossier d’autocontrôle. La seule publication du rapport d’analyses officielles n’est pas admise.

Alimentation de lieux publics par des sources particulières

Des lieux publics, tels qu’alpages, buvettes, refuges, immeubles habités par plusieurs familles, locaux de fabrication de denrées alimentaires (laiteries, fromageries, etc.), sont parfois alimentés en eau par des sources particulières. Ces eaux doivent également répondre aux exigences de la législation en vigueur en tout temps. En tant qu’autorité sanitaire locale, l’autorité communale veille à l’application des bonnes pratiques en matière d’hygiène ; elle vérifie que des analyses d’autocontrôle de ces eaux sont périodiquement effectuées. Les contrevenant·e·s peuvent être dénoncé·e·s à l’OFCO.

L’OFCO/Qualité de l’eau contrôle la bonne application des prescriptions en vigueur. Dans ce cadre, il procède par sondages à des analyses microbiologiques, respectivement de composition chimique et de micropolluants de l’eau distribuée et effectue des inspections. Le contrôle officiel ne libère pas de l’obligation de procéder à un autocontrôle.

• La population connaît-elle la provenance, les éventuels traitements et la qualité de l’eau qu’elle consomme ?
• Le dossier d’autocontrôle est-il à jour ? Répond-il aux exigences en vigueur et est-il régulièrement documenté ?
• La commune a-t-elle vérifié les bonnes pratiques d’hygiène des lieux publics alimentés par des sources particulières et sensibilisés ces distributeurs à leur propre devoir d’autocontrôle et d’information ?

La qualité de l’eau distribuée dépend des connaissances et du soin dont font preuve les personnes et employé·e·s appelé·e·s à entretenir et contrôler les ouvrages de la distribution d’eau. Les employé·e·s doivent donc être au bénéfice d’un formation en matière d’hygiène alimentaire. Dans le cas de l’eau potable, la formation de surveillant·e de réseau est le minimum requis. Une attention particulière doit également être portée à la formation continue.

Sur vd.ch :

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Bases légales :

• Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0)
• Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs, RS 817.02)
• Ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD, RS 817.022.11)
• Ordonnance du DFI sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg, RS 817.024.1)
• Directive SSIGE W12 : Guide des bonnes pratiques pour la distribution d’eau potable
• Loi sur la distribution de l’eau (LDE, BLV 721.31)
• Loi sur la santé publique (LSP, BLV 800.01)

Formations :

• Formation de fontainier breveté, surveillant de réseau, exploitant d’usine de potabilisation et formation continue par la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et de l’Eau (SSIGE)