Protection des mineurs en danger dans leur développement

Lorsqu’une personne a connaissance d’une telle situation dans l’exercice d’une profession, d’une charge ou d’une fonction en relation avec les mineur·e·s, elle a l’obligation de la signaler à la DGEJ et à la Justice de paix compétente. Sont notamment astreints à cette obligation les Municipalités (art. 26 al.3 LProMin).

Cependant, les Municipalités ne recueillent que rarement des informations de cette nature, spécialement dans les communes urbaines. Le plus souvent, lorsqu’une situation parvient à leur connaissance, c’est par le témoignage de tiers ou dans le suivi d’un dossier d’une autre nature. Cela peut rendre plus difficile l’estimation du danger que peut encourir l’enfant et de la capacité des parents à y remédier.

Le règlement d’application de la Loi sur la protection des mineurs définit la notion de danger : un·e mineur·e est en danger dans son développement physique, psychique, affectif ou social, en raison de mauvais traitements (physiques, maltraitance psychique, négligences, carences, abus sexuels, exposition à la violence dans le couple parental) ou de toute autre circonstance qui empêche momentanément les parents d’exercer leurs responsabilités (par exemple en raison d’une hospitalisation, un emprisonnement ou une maladie psychique sévère). Par ailleurs, un·e mineur·e peut se mettre elle·lui-même en danger par son propre comportement.

Les personnes astreintes à l’obligation de signalement n’ont pas à investiguer avant de faire un signalement : le but du signalement est de mettre en œuvre une intervention de la DGEJ, laquelle débutera par une appréciation de la situation.

Le signalement d’un·e mineur·e en danger s’effectue au moyen d’un formulaire électronique qui se trouve sur le site internet de la DGEJ. Au moyen de quatre questions, la·le signalant·e est invité·e à décrire ce qui le conduit à procéder au signalement et quels sont les éléments contextuels importants à prendre en compte.

L’appréciation faite par la DGEJ inclut toujours un contact avec la·le signalant·e. Au terme de son appréciation (soit normalement dix semaines au plus tard après le signalement), la DGEJ rend compte à la Justice de paix compétente du résultat de ses investigations. La Justice de paix informe les parents et la·le signalant·e de la suite qu’elle entend donner au signalement.

• Qu’avez-vous observé ?
• Qu’est-ce qui vous a été rapporté ?
• Qu’en pensez-vous ? (votre estimation du danger encouru par l’enfant)
• Quels sont les éléments de contexte à prendre en compte ?

En cas de doute à propos de la nécessité de signaler un·e mineur·e en danger dans son développement, il est possible de s’adresser à l’Office régional de protection des mineurs pour demander un conseil. La demande de conseil est anonyme (le nom de l’enfant concerné·e et celui de ses parents n’est pas évoqué).

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Bases légales :

• Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD ; BLV 101.01)
• Loi sur la protection des mineurs (LProMin, BLV 850.41)
• et son règlement d’application (BLV 850.41.1)
• Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE, BLV 211.255)

Documentation :

• Protection des mineurs en danger dans leur développement (brochure disponible au format PDF sur la page)

Prestations en ligne :

• Signaler un·e mineur·e en danger dans son développement