La curatelle adulte

Le droit de la protection de l’adulte et de l’enfant est régi principalement par le Code civil au niveau fédéral et par la Loi vaudoise d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) au niveau vaudois. Dans notre canton, les autorités compétentes en matière de protection de l’adulte et de l’enfant (APAE) sont les justices de paix. Il y a en a neuf (une par district, les districts du Jura-Nord vaudois et du Gros de Vaud étant réunis en un seul ressort de justice de paix). Ce sont elles qui instituent les mandats de protection, qui nomment les curateurs et curatrices et qui surveillent leur activité.

La justice de paix est composée d’un·e juge de paix (magistrat professionnel) et de deux assesseur·e·s. Le·la juge de paix est compétent·e seul·e pour donner son consentement à certains actes des curateurs et curatrices. Les assesseur·e·s ont pour tâches principales de fournir un appui aux curateurs et curatrices et de vérifier les comptes qu’il·elle·s établissent. L’autorité de surveillance des justices de paix ainsi que l’autorité de recours en matière de protection de l’adulte et de l’enfant est la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal.

Environ 60% des mandats de protection de l’adulte sont confiés à des curatrices et curateurs privés, (proches, volontaires ou curateurs « spécialisés » tels que notaires, avocats, fiduciaires) et 40% à des curatrices et curateurs professionnel·le·s employé·e·s du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).

Au sein du SCTP, le Bureau d’aide aux curateurs et curatrices privé·e·s (BAC) est chargé de fournir des conseils sociaux et juridiques aux curateurs et curatrices privé·e·s du canton. Il peut également renseigner les administrations et les partenaires sur des questions générales en lien avec la curatelle. Il est aussi à disposition pour une aide à la réflexion sur la pertinence d’une curatelle pour soi ou pour autrui.

• Droits civils :  ce sont les droits qui permettent de s’engager valablement sur le plan juridique p.ex. conclure un contrat. Il y a trois conditions pour pouvoir les exercer :  être majeur, être capable de discernement et ne pas être restreint par une mesure de curatelle.

• Droits strictement personnels : ce sont les droits qui sont intimement liés à la personne humaine, par exemple le droit de se marier, de choisir son lieu de vie, de faire un testament, de prendre des décisions en matière de santé, le droit à l’image, etc. Pour exercer ces droits il suffit d’être capable de discernement. Le type de curatelle n’a pas d’influence sur ces droits. Ainsi, une personne sous curatelle de portée générale peut les exercer si elle est capable de discernement.

• Droits politiques : ce sont le droit de vote et d’être élu. Selon le droit fédéral et cantonal actuel, ils peuvent être supprimés pour les personnes sous curatelle de portée générale durablement incapable de discernement. La personne ne peut évidemment pas être représentée pour exercer son droit de vote.

Les différents types de curatelle sont les suivants :

• Curatelle d’accompagnement : Elle n’est instituée qu’avec l’accord de la personne concernée. Il n’y a pas d’effets sur les droits civils de la personne concernée. Le·la curateur·trice n’a pas de pouvoir de représentation, la personne concernée doit agir seule sur les conseils de son·sa curateur·trice qui a un rôle de « coach ».

• Curatelle de représentation/gestion : La justice de paix confie un certain nombre de tâches au·à la curateur·trice qui a un pouvoir de représentation dans ces domaines. Elle peut inclure ou non la gestion du patrimoine de la personne concernée (dans l’immense majorité des cas elle l’inclut). La justice de paix peut ou non décider de restreindre totalement ou partiellement les droits civils de la personne concernée. La justice de paix peut aussi décider de priver la personne concernée d’accès à une partie de son patrimoine, en général des comptes bancaires. C’est la curatelle la plus courante en pratique.

• Curatelle de coopération : La justice de paix nomme un curateur qui doit consentir aux actes de la personne concernée dans les domaines indiqués. La personne concernée est privée de l’exercice des droits civils dans ces domaines. Le·la curateur·trice n’a pas de pouvoir de représentation, il·elle ne peut que valider les actes de la personne concernée. Elle est extrêmement rare en pratique.

Curatelle de portée générale : C’est l’équivalent de l’ancienne tutelle. Le·la curateur·trice a un pouvoir de représentation dans tous les domaines et la personne concernée est privée automatiquement de ses droits civils. Elle perd également, le cas échéant, l’autorité parentale sur ses enfants. L’institution de ce type de curatelle tend à diminuer au profit de mesures cumulées et individualisées, conformément à l’esprit de la loi entrée en vigueur en 2013.

Les curatelles instituées sont inscrites au Registre des mesures de protection, tenu par le Tribunal cantonal. Ce registre est consultable par toute personne qui peut se prévaloir d’un juste motif. La démarche s’effectue par mail à l’adresse info.rmp@vd.ch . Les communes disposent en principe d’un accès direct.

Les justices de paix informent les communes en cas de curatelle de portée générale instituée en faveur d’une personne incapable de discernement afin qu’elle soit rayée de la liste des électeurs.

Lorsqu’un·e proche (famille, ami·e, voisin·e, etc), un·e médecin, un·e professionnel·le d’un service social ou du réseau médico-social estime qu’une personne a un besoin avéré de protection, il·elle peut en informer la justice de paix par simple courrier ou en utilisant le formulaire « Demande de curatelle à la justice de paix » disponible sur le site de l’Etat de Vaud. La personne concernée peut bien entendu demander elle-même une mesure de curatelle.

Lorsque la justice de paix est saisie d’un signalement, elle ouvre une enquête et entend en audience la personne concernée, ainsi que les proches ou tiers pouvant fournir des informations à son sujet. Pour que la justice de paix institue une curatelle il faut deux conditions, tout d’abord qu’il y ait une cause de curatelle (une déficience mentale, un trouble psychique ou un autre état de faiblesse) et un besoin de protection particulier.

Une curatelle n'est ordonnée qu'en dernier recours, lorsque l'appui fourni par les membres de la famille ou par les services sociaux est insuffisant et que les éventuelles mesures personnelles anticipées (par ex. le mandat pour cause d’inaptitude) ou les mesures appliquées de plein droit (par ex. la représentation par le conjoint) ne sont pas appropriées aux besoins d'assistance et de protection de la personne concernée.

L’autorité de protection lève la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la personne concernée ou de l’un·e de ses proches. La curatelle prend fin au décès de la personne concernée.

La mesure de curatelle a pour but de garantir l’assistance et la protection de la personne concernée, mais elle doit également favoriser autant que possible son autonomie. En fonction du mandat qui lui a été confié, le curateur ou la curatrice représente la personne dans les domaines juridiques, administratifs et/ou financiers. Son rôle est d’accompagner la personne concernée dans son projet de vie, de défendre ses intérêts, de faire valoir ses droits et enfin d’organiser sa prise en charge en collaboration avec le réseau.

Sur vd.ch :

• https://www.vd.ch/justice/curatelles-et-tutelles
• Manuel à l’attention des curateurs et curatrices privé·e·s
• Devenir curateur ou curatrice volontaire
• Trouver une justice de paix

Bases légales :

• Code civil suisse (CCS, art. 360 à 456, RS 210)
• Loi vaudoise d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE, BLV 211.255)
• Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT, RS 211.223.11)
• Règlement concernant l’administration des mandats de protection (RAM, BLV 211.255.1)
• Règlement sur la rémunération des curateurs (Rcur, BLV 211.255.2)

Prestations en ligne :

• Demander une curatelle
• Consulter le Registre des mesures de protection de l'adulte et de l'enfant