Financement des mesures plan climat

Introduction

Cet article a pour objectif de faire un panorama des instruments comptables à disposition des communes pour faciliter le financement des projets liés à leur plan climat, à la transition énergétique et à l’implémentation de leurs mesures de durabilité.

Dernière mise à jour le 19.09.2023

Fonds communal alimenté par des recettes affectées

Un fonds durabilité-énergie-climat permet non seulement de subventionner des projets privés dans les domaines mentionnés, mais aussi des projets portés par la commune elle-même. Comme tout fonds communal, il doit s’appuyer sur un règlement validé par le Conseil général ou communal définissant ses buts, les sources de revenus qui lui sont affectées et les conditions régissant son utilisation.

Les sources de revenus qui peuvent être affectées à ce type de fonds sont les suivantes :

  • L’indemnité communale pour l’usage du sol. Cet émolument est lié à l’électricité distribuée sur le territoire communal (art. 20 al. 1 de la Loi cantonale sur le secteur électrique, LSecEl). Ses modalités sont définies par le Règlement cantonal sur l’indemnité communale liée à l’usage du sol pour la distribution d’électricité (Ri-DFEl) et son montant est fixé à 0.7 ct/kWh. La perception de cette indemnité se fait par décision du Conseil général ou communal, sur préavis de la Municipalité. Une copie de cette décision doit être transmise à la DGE-DIREN. L’affectation de cette indemnité étant libre, son affectation au fonds durabilité-énergie-climat doit être définie dans un règlement adopté par le Conseil général ou communal.
  • Une taxe affectée (ou liée). Les communes peuvent décider de prélever des taxes spécifiques sur l’électricité, qui doivent exclusivement être affectées au soutien des énergies renouvelables, à l’éclairage public, à l’efficacité énergétique et au développement durable (art. 20 al. 2 LSecEl). Un règlement communal doit être élaboré pour déterminer notamment le montant de la taxe, son attribution au fonds durabilité-énergie-climat et les conditions d’octroi des subventions.
  • L’impôt spécial affecté. Dans le cadre de leur arrêté d’imposition, les communes peuvent décider de prélever un impôt spécial particulièrement affecté à des dépenses déterminées et de consacrer cet impôt à l’alimentation du fonds durabilité-énergie-climat (voir art. 6 al. 3 de la loi sur les impôts communaux, LICom). Tout comme l’impôt communal « ordinaire », cet impôt spécial affecté s’exprime en pour-cent de l’impôt cantonal de base. Un ou plusieurs points d’impôt affectés peuvent donc être ajoutés en sus du taux de l’impôt communal « ordinaire » ou simultanément avec une diminution de ce dernier pour éviter une hausse de la charge fiscale globale. L’affectation de cet impôt au fonds peut se faire directement via l’arrêté d’imposition.
  • Un versement annuel par la commune. Ce montant peut être forfaitaire (identique chaque année) ou proportionnel à des facteurs variables (p.ex. un nombre de francs par habitant). Dans les deux cas, la méthode de calcul doit apparaître dans un règlement adopté par le Conseil général/communal. Attention : l’affectation d’un montant variable en fonction de l’excédent de revenu enregistré par la commune est contraire aux dispositions du MCH2. Les excédents peuvent uniquement être virés au capital ou être affectés à la réserve de politique budgétaire (voir explications dans le manuel MCH2 pour les communes vaudoises, www.vd.ch/MCH2).

D’autres revenus pouvant être affectés. Tout revenu dont la commune est libre de définir l’affectation, hors recettes des impôts, peut être affecté au fonds durabilité-énergie-climat, cela à condition que cette affectation soit prévue par le règlement adopté par le Conseil communal ou général. Cela peut être le cas, par exemple, de la rétrocession de la taxe sur le CO2.

Références utiles

Fonds de rénovation pour les immeubles du patrimoine financier

Une Commune peut créer un fonds de rénovation pour financer les dépenses qui ont pour but d’éviter une dépréciation au bilan des immeubles du patrimoine financier. Un tel fonds permet notamment d’éviter que les fluctuations des dépenses de rénovation aient un impact trop important sur le résultat des comptes annuels. Constituer un fonds de ce type peut contribuer à rendre la rénovation énergétique des immeubles de rendement de la commune compatible avec la nécessité de conserver des comptes annuels suffisamment équilibrés. Ce fonds doit être régi par un règlement communal adopté par le Conseil général ou communal. Ce règlement doit notamment indiquer le montant attribué annuellement à l’alimentation du fonds, montant qui peut être forfaitaire ou calculé sur la base de paramètres comme la valeur d’assurance-incendie ou la valeur fiscale de tous les immeubles du patrimoine financier.

Il est important de souligner que les fonds de rénovation ne peuvent en aucun cas être utilisés pour financer les investissements du patrimoine administratif (écoles, salles de sports, etc.), car l’impact de ces derniers sur le résultat annuel de la commune est déjà lissé via le compte des investissements. Pour la même raison, un fonds de rénovation n’est pas pertinent pour les communes qui amortissent les immobilisations du patrimoine financier comme si elles appartenaient au patrimoine administratif.

Références utiles :

Préfinancement des investissements

Un préfinancement est une constitution de réserve pour financer les investissements futurs relatifs à une immobilisation du patrimoine administratif clairement identifiée. Par exemple, un préfinancement peut être constitué en vue de la future rénovation énergétique d’une école. Toutefois, il est également possible de constituer un préfinancement pour des études ou d’autres investissements liés au plan climat, à la durabilité ou à la transition énergétique qu’il est prévu de financer par le biais d’un crédit d’investissement, et donc d’amortir sur plusieurs années. Il n’est pas autorisé de constituer un préfinancement pour des « travaux futurs » dont la nature exacte n’a pas encore été définie ou pour des charges courantes. L’investissement concerné par le préfinancement doit également être prévu à une courte échéance (quelques années). La constitution d’une réserve de préfinancement peut être prévue au moment du bouclement uniquement s’il existe un excédent de revenus. Son montant ne peut pas dépasser l’excédent constaté. Les préfinancements nécessitent une validation explicite du Conseil général ou communal, validation qui peut avoir lieu dans le cadre de l’adoption des comptes.

Avec MCH2, une réserve de préfinancement doit être dissoute dès le début de l’amortissement de l’immobilisation préfinancée et selon la durée d’amortissement de l’immobilisation préfinancée.

Références utiles :

  • Sous-section 2.2.3 du Manuel MCH2 et section 7.1 de son annexe relatif aux exemples de comptabilisation (voir répertoire « Manuel et plan comptable du site www.vd.ch/MCH2).

Partenariats public-privé (PPP) et leasings financiers

Dans un partenariat public-privé (PPP) correctement conçu, le partenaire privé assume la plupart des risques relatifs à la construction (ou à l’amélioration) et à l’exploitation d’un équipement ou d’une installation tout en garantissant à la commune, par voie contractuelle, un coût (voire une rémunération) fixe. La commune s’évite ainsi des mauvaises surprises et bénéficie pleinement de l’expertise du partenaire privé. De son côté, le partenaire privé réalisera une perte ou un bénéfice en fonction de sa capacité à maîtriser de manière efficace les risques qu’il a accepté d’assumer.

Pour que la création d’un PPP soit une réussite, il est important que les communes portent une grande attention au contrat les liant au partenaire privé, ainsi qu’à la viabilité financière du projet qui leur est proposé. Il revient en effet aux autorités communales d’examiner les propositions qui leur sont faites, d’éventuellement décider de signer des contrats et d’en assumer ensuite les effets financiers. La Direction des finances communales (DFC) de l’Etat de Vaud recommande aux communes de ne pas se lancer dans ces projets en s’appuyant exclusivement sur l’expertise fournie par les partenaires privés avec lesquels elles prévoient de se lier. Une attention particulière doit aussi être portée aux questions légales liées aux règles relatives aux marchés publics et à la délégation de tâches publiques.

Dans les PPP sans transfert de risque, on est plutôt confrontés à un contrat de location-financement (ou leasing financier). Le leasing financier n’a que peu d’intérêt pour les communes qui disposent d’un accès direct aux emprunts bancaires, ce d’autant plus compte tenu des nouvelles normes MCH2.

Références utiles :

Financement via les associations de communes

Comme les communes, les associations de communes (p.ex. les associations scolaires) peuvent aussi recourir à la création de fonds ou à la constitution de préfinancements pour assurer le financement de mesures en faveur de l’efficience énergétique (p.ex. la rénovation de bâtiments). Ces associations sont soumises aux mêmes contraintes légales et comptables que les communes. Un règlement validé par le Conseil intercommunal est notamment nécessaire pour la création d’un fonds. De même, la validation du Conseil intercommunal est nécessaire pour la constitution d’un préfinancement.

Autres articles de l’aide-mémoire en lien :

- Plafond d’endettement : https://publication.vd.ch/publications/dgaic/aide-memoire/finances-communales/plafond-dendettement

- Préavis municipal : https://publication.vd.ch/publications/dgaic/aide-memoire/outils-pour-les-conseillers/preavis-municipal

Contacts :

Pour les questions relatives aux plans climat, la transition énergétique et les mesures de durabilité :

Office cantonal de la durabilité et du climat
Place de la Gare 1 – 1003 Lausanne
Tél. 021 316 17 92 – info.durable@vd.ch

Pour les questions relatives à l’arrêté d’imposition, aux finances communales, à la comptabilité et à MCH2 :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des finances communales
Rue Cité-Derrière 17 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 40 80 – finances-communales@vd.ch