Les Conseillers généraux/communaux

Les membres du Conseil communal sont élu·e·s par le corps électoral pour une durée de cinq ans. Elles·Ils sont élu·e·s en principe selon le système proportionnel. Dans les communes de moins de 3000 habitants, le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.

Les Conseiller·ère·s communaux·ales prêtent serment (voir page concernant les Conseillers municipaux).

Les employé·e·s supérieur·e·s de l’administration communale ne peuvent pas siéger au Conseil communal.

Pour être admis au Conseil général, il faut être électeur·trice domicilié·e dans la commune et avoir prêté serment. Cette prestation de serment se fait par la·le président·e du Conseil en début de séance. La durée des fonctions des membres du Conseil général correspond à la législature.

Nul·le ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante de l’autorité exécutive d’une commune.

Un règlement communal peut limiter le cumul d’un mandat exécutif avec des mandats cantonaux ou fédéraux.

La·le Conseiller·ère général·e/communal·e est tenu·e de se rendre aux séances auxquelles elle·il est régulièrement convoqué·e. Les membres du Conseil qui, en dépit d’un avertissement, négligeraient leur devoir de prendre part aux séances, peuvent être frappé·e·s par le bureau d’une amende. Cette amende ne doit pas aller au-dessus de la compétence municipale, soit 500 francs (Loi sur les contraventions). La·le Conseiller·ère général·e qui manque deux séances du conseil général consécutives sans juste motif est réputé·e démissionnaire. Le bureau du conseil est compétent pour apprécier la pertinence des motifs d’absence avancés.

La Loi sur les communes a introduit en 2013 la récusation des membres du Conseil. Ainsi, un·e membre du Conseil général/communal ne peut prendre part à une décision ou à une discussion lorsqu’elle·il a un intérêt personnel ou matériel à traiter l’affaire. Elle·Il doit se récuser spontanément ou, à défaut être récusé·e par un·e membre du Conseil ou par le bureau. Le Conseil statue sur la récusation. Il doit exister un lien particulièrement évident et direct entre les intérêts d’un·e conseiller·ère et l’objet soumis aux délibérations du Conseil. Il s’agit d’une notion strictement juridique à utiliser de manière restrictive.

Si un·e Conseiller·ère général·e/communal·e est récusé·e, elle·il devra s’abstenir de participer aux séances de commission, aux discussions ainsi qu’au vote final sur l’objet traité.

Parallèlement, la loi a introduit la possibilité d’instaurer un registre des intérêts, c’est-à-dire une liste des conseiller·ère·s indiquant les organismes tiers dans lesquels elles·ils occupent des fonctions permettant de déterminer, en toute transparence, si un·e conseiller·ère a des intérêts qui seraient incompatibles avec un objet porté à l’ordre du jour.

Plus d'informations sur la récusation.

Des groupes politiques peuvent être formés au sein du Conseil. Le règlement du Conseil détermine sur quel critère un groupe peut se former (liste électorale, parti politique, mouvement) et arrête le nombre de personnes nécessaires à la création d’un groupe.

Les Conseiller·ère·s généraux·les/communaux·les sont tenu·e·s au secret de fonction mais disposent d’un droit à l’information. Elles·Ils peuvent se voir refuser les informations suivantes :

• les documents internes sur lesquels la Municipalité s’est directement fondée pour prendre une décision ;
• les informations qui relèvent de la sécurité de la commune ;
• les informations qui doivent rester confidentielles pour des motifs prépondérants tenant à la protection de la personnalité ou d’un secret protégé par la loi.

Les membres des commissions ad hoc ou thématiques (pour le droit à l’information des membres des commissions de surveillance voir la page sur les relations Municipalité-Conseil) peuvent en outre recevoir ou consulter des intervenant·e·s extérieur·e·s pour l’objet traité. Lorsque la commission s’adresse directement à l’administration communale, la Municipalité peut demander à être entendue avant que la commission ne procède à l’investigation envisagée et à y participer. En cas d’engagement financier, l’accord de la Municipalité est nécessaire.