Jeux de petite envergure

Introduction

En date du 7 juillet 2021, le Conseil d’Etat a adopté un Règlement sur les jeux de petite envergure (RJPE ; BLV 935.51.1). Ce règlement fixe les modalités d’exécution de la loi vaudoise sur les jeux d’argent (LVLJAr ; BLV 935.51), qui est la loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr ; RS 935.51). Ce nouveau règlement abroge et remplace le règlement sur les loteries, tombolas et lotos (RLoto ; BLV 935.53.1), avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Dernière mise à jour le 13.06.2022

Répartition de compétences entre les autorités

Dans le tableau ci-dessous figure la nouvelle répartition des compétences entre les autorités communales et cantonales par type de jeu de petite envergure.

Type d’autorisation selon jeu de petite envergure

Tombolas

 
  • Lots en nature ou prestations de service
  • Valeur d’émission inférieure à CHF 10'000.-
 

Non soumis à autorisation

 
  • Valeur d’émission comprise entre CHF 10'000.- et CHF 100'000.-
 

Commune

Lotos

 
  • Lots uniquement en nature avec valeur d’émission inférieure à CHF 10'000.-
 

Non soumis à autorisation

 
  • Lots en espèces jusqu’à CHF 100'000.-
 

Commune

 
  • Lots en nature avec valeur d’émission comprise entre CHF 10'000.- et CHF 100'000.-
 

Commune

Paris sportifs locaux

 

Conseil d’Etat

Autres

 
  • Petites loteries qui n’ont pas lieu à l’occasion d’une réunion récréative
 

Canton

 
  • Petits tournois de poker
 

Canton

Loteries de petite envergure

L'exploitation d'une loterie de petite envergure nécessite l'obtention préalable d'une autorisation accordée par le Police cantonale du commerce. Sont considérées comme des loteries de petite envergure celles qui ne sont exploitées ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne et dont la valeur d'émission ne dépasse pas CHF 100'000.-.

La valeur des lots doit correspondre à au moins 50% de la somme totale maximale des mises (qui correspond au nombre de billets émis multiplié par le prix des billets).

Le nombre de billets gagnants doit être d'au moins 10% (soit au moins 1 billet sur 10).

Les loteries dont la valeur d'émission dépasse CHF 100'000.- sont attribuées de manière exclusive à la Société de la Loterie de la Suisse Romande (LoRo).

Les lotos et les tombolas son soumis à autorisation communale.

 

Jeux en ligne

Les jeux en ligne sont considérés comme des jeux de grande envergure, dont l’attribution est limitée aux deux seuls opérateurs nationaux, soit la Loterie Romande et Swisslos, lesquels sont autorisés par l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA). Par conséquent, l'organisation d'un loto sur internet par exemple, même de portée locale, ne peut en aucun cas être autorisée.

Plus d’informations

Sur vd.ch :

Bases légales :

Documentation :

  • Des modèles de demandes d’autorisations et d’autorisation disponibles sur la plateforme d'informations de la Police cantonale du commerce (PCC) destinée aux Communes.

Formations :

  • La PCC dispense des cours d'une journée destinés aux municipalités, respectivement au personnel des administrations communales dédiées aux missions de police du commerce. Les inscriptions peuvent se faire via la page suivante : Formations brèves - CEP (vd.ch)

Prestations en ligne :

Contact :

Office de la consommation (OFCO)
Police cantonale du commerce (PCC)
Chemin des Boveresses 155 – Case postale 50 – 1066 Epalinges
Tél. 021 316 46 01 – info.pcc@vd.ch