Contrôle des habitants

La complexification croissante des situations de vie se cristallise dans ce service qui est le pouls de la société et le cœur de la vie administrative.

La loi cantonale sur le contrôle des habitants (LCH) indique que le Contrôle des habitants des communes (CdH) doit fournir aux administrations les informations dont elles ont besoin en matière d’identité, d’état civil et de séjour ou d’établissement des personnes résidant plus de trois mois sur le territoire communal, qu’il s’agisse de ressortissant·e·s suisses ou étranger·ère·s.

Le Service de la population est l’organe de surveillance des CdH. À ce titre, il donne notamment des directives (Directives), instructions, formations, procède (ou fait procéder par les préfet·e·s) à des inspections, il fournit à prix coûtant les formulaires ou dépliants (papier ou électronique) dont il prescrit l’usage, vérifie la légalité des règlements communaux fixant le montant des émoluments des contrôles des habitants et offre sa médiation en cas de conflit entre deux CdH. La Division «Communes et Nationalité» du SPOP travaille en partenariat avec l’association vaudoise des contrôles des habitants (AVDCH), participe à leurs assemblées régionales, l’invite à prendre part à des groupes de travail et à des rencontres périodiques. Le SPOP offre également un appui juridique personnalisé et son expertise aux communes pour toute question relevant du domaine du contrôle de l’habitant ou dans ses relations avec d’autres administrations.

• La commune possède-t-elle les outils informatiques adéquats et les compétences pour les utiliser (mise à jour, dernières versions) ? La·le préposé·e et ses collaborateur·trice·s ont-elles·ils accès au portail des communes et aux prestations fournies par le SPOP (Geststar-com, Navig).
• La loi sur la protection des données personnelles est-elle respectée (récolte et traitement des données, accès aux données du RdH notamment) ?
• La·le préposé·e suit-elle·il régulièrement la formation continue (cours SPOP, assemblée AVDCH, formation certifiante) nécessaire à sa fonction et a-t-elle·il une connaissance à jour des Directives publiées par le SPOP (arrivée fait foi, enregistrement des noms des ressortissant·e·s étranger·ère·s, inscription en domicile principal ou secondaire, etc.) ? Les nouveaux·elles collaborateur·trice·s ont-elles·ils suivi·e·s le cours de formation de base donné par le SPOP ?
• Tous les habitants séjournant effectivement sur le territoire de la commune sont-elles·ils enregistré·e·s conformément à leur situation ?

Le registre des habitants doit être la photographie la plus exacte possible de la population se trouvant effectivement sur le territoire de la commune.

La·le Préposé·e est en droit de requérir des informations de tiers, non seulement d’autres administrations ou de la police, mais aussi des particuliers (ex. gérances, la Poste, etc.) et ces entités ont l’obligation de collaborer.

Une rigueur et un respect des dispositions légales est nécessaire dans l’enregistrement et le traitement des données des citoyen·ne·s depuis l’entrée en production du RCPers et de la cyberadministration.

Bien que l’inscription en résidence au contrôle des habitants est un indice permettant de fixer les autres types de domicile (civil, fiscal, d’assistance, politique, etc.), la·le Préposé·e se doit toutefois d’appliquer uniquement les critères qui ressortent de la LCH, et non d’autres lois, pour procéder aux inscriptions.

Dans un domaine qui évolue rapidement ces dernières années, la formation continue est essentielle. La·le Préposé·e se doit donc de participer aux cours organisés par le SPOP, à suivre les rencontres organisées par l’AVDCH, à prendre connaissance et d’appliquer sans délai les nouvelles Directives et informations publiées par le SPOP.

Chaque Préposé·e et collaborateur·trice du CdH doit avoir son accès informatique lui permettant de consulter et d’utiliser le site internet mis à sa disposition par le SPOP où elle·il pourra trouver de nombreuses informations utiles (Directives, formulaires, supports de cours, état d’avancement des dossiers de police des étrangers).

Le règlement communal fixant les montants effectifs des émoluments qui peuvent être perçus par le CdH et celui-ci doit être soumis au SPOP pour approbation cantonale.

Les décisions du CdH peuvent faire l’objet d’un recours à la Municipalité, et la décision de la Municipalité peut elle-même être contestée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).

Sur internet :

• www.population.vd.ch
• vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Administration générale > Contrôle des habitants

Bases légales :

• Loi sur le contrôle des habitants (LCH, BLV 142.01)
• et son règlement d’application (RLCH, BLV 142.01.1)
• Loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres et d’autres registres officiels de personnes (LVLHR, BLV 431.02)
• Loi fédérale sur l’harmonisation des registres (LHR, RS 431.02)

Formations :

• Module 1: Cours Contrôle des habitants et Droit migratoire de base
• Module 2: Cours Contrôle des habitants avancé
• Module 3: Cours Droit migratoire avancé
• Module 4: Registres ATI
• Module 5: Protection des données au contrôle de l'habitant
• Module 6: Sensibiliser à l'intégration et à la primo information
• Module 7: Etablir une carte d'identité suisse

Prestations en ligne :

• eDéménagement (si la commune a choisi de se raccorder à cette prestation disponible d’ici l’automne 2021)