Taxes sur l'électricité
Introduction
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 à laquelle le Canton de Vaud participe activement, la législation cantonale relative au secteur électrique permet aux communes de percevoir des revenus pour les aider à assurer leur transition énergétique. Il existe en effet une indemnité par kilowattheure (kWh) distribué sur le territoire communal, ainsi qu’une ou plusieurs taxes communales affectées exclusivement à des domaines spécifiques.
Dernière mise à jour le 26.04.2024
Indemnité communale pour l’usage du sol
Les communes peuvent percevoir un émolument annuel lié à l'usage du sol pour la distribution d’électricité sur leur territoire (art. 20 al. 1 LSecEl). Les modalités et la quotité de cet émolument sont définies par le règlement cantonal sur l’indemnité communale liée à l’usage du sol pour la distribution d’électricité (Ri-DFEl) :
- s’il est perçu, le montant de l’émolument est fixé à 0,7 ct/kWh ;
- l’assiette fiscale est définie par le nombre de kWh distribués sur le territoire de la commune concernée ;
- le débiteur de l’émolument est le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (GRD).
Dans ce cadre, les communes sont libres de définir l’affectation du montant ainsi perçu. Les GRD perçoivent l’émolument auprès de leurs client·e·s. Le montant de l'émolument doit être indiqué séparément sur les factures d’électricité. L’entreprise électrique dresse un décompte final à la commune dans les 12 mois suivant l’année civile de référence pour la perception.
Procédure
Pour percevoir ou renoncer à cette indemnité, le Conseil communal ou général doit émettre une décision unique. Une copie de cette décision, accompagnée d'une copie du préavis de la municipalité correspondant, doivent être transmises à la Direction de l'énergie (DGE-DIREN). La commune informe l'entreprise électrique distributrice d’électricité sur son territoire de sa décision, laquelle va lui verser cette indemnité. L’adaptation du système de facturation par le GRD peut prendre jusqu’à 6 mois.
Une taxe communale affectée
Les communes ont également la possibilité de percevoir une ou plusieurs taxes spécifiques, transparentes et clairement déterminées obligatoirement affectées à l’un ou plusieurs des domaines suivants : développement des énergies renouvelables, éclairage public, soutient à l’efficacité énergétique, projet de développement durable (art. 20 al. 2 LSecEl).
Les communes qui souhaitent percevoir une telle taxe doivent adopter un règlement qui définit :
- le cercle des contribuables (personnes taxées) ;
- l’assiette fiscale (montant qui sert de base au calcul de la taxe) ;
- l’affectation (énergies renouvelables et/ou éclairage public et/ou efficacité énergétique et/ou développement durable) ;
- les modalités de prélèvement ;
- les autorités communales compétentes ;
- les voies de recours ;
- l’entrée en vigueur.
Moyennant le respect de ce cadre ainsi que des principes prévalant en droit fiscal (notamment le principe d'égalité de traitement, de proportionnalité), la commune dispose d'une autonomie pour fixer les modalités de perception ainsi que le montant de cette taxe affectée.
Un modèle de règlement communal est disponible sur le site internet de l’Etat de Vaud et auprès de la DGE-DIREN.
La majorité des communes qui ont adopté un tel règlement ont prévu un prélèvement sur la consommation d’électricité. Le prélèvement s’effectue par le GRD auprès de leurs client·e·s, pour le compte de la commune. La ou les taxes prélevées à ce titre doivent figurer séparément dans les factures d'électricité. Le montant ainsi perçu est versé dans un ou plusieurs fonds communaux affectés au soutien des énergies renouvelables, à l’éclairage public, à l’efficacité énergétique et/ou au développement durable.
Procédure
Le règlement une fois adopté par le conseil communal ou général doit être approuvé par le Département du territoire et de l'environnement (DTE) pour avoir force de loi. Pour ce faire, la DGE-DIREN recommande aux communes de lui soumettre un projet de règlement pour préavis avant l'adoption formelle par leur organe législatif. Une fois adopté, le règlement doit être envoyé à la DGE-DIREN en trois exemplaires originaux, avec signatures et estampilles officielles, pour approbation par le DTE.
L'entrée en vigueur de ce règlement ne peut avoir lieu qu'après approbation du DTE. Lorsque le conseil communal ou général délègue la compétence d'établir une directive d'application du règlement à la municipalité, cette directive doit également être transmise à la DGE-DIREN.
Comme dans le cas de la perception de l’indemnité pour l’usage du sol, la commune informe l'entreprise électrique distributrice d’électricité sur son territoire de sa décision, laquelle va lui verser cette indemnité. L’adaptation du système de facturation par le GRD peut prendre jusqu’à 6 mois.
Les bonnes questions
- Comment financer le concept énergétique de ma commune ?
- Comment soutenir les habitant·e·s de ma commune qui souhaitent isoler leur bâtiment ou qui souhaitent installer une installation de production d’énergie renouvelable ?
Recommandations
Ne pas oublier de faire approuver le règlement par le Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité.
La Direction de l’énergie (DGE-DIREN) met à disposition un modèle de règlement pour les communes qui souhaitent s’en inspirer.
Plus d’informations
Sur vd.ch :
Bases légales :
Contact :
Direction générale de l’environnement (DGE)
Direction de l’énergie (DIREN)
Av. de Valmont 30b – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 95 50 – info.energie@vd.ch