Conciliations extrajudiciaires

Il s’agit d’un accord privé conclu entre une ou un membre de la municipalité représentant une commune lésée, l’auteure ou l’auteur d’un dommage et sa représentante ou son représentant légal en vue d’obtenir une réparation du dommage commis, en principe en nature (travaux au service de la population) ou éventuellement sous forme d’un dédommagement financier. Cet accord ne peut être conclu que pour des délits poursuivis sur plainte (incivilités, dommages à la propriété et injures entre autres).

Si la commune ne connaît pas l’auteure ou l’auteur, elle peut déposer plainte dans un premier temps puis négocier le retrait de la plainte à la condition que l’auteure ou l’auteur exécute des travaux au service de la population. Si elle la ou le connaît, elle peut convenir rapidement avec sa représentante ou son représentant légal d’un tel arrangement et ne pas déposer plainte. Elle va cependant se réserver le droit de déposer plainte en cas de récidive. Par ailleurs, dans le cas où l’auteure ou l’auteur n’exécute pas ou mal ses travaux au service de la population, elle pourra demander un dédommagement financier à sa représentante ou son représentant légal.

La conciliation extrajudiciaire comporte un grand nombre d’avantages. Tout d’abord, elle représente une bonne mesure de prévention et d’éducation. De plus, elle permet une certaine rapidité et proximité de la réaction. Par ailleurs, il n’y a aucune suite judiciaire pour l’auteure ou l’auteur. De la sorte, le travail du Ministère public et du Tribunal des mineurs se trouve également allégé. Néanmoins, elle requiert une réelle implication de la part de la commune car l’auteure ou l’auteur doit être encadré par une employée ou un employé communal pendant qu’elle ou il effectue ses travaux au service de la population et cet encadrement entraîne des charges supplémentaires pour la commune.

Bien entendu, une conciliation extrajudiciaire repose sur la volonté de la commune lésée, de l’auteure ou l’auteur d’un dommage et de sa représentante ou son représentant légal de s’impliquer du début à la fin dans la mise en œuvre de cette action de prévention et d’éducation. Toutefois, la commune peut contacter la Division gestion des menaces et doléances de la Police cantonale vaudoise en cas de besoin, sachant que cette dernière peut intervenir en appui, que ce soit au début ou au cours de la conciliation extrajudiciaire.

Sur vd.ch :

• Division gestion des menaces et doléances de la Police cantonale vaudoise

bases légales :

• Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) (CO) du 30 mars 1911
• Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937