Arrêtés d'imposition

Voici un aperçu des impôts que les communes peuvent percevoir :

1. Impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques, sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales, impôt minimum et impôt spécial dû par les étranger·ère·s ;
2. Impôt spécial particulièrement affecté à des dépenses déterminées ;
3. Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes, basé sur l’estimation fiscale totale (100 %) des immeubles ;
4. Impôt personnel fixe ;
5. Droits de mutation ;
   1. Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers ;
   2. Successions et donations ;
6. Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations ;
7. Impôt sur les loyers ;
8. Impôt sur les divertissements ;
9. Impôt sur les chiens.

Les municipalités sont invitées à établir leur arrêté d’imposition par l’intermédiaire du portail sécurisé des prestations en ligne. Une marche à suivre est disponible sur le site internet de la direction des finances communales afin d’accompagner les municipalités tout au long du processus d’établissement de l’arrêté. Avant de soumettre à leur conseil un nouvel arrêté d'imposition, les municipalités peuvent demander à la direction des finances communales un avis préalable sur la légalité de leur projet.

L’adoption du projet d’arrêté d’imposition élaboré par la municipalité est une compétence du conseil. L'arrêté doit donc être soumis au conseil via un préavis municipal. Les arrêtés d'imposition adoptés doivent ensuite être envoyés à la·au préfet·e, en quatre exemplaires, avant le 30 octobre. La direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) peut prolonger ce délai sur demande motivée de la commune.

Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) est chargé de la validation de l'arrêté d'imposition. Si le département refuse son approbation, il fixe un délai à la commune pour présenter un nouveau projet modifiant ou supprimant les dispositions posant problème.

Lorsque la demande d'approbation de l’arrêté d’imposition est présentée après le 30 octobre ou après le délai supplémentaire accordé par la DGAIC, l'ancien arrêté d'imposition est prorogé de plein droit pour une année (art. 35 al. 1 LICom).

Le DITS se charge de publier l’ensemble des informations concernant les arrêtés d’imposition parvenus dans les délais dans la Feuille des avis officiels (FAO) deux fois par année, une première fois en août et une deuxième fois en novembre. Avant cette publication, le DITS transmet à chaque commune un exemplaire de l'arrêté d'imposition avec son visa. Dans les communes à conseil communal, cet exemplaire doit être exposé au pilier public dans les trois jours qui suivent la publication dans la FAO.

Pour les communes à conseil communal, l’arrêté d’imposition d’une commune peut faire l’objet d’une demande de référendum, ce qui suspend son entrée en vigueur jusqu’à la décision du corps électoral. Si un référendum aboutit au rejet du nouvel arrêté d’imposition, l'ancien arrêté est prorogé pour une année.

En ce qui concerne les taxes communales, celles-ci doivent faire l’objet d’un règlement adopté par le conseil communal ou général. Le règlement doit également être approuvé par la·le Chef·fe du département cantonal concerné.

Les communes sont tenues de nommer au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci, une commission communale de recours en matière d'impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales composée de trois membres au moins nommé·e·s par le conseil en son sein. Pourront être portées devant cette commission toutes les décisions municipales prises en matière d’impôts communaux et de taxes spéciales. Les prononcés de cette commission peuvent être portés, en seconde instance, devant le Tribunal cantonal.

Pour plus d’information, il est possible de consulter la page sur la commission de recours en matière d'impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales.

• L’actuel arrêté d’imposition de la commune doit-il être renouvelé ?
• Quelle est la marge de manœuvre fiscale encore à disposition de ma commune ?
• La charge fiscale actuelle permet-elle de couvrir les charges de ma commune ?
• La planification annuelle des séances du conseil général ou communal tient-elle compte de la nécessité d’adopter les nouveaux arrêtés d’imposition avant le 30 octobre ?

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Bases légales :

• Loi sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11)