Inhumations
Introduction
Les autorités communales assurent l’organisation et le bon déroulement des convois funèbres, des inhumations, des incinérations, ainsi que l’administration et la police des cimetières.
Elles ont également l’obligation de pourvoir à l’inhumation de toute personne décédée sur leur territoire et d’assurer la gestion des inhumations et des incinérations selon les dispositions cantonales.
Les autorités communales édictent le règlement nécessaire à l’accomplissement de ces tâches qui est soumis à l’approbation de la·du Chef·fe du Département de la santé et de l’action sociale.
Dernière mise à jour le 01.12.2022
Inhumations et incinérations
Parmi les tâches revenant aux autorités communales, on peut citer les suivantes :
- Les autorités communales nomment un·e préposé·e aux inhumations.
- Aucune inhumation ou incinération ne peut se faire en dehors du cimetière communal, sauf autorisation spéciale du Département de la santé et de l’action sociale (ci-après : le département).
- Les autorités communales pourvoient à l’inhumation de toute personne décédée sur leur territoire, qu’elle y soit domiciliée ou non, à moins que ses proches n’établissent avoir obtenu d’une autre commune ou d’un État étranger l’autorisation d’y faire inhumer ou incinérer le corps.
- Certaines prestations relatives aux convois funèbres et aux inhumations sont à la charge de la commune si le décès a eu lieu sur son territoire ou si le corps d’une personne qui y était domiciliée y a été ramené. Si la personne était domiciliée dans une autre commune du canton ou dans un autre canton, la commune peut adresser sa facture respectivement à la commune du lieu du dernier domicile fiscal ou au département.
- La·le préposé·e tient à jour la liste des incinérations et des inhumations dans la forme requise par le département, lequel fournit, sur demande, un registre.
Cimetières
- Les communes veillent à l’entretien et à l’aménagement convenable des cimetières, ainsi qu’au respect des dispositions cantonales en la matière.
- Les fosses sont creusées à la suite les unes des autres, d’une manière continue, sans distinction de confession, de famille ou de sexe.
- Sous réserve des exigences de l’ordre public, une zone réservée aux concessions de tombes doit être prévue dans le plan d’aménagement du cimetière. L’autorité communale est compétente pour accorder de telles concessions.
- La désaffectation des tombes à la ligne ne peut avoir lieu avant 25 ans, depuis la dernière inhumation de corps, sauf autorisation spéciale du département. Celle des tombes ou niches cinéraires ne faisant pas l’objet d’une concession ainsi que celle des tombes d’enfants mort-nés peut être ordonnée après 15 ans. La désaffectation doit être portée à la connaissance du public au moins six mois à l’avance par des avis insérés dans la Feuille des avis officiels (FAO) et la presse locale, ainsi que, cas échéant, sur le site Internet de la commune.
- Les exhumations, sous réserve des cas d’enquête judiciaire et des exhumations d’urnes cinéraires, sont soumises à autorisation du département. Les demandes d’exhumation sont adressées au département par l’intermédiaire des préfet·ète·s, lesquel·le·s en valident la légitimation.
Les bonnes questions
- Le règlement communal sur le cimetière est-il à jour ? Faut-il le modifier ?
Recommandations
Nommer un·e préposé·e aux inhumations. Tenir un registre des inhumations.
Adopter un règlement communal sur le cimetière et le soumettre à la Direction générale de la santé pour approbation par la·le Chef·fe du département de la santé et de l’action sociale.
Plus d’informations
Contact :
Direction générale de la santé (DGS)
Av. des Casernes 2 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 18 18 – medecin.cantonal@vd.ch
Secteur des autorisations d’exploiter
Tél. 021 316 18 00 – autorisation.exploiter@vd.ch