Ecoles de musique

Afin d’organiser, d’harmonier et d’assurer la pérennité de l’enseignement de la musique à visée non professionnelle proposé aux enfants et aux jeunes du canton - enseignement dispensé par des écoles de musique membres de l’Association vaudoise des conservatoires et écoles de musique (AVCEM) et de l’association des écoles de musique de la Société cantonale des musique vaudoise (AEM-SCMV) - le Grand Conseil a adopté la LEM le 3 mai 2011. Le règlement d’application de la loi (RLEM) est entré en force le 1^er janvier 2012, puis a été modifié en date du 1^er mai 2015.

L’aide publique, calculée sur la base d’un montant par habitant, est prélevée par la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM), fondation de droit public instituée par la LEM et qui a la charge de sa mise en œuvre. Son Conseil de fondation est constitué de 10 représentantes et représentants de communes (une personne par district) et de 7 membres nommés par le Conseil d’État.

Le montant des contributions communales et cantonales est fixé tous les cinq ans par voie de décret voté par le Grand Conseil. Le SERAC a la charge du versement de la subvention à la FEM ainsi que du contrôle et du suivi de l’utilisation de cette subvention.

Selon l’article 9 de la LEM, les communes nomment leurs représentantes et représentants au sein de la FEM. Elles assurent le financement des locaux des écoles de musique reconnues par la FEM et les mettent à leur disposition. Elles accordent des aides individuelles aux élèves en vue de diminuer les écolages afin d’assurer l’accessibilité financière à cet enseignement. Elles décident du montant et des modalités de ces aides.

Ces modalités peuvent faire l’objet d’un règlement communal (recommandé) devant être soumis, pour approbation, au Département des institutions, du territoire et du sport (DITS). Il est conseillé aux communes de soumettre le projet de règlement pour un examen préalable à la Direction des affaires communales et droits politiques.

Les parents d’élèves qui souhaitent demander une aide individuelle doivent s’adresser en priorité auprès de l’école de musique de leur enfant, qui les orientera.

Sur internet :

• Fondation pour l'enseignement de la musique FEM

Bases légales :

• Loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (LEM, BLV 444.01)
• Règlement du 19 décembre 2011 d’application de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique, entré en vigueur le 1er janvier 2012 et modifié en date du 1er mai 2015 (RLEM, BLV 444.01.1)