Publicité des décisions communales

_{Dernière mise à jour le 26.03.2024}

Dans le cadre de la modernisation des institutions vaudoises, notamment liée à l’adoption de la nouvelle constitution cantonale du 14 avril 2003, un changement de paradigme a eu lieu au sein des administrations publiques. La règle n’est plus le secret, mais la transparence. Les communes comme le Canton sont soumises à ce principe fondamental qu’elles doivent mettre œuvre de plusieurs manières.

En savoir plus sur l’information et la transparence de l’administration communale.

Le pilier public est le premier outil des communes leur permettant d’assurer la publicité des actes officiels, comme peut l’être la Feuille des Avis Officiels (FAO) au niveau cantonal. Si la question de l’affichage au pilier public n’est réglée nulle part de manière uniforme, plusieurs dispositions légales rendent obligatoire la publication de certains actes au pilier public (voir tableau ci-après). Il en découle ainsi une obligation pour chaque commune de disposer au minimum d’un pilier public sur son territoire afin de pouvoir y afficher lesdits actes. La Municipalité est responsable de l’affichage, même lorsque les décisions émanent du Conseil général ou communal.

Au-delà des obligations légales, la municipalité est libre de faire afficher au pilier public (et/ou sur le site internet de la commune) l’ensemble des actes ou des informations dont l’intérêt public justifie une diffusion auprès de la population. À cet égard, les autorités communales déterminent de manière autonome leur politique d’information et l’usage qu’elles font de leur(s) pilier(s) public(s) dans ce cadre.

Les décisions du Conseil communal ou général font l’objet d’un extrait de procès-verbal signé et, lorsque la loi le prévoit, sont affichées au pilier public : c’est l’unique moyen officiel de faire connaître à l’ensemble de la population les décisions prises par l’organe délibérant, même si une publication supplémentaire sur le site internet communal est recommandée.

Dans les communes à Conseil communal, l’affichage au pilier public est en outre le point de départ de la procédure de référendum pour les décisions qui y sont soumises.

Certains objets votés par le Conseil communal ou général sont soumis à une approbation cantonale. On pense notamment aux règlements communaux ou à certaines décisions en aménagement du territoire. Dans pareil cas, c’est l’autorité cantonale qui se charge de la publication de l’acte dans la Feuille des avis officiels. La Municipalité reste toutefois tenue d’en informer sa population à travers le pilier public et ceci dans les trois jours qui suivent la parution de la FAO.

Exemple d’affichage au pilier public suite à une approbation cantonale.

Les décisions du Conseil intercommunal doivent également faire l’objet d’une publicité. Celle-ci s’opère à travers la FAO et, lorsque la loi le prévoit, par le biais du pilier public des communes membres de l’association intercommunale. C’est notamment le cas pour les décisions relatives aux modifications statutaires des associations, les règlement intercommunaux ou encore les crédits d’investissement accordés au comité directeur de l’association intercommunale.

Le tableau suivant dresse l’inventaire des principaux actes devant être affichés au pilier public en vertu d’une disposition du droit cantonal. Il est recommandé de se reporter aux bases légales pertinentes indiquées pour connaître les conditions exactes de l’obligation d’affichage.