Contrôle des habitants

La loi cantonale sur le contrôle des habitants (LCH) indique que le CdH doit fournir aux administrations les informations dont elles ont besoin en matière d’identité, d’état civil et de séjour ou d’établissement des personnes résidant plus de trois mois sur le territoire communal, qu’elles soient suisses ou étrangères.  

Le CdH enregistre les données des habitantes et habitants ainsi que les arrivées, les départs et toutes les mutations (changement d’état civil, naissances, etc.) conformément à la loi fédérale sur l’harmonisation des registres (LHR) et à la LCH. Dans le cadre de la transmission des données dans SiTi (Système d'Identification des Tiers), il fait application du principe de l'arrivée fait foi. Le CdH doit veiller à traiter rapidement les communications électroniques ATI (Automatisation des Transferts d’Informations) qui lui parviennent et tient à jour son registre informatique des habitants (RdH).

Depuis juin 2024, les CdH des communes adhérentes bénéficient de la prestation eDéménagement, déployée au niveau national. Plus d’un tiers des communes vaudoises ont déjà adhéré ou sont en cours d’adhésion. Facile d’utilisation pour les habitantes et habitants, elle permet aux personnes d’annoncer un changement d’adresse en ligne de manière simple et centralisée.

Le Service cantonal de la population (SPOP) est l’organe de surveillance des CdH. À ce titre, il publie notamment des directives, instructions, documents et donne des formations. Il procède (ou fait procéder par les préfètes et préfets) à des inspections, fournit à prix coûtant les formulaires ou dépliants (papier ou électronique) dont il prescrit l’usage, vérifie la légalité des règlements communaux fixant le montant des émoluments des contrôles des habitants et offre sa médiation en cas de conflit entre deux CdH. La Division Communes et Nationalité du SPOP travaille en partenariat avec l’Association Vaudoise des Contrôles des Habitants (AVDCH), l’invite à prendre part à des groupes de travail et à des rencontres périodiques et participe aux assemblées régionales. Le SPOP offre son expertise aux communes pour toute question relevant du domaine du contrôle de l’habitant ou dans ses relations avec d’autres administrations.

• La commune possède-t-elle les outils informatiques adéquats et les compétences pour les utiliser (mise à jour, dernières versions) ? La ou le Préposé et son personnel ont-ils accès au portail des communes et aux prestations fournies par le SPOP (GestStar_com, Navig) ?
• La loi vaudoise sur la protection des données personnelles est-elle respectée (récolte et traitement des données, accès aux données du RdH notamment) ?
• Est-ce que la ou le Préposé suit régulièrement la formation continue (cours SPOP, assemblée AVDCH, formation certifiante) nécessaire à sa fonction et a-t-il une connaissance à jour des directives publiées par le SPOP (arrivée fait foi, enregistrement des noms des personnes étrangères, inscription en domicile principal ou secondaire, etc.) ? Est-ce que les nouveaux collaborateurs et les nouvelles collaboratrices du CdH ont suivi le cours de formation de base donné par le SPOP ?
• Est-ce que toutes les personnes séjournant sur le territoire de la commune sont enregistrées conformément à leur situation ?

Le Registre des habitants (RdH) doit être la photographie la plus exacte possible de la population se trouvant effectivement sur le territoire de la commune.

Pour remplir les missions qui lui sont confiées, la ou le Préposé est en droit de requérir des informations de tiers, non seulement d’autres administrations ou de la police, mais aussi des particuliers (ex. gérances, la Poste, etc.) et ces entités ont l’obligation de collaborer.

Une rigueur et un respect des dispositions légales est nécessaire dans l’enregistrement et le traitement des données de la population.

Bien que l’inscription en résidence au contrôle des habitants soit un indice permettant de fixer les autres types de domicile (civil, fiscal, d’assistance, politique, etc.), la ou le Préposé se doit toutefois d’appliquer uniquement les critères qui ressortent de la LCH, et non d’autres lois, pour procéder aux inscriptions. Il ne doit pas préjuger de ces domiciles.

Dans un domaine qui évolue rapidement, la formation continue est essentielle. La ou le Préposé se doit donc de participer aux cours organisés par le SPOP, de suivre les rencontres organisées par l’AVDCH, de prendre connaissance et d’appliquer sans délai les nouvelles directives et informations publiées par le SPOP sur la plateforme GestStar_com.

Toute personne travaillant au CdH doit avoir son accès informatique lui permettant de consulter et d’utiliser le site internet mis à sa disposition par le SPOP. Cet accès permet de trouver de nombreuses informations utiles (directives, formulaires, supports de cours, état d’avancement des dossiers de police des étrangers) et communiquer avec les gestionnaires de dossiers sur des cas.

Le règlement communal fixant les tarifs des émoluments qui peuvent être perçus par le CdH doit être soumis préalablement au SPOP avant signature à l’interne de la commune, puis approbation par la ou le Chef de Département. Un modèle est mis à disposition des communes sur GestStar_com.

Les décisions du CdH peuvent faire l’objet d’un recours à la Municipalité et la décision de la Municipalité peut elle-même être contestée auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.

Sur internet :

• www.population.vd.ch
• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Administration générale > Contrôle des habitants

Bases légales :

• Loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH, BLV 142.01)
• Règlement du 28 décembre 1983 d’application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH, BLV 142.01.1)
• Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LHR, RS 431.02)
• Loi vaudoise du 24 février 2010 d’application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres et d’autres registres officiels de personnes (LVLHR, BLV 431.02)

Formations :

• Module 1: Cours Contrôle des habitants et Droit migratoire de base
• Module 2: Cours Contrôle des habitants avancé
• Module 3: Cours Droit migratoire avancé
• Module 4: Registres ATI
• Module 5: Protection des données au contrôle de l'habitant
• Module 6: Sensibiliser à l'intégration et à la primo information
• Module 7: Etablir une carte d'identité suisse

Prestations en ligne :

• eDéménagement (si la commune a choisi de se raccorder à cette prestation)