Fusions de communes
Introduction
Une fusion de communes est la réunion de deux ou plusieurs communes en une seule et nouvelle commune. Elle constitue la réforme territoriale la plus importante qui soit à l’échelon local. Les communes préexistantes se fondent dans une nouvelle entité communale. Elles disparaissent au profit de la commune nouvellement constituée et ne subsistent alors que sous forme de localité sans autonomie propre.
Dernière mise à jour le 16.04.2024
Le souhait d’un projet de fusion
Le souhait d’entreprendre un projet d’étude pour une fusion de communes émane généralement des Municipalités des communes concernées. Mais le souhait d’une fusion peut provenir également des Conseils généraux et communaux au travers d’une motion, d’un postulat ou d’une interpellation ou encore par voie d’une initiative par une partie du corps électoral.
L’étape de réflexion sur l’opportunité de lancer un projet de fusion se termine, en principe, par la rédaction d’un préavis d’intention qui concrétise le souhait de plusieurs Municipalités de voir leurs communes entreprendre un processus de fusion. Le préavis d’intention, qui n’est pas obligatoire, est adopté par les conseils généraux/communaux respectifs.
Le préavis pour les conseils généraux/communaux doit expliquer dans les grandes lignes les raisons principales qui conduisent les autorités à lancer une telle démarche. Au besoin, les autorités peuvent organiser, dans un deuxième temps, une première séance d’information destinée à l’ensemble de la population pour expliquer les raisons de cette étude.
L'étude du projet de fusion
Une fois que le projet d’étude est décidé, on entre dans la phase opérationnelle dont l’objectif principal est de dresser un inventaire aussi exhaustif que possible des thèmes qui devront être traités dans le cadre de l’étude du projet de fusion. Selon l’importance du projet, et pour faciliter les travaux de préparation et d’examens des thèmes à traiter pour la fusion, un ou plusieurs groupes de travail intercommunaux peuvent être créés. L’étape opérationnelle est dirigée par les municipalités ou un comité de pilotage intercommunal formé des représentant·e·s des exécutifs et des législatifs.
La coordination de la réflexion sur les différents thèmes qui seront traités dans le cadre de l’étude du projet de fusion est importante. Il est aussi primordial de fixer clairement les principes d’organisation, de compétences des autorités et des éventuels groupes de travail. Suivant l’importance du projet, le financement de ce dernier par les communes ainsi que la rétribution des membres des municipalités, du comité de pilotage et des groupes de travail doit faire l’objet de propositions par les autorités. Enfin, un calendrier de travail sera établi avec des échéances pour l’étude de la partie opérationnelle du projet de fusion.
Cette étape se termine par l’élaboration d’un projet de convention de fusion qui sera soumis pour validation au Canton.
Le Conseil d’Etat peut accorder une aide au démarrage destinée à couvrir jusqu’à la moitié des frais liés à l’étude de fusion. Cette aide varie entre 70’000 francs et 120’000 francs par projet maximum en fonction du nombre de communes impliquées. Pour deux communes le montant maximum est de 70’000 francs. Au-delà de deux communes, le montant peut être majoré de 10’000 francs par commune supplémentaire jusqu’à 120’000 francs maximum. Le décret sur l’incitation financière aux fusions de communes prévoit les conditions d’octroi de cette aide.
La procédure institutionnelle
La phase institutionnelle intervient une fois l’analyse du projet terminée. Elle comprend :
- L’adoption du projet de convention par tous les exécutifs engagés dans le processus.
- L’adoption simultanée de la convention de fusion par le conseil général ou communal de chacune des communes concernées.
- La votation populaire simultanée sur la convention de fusion dans chacune des communes concernées.
- La ratification de la convention de fusion par le Grand Conseil.
- Les élections des autorités de la nouvelle commune.
Pour cette phase, il est très important de tenir compte des délais administratifs et décisionnels qui s’imposent une fois que le projet de convention est adopté par les Municipalités.
Préparation et mise en œuvre
L’incitation financière versée en cas de réussite de de la fusion est versée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la fusion. Elle consiste en un montant en francs par habitant·e calculée en fonction de la capacité contributive des habitant·e·s des communes qui fusionnent.
Il est hautement souhaitable que les autorités actuelles, qui ont conduit le processus de fusion, préparent déjà l’entrée en vigueur de la nouvelle commune dès l’acceptation de la fusion par les corps électoraux.
Dès que la fusion entre en vigueur à la date prévue dans la convention, il appartient aux nouvelles autorités de mettre concrètement en œuvre ce qui, notamment, a été mentionné dans la convention de fusion et entreprendre toutes les démarches utiles pour permettre à la nouvelle commune de fonctionner.
Selon les indications que la direction des affaires communales et droits politiques (DGAIC) leur fournit, les administrations cantonale et fédérale mettent à jour leurs bases de données.
Les bonnes questions
- A-t-on pris suffisamment de temps pour réfléchir et échanger avec les autres communes si l’étude d’une fusion est opportune et réalisable ensemble ?
- A-t-on pris des renseignements sur les expériences vécues par d’autres communes dont le processus de fusion a abouti ?
Recommandations
Durant le processus de fusion, la population doit être régulièrement informée de l’avancement des travaux par l’intermédiaire de circulaires «tous ménages» et par des séances d’informations. Il faut permettre aux gens de s’identifier peu à peu à la construction de la nouvelle commune.
La·le délégué·e aux fusions de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) ainsi que les préfet·ète·s sont à disposition pour toute information, présentation, exposé, avis de droit, projet de calendrier et conseils. N’hésitez pas à prendre contact.
Plus d'informations
Contact :
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Délégué aux fusions de communes
Place du Château 1 – 1014 Lausanne
Tél. 021 316 40 76 – info.dgaic@vd.ch