Constructions scolaires

La Loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire définit à son article 27 les obligations conjointes des communes et de l’État relatives à l’école obligatoire : «Les communes, d’entente avec l’autorité cantonale et les directions d’établissement, planifient et mettent à disposition des établissements les locaux, installations, espaces, équipements et mobiliers nécessaires à l’accomplissement de leur mission».

L’article 27 de la LEO précise également à son alinéa 4 qu’«Un règlement élaboré après consultation des communes fixe les procédures et les normes à appliquer et définit les équipements nécessaires. Une convention vient, le cas échéant, concrétiser la relation État-communes dans leurs demandes».

Ainsi, les communes, les directions des établissements et le Département prévoient ensemble le développement scolaire des établissements concernés, afin d’anticiper les besoins futurs en matière scolaire et de planifier au mieux l’évolution et les mesures à prendre y relatives dans le long terme. Cette démarche prend en compte les éléments essentiels d’une vision sociétale à long terme, comme par exemple la croissance démographique prévisible, les transports scolaires et publics, les projets de développement urbain, ainsi que ceux en lien direct avec l’école comme l’accueil parascolaire. De cette manière, la pérennité des installations est assurée.

Le DEF définit en outre la politique en matière d’organisation scolaire dans le territoire et produit les directives concernant les constructions scolaires en collaboration avec les associations représentant les communes (AdCV et UCV). Il délivre l’autorisation spéciale nécessaire préalablement à toute construction scolaire au terme du processus de demande de permis de construire (CAMAC). Le DITS quant à lui délivre l’autorisation spéciale pour les infrastructures sportives scolaires.

Du point de vue de l’État, toutes les mesures touchant à l’organisation territoriale et spatiale de l’école visent prioritairement à l’efficacité du système sur le plan pédagogique. Par une concentration progressive des élèves selon leur âge, il s’agit d’assurer une plus grande flexibilité dans l’utilisation des locaux scolaires et de permettre une planification à long terme des besoins en matière de constructions et d’équipements. Par exemple, la localisation de tous les élèves des niveaux 9 à 11 de l’enseignement secondaire dans un même bâtiment garantit la flexibilité nécessaire pour faire face aux variations des taux d’orientation entre les différentes voies secondaires ainsi qu’à d’éventuels changements de structures du système scolaire. Pour les communes, la flexibilité dans l’usage de bâtiments plus grands et évolutifs est la meilleure garantie que leur parc immobilier restera longtemps adéquat. En matière de planification scolaire, le plan directeur cantonal (PDCn) définit les grandes lignes directrices de la stratégie cantonale d’implantation des écoles. Par ailleurs une réflexion globale sur le fonctionnement de l’école par l’étude de la journée de l’écolier·ère doit faire partie d’une bonne planification scolaire. Il est par exemple dans l’intérêt des communes de réduire au maximum les déplacements d’élèves tant pour des raisons de coûts globaux que pour la sécurité des enfants. La question des lieux d’accueil parascolaire devrait également être prise en compte dans une planification générale des établissements orientée sur les besoins des élèves en termes d’apprentissages et des familles en termes d’organisation de leur quotidien. Il est également dans l’intérêt des communes de pouvoir favoriser la mobilité douce des élèves en créant des sites adéquats et en assurant des cheminements sécurisés pour les écolier·ère·s pouvant se rendre à pied ou à vélo à l’école (voir la partie consacrée aux transports scolaires).

• Existe-t-il un plan de développement scolaire pour la ou les communes ? Si oui, est-il toujours d’actualité ? A-t-il été réalisé en collaboration avec la Direction générale de l’enseignement obligatoire et la ou les directions d’établissements ?
• L’emplacement et la taille des bâtiments planifiés assurent-elles une utilisation sur le long terme ?
• Les infrastructures et services disponibles (salles spéciales, réseau informatique, etc.) assurent-elles aux élèves l’accès à toutes les ressources dont ils ont besoin ? D’où viendront les élèves (quartiers, villages) et où iront-elles·ils ?
• Comment organiser les déplacements des élèves vers le bâtiment prévu de la façon la plus économique, en satisfaisant les besoins de sécurité des élèves ?

Afin de mettre en œuvre une politique cohérente dans les domaines précités et d’assurer la coordination nécessaire entre communes et directions d’établissement, la DGEO dispose de cinq conseiller·ère·s en organisation réparti·e·s selon les régions scolaires. Elles·Ils sont à disposition de tous les partenaires pour les conseiller sur les sujets touchant à l’école et à son organisation.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Formation > Bâtiments scolaires en construction > Constructions scolaires

Bases légales :

• Loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO, BLV 400.02)
• Loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)
• Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC, RSV 700.11)
• Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions ; Annexe II (RLATC, RSV 700.11.1)
• Règlement du 29.04.2020 sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS, BLV 400.01.3)
• Bases légales en matière de constructions scolaires

Documentation :

• Fiche B41 du Plan directeur cantonal (PDCn), volet opérationnel
• Évaluation de la sécurité du parc immobilier scolaire

Formations :

• Cours CEP L’État pour les communes : Gestion de l’école obligatoire : responsabilités communales (En cours d’élaboration)

Prestations en ligne :

• ACTIS : Application de suivi des demandes de permis de construire et dossiers de construction